Peut-on embaucher un salarié en auto-entreprise et quelles sont les implications

Si le régime de la microentreprise n’a pas été créé pour embaucher des salariés, c’est tout de même possible ! Aucune loi n’empêche l’autoentrepreneur de prendre un salarié. Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié? C’est possible en théorie. En pratique, les formalités sont assez complexes et les coûts sont importants. Vous vous posez la question " un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?", la réponse est oui ! Bien que la microentreprise soit un régime pensé pour une seule personne, rien ne vous empêche légalement de prendre un salarié.

En théorie, un auto entrepreneur peut embaucher un salarié. À partir du moment où vous respectez les règles de la microentreprise, et surtout la limite autorisée de chiffre d’affaires, vous pouvez prendre un salarié ou un stagiaire dans votre autoentreprise. Mais en pratique, un salarié n’est pas forcément la meilleure solution à votre besoin de renfort. La première chose à prendre en compte avant d’embaucher un salarié en microentreprise est le coût que cela représente. Et il n’est pas négligeable !

En autoentreprise, vous ne pouvez pas faire de déduction de votre CA, autrement dit, vous devez payer les charges sociales en totalité sur votre CA. Le coût devient important, car vous devez payer le salaire de votre personnel plus les charges patronales correspondantes. Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services libérale, avec un CA annuel de 70 000 €, votre revenu mensuel est d’environ 4 500 € après avoir payé les cotisations sociales. Si vous embauchez un salarié à temps plein au SMIC, il vous coûte un peu plus de 1 600 € par mois (charges patronales comprises).

Si vous devez embaucher un salarié dans votre autoentreprise, il est nécessaire de suivre les démarches obligatoires. Vous devez remplir une DPAE, une déclaration préalable à l’emploi, et l’envoyer dans les 8 jours qui suivent le recrutement. Vous devez transmettre le document à l’URSSAF. Il est possible de le remplir en ligne ou de l’envoyer par courrier. Un accusé de réception vous est transmis dans les 5 jours. Ce document permet de réaliser d’un coup plusieurs démarches indispensables : l’immatriculation de l’autoentreprise (si ce n’est pas déjà fait), l’immatriculation du salarié (si c’est son premier emploi), une demande de rattachement à l’assurance chômage, une demande d’adhésion à la médecine du travail et d’un examen médical avant l’embauche. Vous devez conserver ce registre pendant 5 ans après le départ de l’employé concerné. Sans oublier que chaque mois, vous devez transmettre les bulletins de salaire.

Les informations inscrites sur un bulletin de salaire sont très précises et encadrées par la loi. Finalement, recruter un employé en autoentreprise n’est pas intéressant, surtout sur le long terme. Les charges à payer, en plus du salaire de l’employé, sont élevées et ne sont pas déductibles. De plus, les formalités sont complexes lorsque l’on a besoin d’un simple coup de main. Même si techniquement, s’il est possible de prendre un salarié en autoentreprise, ce n’est pas une solution logique, ou en tout cas de long terme.

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Il existe d’autres moyens d’obtenir du renfort pour votre activité. Le statut d’autoentrepreneur peut être intéressant si vous avez besoin de renfort dans votre activité, car il permet d’accéder à des démarches simplifiées. Quelles sont les autres solutions possibles pour recruter quelqu’un qui vient vous aider dans votre activité, en restant dans le régime de la microentreprise ? Utiliser le service simplifié de TESE, Titre Emploi Service Entreprise, pour embaucher un salarié plus facilement qu’en entreprise réelle. Réaliser un contrat avec un autre autoentrepreneur (sous traitance), à condition qu’il ait d’autres contrats que le vôtre, pour ne pas tomber dans le salariat déguisé. Choisir le portage salarial : vous devez négocier avec le porté (l’employé) et mandater une entreprise qui gère les formalités administratives. Pour des besoins ponctuels et des contrats courts, vous pouvez choisir l’intérim.

