Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) Macif : garanties, franchise et détails essentiels

L’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) est indispensable pour protéger un logement que vous n’occupez pas, qu’il soit loué ou vacant. Elle concerne le logement mis en location, prêté à titre gratuit, ou laissé vacant entre deux locataires. La cotisation est à la charge du propriétaire, même lorsque le logement est occupé par un locataire assuré de son côté.

Obligation légale et champ d’application de la PNO

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a rendu obligatoire la souscription d'une assurance contre les risques de responsabilité civile dont vous répondez au titre de copropriétaire non occupant. L’assurance PNO est obligatoire en copropriété depuis le 1er janvier 2015, au minimum en responsabilité civile (les dommages que votre lot peut causer aux voisins ou aux parties communes). Pour une maison individuelle hors copropriété, aucune obligation légale n'existe, mais la souscription reste fortement recommandée face au coût d'un sinistre. Sans assurance PNO, et sans locataire, un sinistre (par exemple un sinistre dégât des eaux) dans un appartement vacant engage directement la responsabilité du copropriétaire.

À quoi sert l’assurance PNO ?

La PNO fonctionne comme une multirisque habitation adaptée au propriétaire bailleur. Elle protège le bâti et engage la responsabilité civile du propriétaire, là où l'assurance du locataire ne couvre que ses biens et ses risques locatifs. Les deux contrats couvrent des périmètres différents et se complètent. Elle protège le bailleur dont le logement est loué, occupé à titre gratuit ou vacant. Elle couvre les murs et la RC du propriétaire, là où l'assurance du locataire s'arrête, et intervient même sans locataire.

Prix indicatifs et fiscalité

La prime d'une assurance PNO représente en général entre 1 % et 2 % du montant annuel des loyers. Comptez en moyenne 1 à 2 % du loyer annuel, une cotisation déductible des revenus fonciers si vous êtes au régime réel. Il est possible d’assurer votre logement à partir de 3 €/mois chez certains assureurs très compétitifs ; le tarif minimum observé pour une assurance minimum en copropriété démarre à partir de 36 €/an, soit 3 €/mois. Les estimations comparateurs situent l'entrée de gamme autour de 10 €/mois pour un petit logement non meublé. La cotisation est déductible de vos revenus fonciers au régime réel d'imposition (non applicable au régime micro-foncier).

La PNO Macif : profil de l’offre et public visé

Macif (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France) a refondu son offre avec le contrat Macif Habitation, formule « Logement locatif », commercialisé depuis le 10 juin 2025. La formule Logement locatif s'adresse aux propriétaires qui mettent en location une maison, un appartement ou un mobil-home, en location nue ou meublée, à titre payant ou gratuit. Elle s’adresse aussi au copropriétaire non occupant, pour qui la responsabilité civile est obligatoire depuis la loi ALUR, ainsi qu’au propriétaire d'un bien mis à disposition à titre gratuit.

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Quels biens sont couverts par la PNO Macif ?

  • La partie habitable du logement mis en location (vide ou meublé).
  • Les dépendances ≤ 50 m² incluses de série.
  • La borne de rechargement pour véhicules électriques située à l'adresse du logement (inclus de série).
  • Sur déclaration spécifique : dépendances de plus de 50 m², bâtiments ≤ 50 m² situés à une adresse distincte, biens usuels et objets de valeur mis à disposition des locataires.

La couverture s'applique uniquement en France métropolitaine.

Garanties incluses dans la formule Macif Habitation « Logement locatif »

Selon la DIPA officielle Macif (juin 2025), les garanties systématiquement incluses au contrat sont :

  • Dégât des eaux et gel.
  • Incendie et explosion.
  • Vol et vandalisme des biens immobiliers (effraction) inclus de série.
  • Tempête, grêle et autres événements climatiques.
  • Catastrophes naturelles et technologiques.
  • Dommages électriques et foudre.
  • Bris de vitres (inclus de série).
  • Choc de véhicules.
  • Actes de terrorisme, attentats et émeutes.
  • Responsabilité civile du fait des biens immobiliers.
  • Défense et recours avec un plafond global de 20 000 €.
  • Assistance sinistre 24/7 (intervention prestataire travaux d'urgence, gardiennage jusqu'à 48 h si logement vacant).
  • Informations juridiques (service MACIFJuris) limitées à 5 sollicitations par année d'assurance.
  • Frais et pertes supplémentaires consécutifs à un sinistre garanti (perte de loyers, déblaiement, démolition, gardiennage).

Options sur déclaration

  • Mobilier mis à disposition du locataire (vol/vandalisme et dommages électriques sur déclaration).
  • Aménagements extérieurs et mobilier de jardin (plafond 20 000 € immobiliers / 2 000 € mobiliers).
  • Piscines et spas extérieurs (3 plafonds au choix entre 10 000 € et 70 000 €).
  • Canalisations extérieures (plafond 5 000 €).