Oui, légalement un autoentrepreneur peut embaucher un salarié. Mais, dans la pratique, les choses ne sont pas toujours simples. Les charges ne sont pas déductibles et les formalités administratives sont importantes. Si vous souhaitez avoir un employé en microentreprise, vous devez remplir la DPAE, la Déclaration préalable à l’emploi, et la transmettre à l’URSSAF sous 8 jours. Vous devez tenir un registre du personnel pour chaque employé et conserver les documents pendant 5 ans après le départ du salarié. Les bulletins de salaire sont à donner chaque mois à vos employés. Oui, il est possible d’avoir un stagiaire en microentreprise. Mais il y a des règles précises à respecter. Vous ne devez pas donner un temps plein au stagiaire et vous devez lui apporter un savoir et des capacités concrètes. Une convention de stage est obligatoire et le stagiaire doit être scolarisé.

Sommaire

Cumul auto entrepreneur et salarié : cadre juridique
Conditions et restrictions du cumul des deux statuts
Obligations du salarié envers son employeur
Auto entrepreneur peut-il avoir un salarié
Recours à un auto entrepreneur dans son entreprise
Risques de requalification en contrat de travail
Bonnes pratiques pour sécuriser la relation
FAQ
Pour aller plus loin

Cumul auto entrepreneur et salarié : cadre juridique

En France, rien n’interdit à un salarié de créer une micro-entreprise en parallèle de son contrat de travail. Le statut auto entrepreneur salarié repose sur un principe de liberté d’entreprendre, garanti par la loi du 5 janvier 2011 (loi Madelin) puis consolidé par la loi Sapin 2 de 2016. Concrètement, un salarié du secteur privé peut immatriculer une activité indépendante sans demander l'autorisation de son employeur, sauf disposition contractuelle contraire. Ce cumul implique toutefois une double affiliation sociale. Le salarié reste rattaché au régime général pour son emploi principal. Les revenus tirés de la micro-entreprise sont soumis aux cotisations sociales du régime des indépendants, via l'URSSAF. Les 2 régimes coexistent sans compensation : chaque activité génère ses propres droits (retraite, maladie, prévoyance).

Pour les agents de la fonction publique, les règles diffèrent. Depuis le décret du 30 janvier 2020, un fonctionnaire peut cumuler une activité accessoire sous conditions strictes : déclaration préalable à l'autorité hiérarchique, compatibilité avec les fonctions exercées, et plafond horaire limité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une procédure disciplinaire.

Régime fiscal du cumul

Le salarié déclare ses revenus salariés dans la catégorie traitements et salaires. Les revenus de la micro-entreprise sont déclarés séparément, selon la nature de l'activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale, BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale. Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu reste accessible si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 27 478 € par part (seuil 2024).

Conditions et restrictions du cumul des deux statuts

Le cumul auto entrepreneur et salarié n'est pas sans limites. 3 types de restrictions encadrent cette coexistence. Clause d’exclusivité, Obligation de loyauté, et Plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise conditionnent le maintien du statut :

Clause d’exclusivité interdit au salarié toute autre activité professionnelle, y compris indépendante. Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Obligation de loyauté s’applique même sans clause écrite. Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur via sa micro-entreprise commet une faute. La Cour de cassation a confirmé ce principe à plusieurs reprises.
Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise : 188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les prestations de services (seuils 2024). Un dépassement 2 années consécutives entraîne la sortie automatique du régime.

Obligations du salarié envers son employeur

Le salarié qui cumule un auto entrepreneur et contrat de travail reste tenu de respecter l’intégralité de ses obligations contractuelles. L'activité indépendante ne peut ni empiéter sur le temps de travail, ni utiliser les moyens de l'entreprise (matériel, fichiers clients, logiciels sous licence employeur). En pratique, 3 obligations structurent cette coexistence : respect du temps de travail, devoir de discrétion et Déclaration volontaire selon les conventions collectives. Consulter un avocat spécialisé en droit des entrepreneurs est recommandé pour cadrer la situation.

Auto entrepreneur peut-il avoir un salarié

La réponse est non. Un auto entrepreneur ne peut pas embaucher de salarié. Le régime de la micro-entreprise repose sur un exercice individuel de l'activité. L'entrepreneur est seul : il ne peut pas conclure de contrat de travail en qualité d'employeur. Cette interdiction découle de la structure même du régime. Le calcul simplifié des cotisations et de l’impôt ne prévoit pas la déduction des charges salariales. Embaucher un salarié supposerait de passer à un régime réel d'imposition, ce qui est incompatible avec le statut micro.

Alternatives et solutions pour se faire aider

Besoin renfort ? Plusieurs solutions permettent de rester dans le cadre micro et de limiter les coûts :

TESE : Titres Emploi Service Entreprise pour simplifier l’embauche.
Sous-traitance à un autre indépendant (auto-entrepreneur) sans créer de lien de subordination.
Portage salarial : mandat d’une société de portage qui gère les formalités.
Intérim pour des besoins ponctuels et des contrats courts.

Recourir à un auto entrepreneur dans son entreprise peut être courant, mais comporte un risque juridique de requalification en contrat de travail si les indices de subordination et les dispositions ne sont pas respectés. En 2023, l’URSSAF recensait 2,7 millions de micro-entrepreneurs actifs en France. Le recours est licite lorsque le prestataire intervient de façon autonome, sur une mission définie, avec ses propres outils et le prestataire facture ses prestations. L’entreprise donneuse d’ordre doit vérifier l’immatriculation du prestataire et exiger une attestation de vigilance URSSAF tous les 6 mois, afin d’éviter une responsabilité solidaire pour les cotisations impayées.

Risques de requalification en contrat de travail

La requalification transforme rétroactivement une relation commerciale en relation de travail salarié. Le juge recherche 3 indices cumulatifs du lien de subordination : pouvoir de direction, pouvoir de contrôle et pouvoir de sanction. Les conséquences financières peuvent être lourdes : rappel de cotisations, indemnités de requalification, et sanction pénale en cas de travail dissimulé. En pratique, les employeurs doivent être vigilants et structurer soigneusement les contrats de prestation, l’absence de lien d’autorité, et la traçabilité des prestations.

Bonnes pratiques pour sécuriser la relation:

Rédiger un contrat de prestation de services clair et non un contrat de travail.
Utiliser le matériel du prestataire et ne pas l’impliquer dans l’organigramme interne.
Maintenir des preuves écrites et l’attestation URSSAF pour justifier l’absence de lien de subordination.
Conserver les factures et les échanges écrits pendant 5 ans et vérifier les obligations liées à chaque prestataire.

FAQ

Un salarié peut-il créer une auto entreprise sans prévenir son employeur ? Oui, sauf si le contrat ou la convention collective imposent une déclaration préalable. L’obligation de loyauté demeure applicable. Vérifier les clauses du contrat avant immatriculation reste indispensable.

Quels risques pour une entreprise qui recourt à un faux auto entrepreneur ? L’URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail et exiger un rappel de cotisations sur 3 ans, majoré de 25 %. L’entreprise risque aussi des poursuites pour travail dissimulé.

Un auto entrepreneur peut-il embaucher un stagiaire ? Oui, mais le cadre du stage est strict: convention tripartite, pas de contrat de travail, gratification obligatoire au-delà de 2 mois, et le stagiaire doit être en formation. Le stage ne peut pas remplacer une embauche durable.

Pour aller plus loin

Le TESE simplifie les démarches d’embauche pour les petites entreprises, et le TESE est une voie accessible via l’URSSAF. Le recours à un portage salarial ou à la sous-traitance avec d’autres indépendants peut constituer des alternatives solides avant d’envisager une embauche directe. Si le besoin devient structurel, envisager le passage en EURL, SASU ou SARL peut être plus adapté pour gérer une équipe dans des conditions fiscales et sociales plus favorablement encadrées.

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