Modalités d’indemnisation : particularité Macif

Particularité du contrat Macif Logement Locatif : vous choisissez votre modalité d'indemnisation à la souscription. La modalité « indemnisation sans franchise » est possible sur l'ensemble des événements garantis (sauf catastrophes naturelles et inondations où la franchise légale s’applique). Cette option permet une indemnisation intégrale sur la plupart des sinistres courants, limitant votre reste à charge sur les petits sinistres.

Garanties détaillées importantes

La DIPA Macif précise notamment :

  • La garantie couvre les dommages matériels résultant d’eaux de ruissellement, refoulement des égouts, infiltrations, fuites d’eau, débordements provenant des conduites non enterrées, piscines et appareils à effet d’eau, gel des conduites à l’intérieur, infiltrations par gaines d’aération, débordements d’aquariums, etc.
  • Sont prises en charge la recherche de fuite (destructive ou non) et les détériorations immobilières nécessitées par la recherche de la fuite dans des locaux assurés.
  • La garantie bris de glace couvre une large liste d’éléments : vitrages, vérandas, panneaux solaires en toiture, serres en verre jusqu’à 5 m², enseignes fixes au bâtiment, etc.
  • La garantie couvre les dommages résultant d'une intensité anormale d’un agent naturel ou d'une catastrophe technologique.
  • Garantie frais annexes : honoraires du maître d’œuvre, bureau d’étude, frais de déménagement et garde-meubles, remboursement de la cotisation dommages ouvrage.
  • Garantie pertes de loyers : elle couvre le montant des loyers dont vous êtes privé si votre locataire n’est plus tenu au paiement à la suite d’un événement garanti (conditions et durée précisées au contrat).
  • La garantie couvre aussi la responsabilité envers voisins et tiers pour dommages causés par le bâtiment ou ses éléments (terrain, clôtures, piscine, parkings, ascenseurs sous contrat d’entretien, etc.).

Points forts et limites de la PNO Macif

Points forts

  • Modalité « indemnisation sans franchise » (rare) pour la plupart des événements garantis.
  • Socle de base très complet : vol/vandalisme biens immobiliers, bris de vitres, choc de véhicules, terrorisme inclus de série.
  • Défense et recours plafond 20 000 € inclus directement.
  • Borne de rechargement véhicules électriques couverte sans option additionnelle.
  • Dépendances ≤ 50 m² incluses de série et mobilier mis à disposition couvérable sur déclaration.
  • Modalité « valeur à neuf » du mobilier pendant 5 ans utile en location meublée.
  • Assistance sinistre 24/7 et service d’informations juridiques MACIFJuris (5 sollicitations/an).

Limites et points de vigilance

  • Pas de simulation tarifaire publique : la tarification est personnalisée et le devis nécessite vos coordonnées, rendant la comparaison plus difficile.
  • Garantie vol/vandalisme du mobilier limitée au-delà de 60 jours d'inhabitation sans télésurveillance certifiée APSAD (contrainte pour la vacance locative).
  • Information juridique limitée à 5 sollicitations/an ; pour un véritable contentieux, il faudra une protection juridique séparée.
  • Couverture limitée à la France métropolitaine ; exclusion des DROM.
  • Bâtiments en construction ou démolition exclus (contrat inadapté pendant travaux).
  • Loyers impayés (GLI) non intégrés : contrat séparé requis.
  • Pas de souscription 100 % autonome comparable aux assurtechs les plus digitales.

Vacance locative et clause d'inhabitation

Point de vigilance majeur : la plupart des contrats prévoient une clause d'inoccupation. Elle fixe la durée pendant laquelle le logement peut rester inhabité tout en restant couvert normalement, généralement 30 à 60 jours consécutifs, ou jusqu'à 90 jours cumulés par an selon les contrats. Au-delà, certaines garanties comme le vol et le vandalisme peuvent être suspendues ou réduites. L'article L112-4 du Code des assurances impose que cette clause figure en caractères très apparents pour être valable. En cas de vacance longue, vérifiez et négociez l'allongement de cette durée si nécessaire.

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Délai de déclaration et formalités en cas de sinistre

Les délais à respecter chez Macif (DIPA) : 2 jours ouvrés pour le vol (avec dépôt de plainte dans les 24 heures), 30 jours pour les catastrophes naturelles à compter de la publication de l'arrêté interministériel, 5 jours ouvrés pour les autres garanties (dégât des eaux, incendie, événements climatiques). En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, une plainte est également requise. Face à un sinistre, le propriétaire doit agir rapidement.

Comparaison Macif vs alternatives (Qivio, assurtechs, banques, mutuelles)

Macif convient à un bailleur attaché au mutualisme et qui apprécie la modalité « indemnisation sans franchise » et un socle de garanties complet. Si vous cherchez à l'inverse un tarif et des franchises affichés immédiatement, une souscription 100 % autonome et une protection juridique étendue incluse, l'offre Qivio mérite votre attention. Qivio propose tarif et franchises affichés sans coordonnées, protection juridique étendue incluse et souscription en 3 minutes. Les courtiers et agents généraux d’assurance facilitent vos recherches en réalisant eux-mêmes les comparaisons d'offres. En plus des courtiers en ligne, il existe des courtiers comme Mila, Sagesse ou Galian qui travaillent avec les professionnels de l’immobilier et proposent des contrats PNO adaptés.

Comment trouver et choisir votre assurance PNO

  1. Comparez la couverture utile plutôt que le seul prix : niveau de responsabilité civile, garanties incluses ou en option, plafonds, franchises, durée d'inoccupation tolérée et prise en charge de la vacance locative.
  2. Demandez plusieurs devis personnalisés, notamment si vous souhaitez la modalité « indemnisation sans franchise ».
  3. Vérifiez les exclusions et plafonds dans les conditions générales avant de souscrire.
  4. Pour assurer un immeuble locatif, un local ou une copropriété entière, contactez votre assureur (Macif propose des solutions distinctes pour ces cas).
  5. Si vous êtes au régime réel, pensez que la cotisation PNO est déductible des revenus fonciers ; cela réduit le coût réel.
  6. Consultez les avis clients pour connaître le parcours de souscription et la gestion des sinistres, en gardant à l’esprit qu’ils peuvent être contrastés.
  7. Envisagez de regrouper vos assurances pour négocier des tarifs avec votre conseiller ou courtier.

Exemples de cas pratiques

  • Propriétaire bailleur en location meublée : déclarez le mobilier pour bénéficier de la garantie vol/vandalisme ; privilégiez la modalité « valeur à neuf » si vos équipements ont moins de 5 ans.
  • Propriétaire d’un appartement en copropriété : PNO obligatoire au minimum en responsabilité civile, complémentaire à l’assurance du syndic et à l’assurance du locataire.
  • Logement vacant entre deux locataires : vérifiez la clause d'inoccupation (60 jours chez Macif) et, si nécessaire, souscrivez une option ou installez une télésurveillance APSAD pour maintenir la couverture mobilier.

FAQ rapide

  • Est-ce que la PNO est obligatoire ? La PNO est obligatoire en copropriété pour la responsabilité civile, fortement recommandée pour les maisons individuelles.
  • Combien coûte la PNO Macif ? Macif ne publie pas de tarif public ; le devis est personnalisé. Les estimations situent l'entrée de gamme autour de 10 €/mois pour un petit logement non meublé, et la PNO coûte généralement 1 à 2 % du loyer annuel.
  • Qu’est-ce que la modalité « indemnisation sans franchise » ? Option permettant l’indemnisation sans application de franchise sur la plupart des événements garantis (sauf franchises légales pour catastrophes naturelles).
  • Que couvre Macif en cas de vacance longue ? La garantie vol du mobilier est limitée au-delà de 60 jours sans télésurveillance certifiée APSAD ; vérifiez votre contrat et négociez si nécessaire.
  • La PNO couvre-t-elle la perte de loyers ? Oui, la garantie pertes de loyers est prévue sous conditions pour les locaux occupés avec un bail au moment du sinistre.

Tableau récapitulatif (garanties Macif Logement Locatif)

CatégorieGarantieStatut
Biens immobiliersDégât des eaux, gel, incendie, explosionInclus
SécuritéVol / vandalisme (biens immobiliers)Inclus
Éléments vitrésBris de vitresInclus
Risques climatiquesTempête, grêle, catastrophes naturelles/technologiquesInclus
ResponsabilitéRC du fait des biens immobiliers, voisins et tiersInclus
Assistance & juridiqueAssistance sinistre 24/7, MACIFJuris (5 sollicitations/an), défense-recours 20 000 €Inclus
OptionsMobilier, piscines, aménagements extérieurs, canalisations extérieuresSur déclaration / option

Pour une demande de devis d'assurance PNO Macif, vous pouvez obtenir un devis via le site macif.fr (avec coordonnées) ou par téléphone au 09 69 39 49 49 (appel non surtaxé). Pour comparer immédiatement, utilisez des comparateurs indépendants qui affichent des tarifs indicatifs et les franchises, ou faites appel à un courtier qui réalisera les comparaisons personnalisées en fonction de votre profil.

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