Qu est-ce que l’assurance protection fiscale professionnelle et pourquoi elle est indispensable pour les entrepreneurs

En tant qu'entrepreneur, vous pouvez tôt ou tard être confronté à un contrôle fiscal. Les coûts imprévus peuvent vite grimper. FiscAssist est la formule de protection juridique idéale pour les indépendants, les entreprises, les asbl, les associations et les titulaires de profession libérale qui cherchent à se prémunir des frais élevés résultant des contrôles fiscaux. Nous veillons à ce que les honoraires de votre expert comptable, avocat ou expert fiscal soient remboursés.

DAS offre une couverture entièrement personnalisée en fonction du profil de votre entreprise. Grâce à notre outil en ligne, le Legal Risk Calculator, vous pouvez calculer le risque juridique qu'encourt votre entreprise et faire une offre pour votre activité professionnelle et/ou votre protection fiscale avec FiscAssist. FiscAssist est le résultat d'une collaboration unique entre DAS et l'assureur agréé Assurga (www.assurga.be).

Comment fonctionne le calcul des risques et l’établissement de devis

Legal Risk CalculatorRépondez aux quelques questions dans l'outil en ligne, Legal Risk Calculator, et recevez immédiatement une analyse des risques et un devis personnalisé sur la base des données que vous avez saisies. Vous pouvez également choisir d'établir le devis en collaboration avec votre courtier d'assurance.

Choisir son niveau de protection

Votre devisVous pouvez choisir une assurance protection juridique complète incluant la protection fiscale (FiscAssist) ou uniquement la couverture FiscAssist, pour une protection en cas de contrôle ou de litige avec les autorités fiscales.

Complètement protégéIl n'a jamais été aussi facile d'établir votre police avec une protection complète contre les litiges fiscaux. Après votre simulation, vous sélectionnez un courtier d'assurance pour conclure votre contrat.

Assurance protection juridique professionnelle et ses bénéfices

L’assurance protection juridique professionnelle permet au chef d’entreprise de couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de son activité professionnelle. L’assurance protection juridique professionnelle couvre le chef d’entreprise à plusieurs niveaux: avec les fournisseurs, avec les clients, et avec tous les autres partenaires de l’entreprise, dans le cadre d’un contrôle de l’administration (contrôle fiscal, contrôle Urssaf), ou lors d’un conflit avec un salarié et saisie des Prud’hommes.

En souscrivant une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise peut disposer d’un accompagnement à plusieurs niveaux en cas de litige.
Pour sécuriser au mieux la situation juridique de l’entreprise contre les litiges avec les tiers, le chef d’entreprise doit souscrire une assurance juridique professionnelle adaptée à ses besoins.
Le champ d’application de la protection juridique professionnelle, les garanties et le montant des prises en charge sont fixés dans le contrat signé avec l’assureur.

Pour le chef d’entreprise, l’intérêt réside dans la délégation de la gestion des conflits à des professionnels. Ainsi, en cas de litige, un expert prendra en charge le problème à la place du chef d’entreprise, qui économisera du temps. En contrepartie, la souscription d’une telle assurance a un coût pour l’entreprise. L’avocat n’est pas systématiquement choisi librement; il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat, le montant des indemnisations peut être plafonné, et le contrat peut comporter des exclusions.

Pratiques et étapes de gestion des litiges

La protection juridique professionnelle est un contrat d’assurance qui offre un ensemble de services et de prestations juridiques permettant au chef d’entreprise de faire valoir ses droits. L’assistance juridique et les conseils de juristes permettent de prévenir rapidement les problèmes et aident à prendre les bonnes décisions. Dès la connaissance d’une situation litigieuse, un juriste prend en charge la gestion du litige: information sur la procédure à suivre, recherche d’une solution amiable, puis aide lorsque nécessaire devant les tribunaux.

Le chef d’entreprise peut choisir l’avocat ou toute autre personne qualifiée par la loi pour défendre ou représenter ses intérêts. Lorsque la partie adverse s’aperçoit que l’entreprise est couverte par ce type de contrat, elle peut vite renoncer. Les meilleurs contrats couvrent les litiges prud’homaux et fiscaux, ainsi que d’autres protections pertinentes.

Les types de protection incluses

Protection prud'homale: litige avec un salarié (exemple: contestation d’un licenciement).
Protection pénale, disciplinaire et administrative: démarches de l’administration pour non-respect des règles de sécurité.
Protection sociale: litige avec un organisme social, URSSAF, CPAM, etc.
Protection commerciale: litige avec fournisseurs, franchisés, clients ou concurrents déloyaux.
Protection immobilière: litige lié à des locaux professionnels.

Nous en avons tous conscience que cela peut arriver lorsque nous sommes chef d’entreprise et pourtant nous prenons rarement le temps de nous pencher sur les solutions disponibles pour être accompagnés en pareil cas. Sachez qu’en moyenne, plus de 50 000 entreprises sont contrôlées chaque année et 90% de ces contrôles débouchent sur un redressement. La fraude peut entraîner des sanctions pénales. Le contribuable pris la main dans le sac devra payer les indemnités de retard et les pénalités.

Pour commencer, vous allez recevoir par courrier une notification de contrôle fiscal par l’administration. Le vérificateur présente le contrôle, son périmètre et liste les pièces justificatives à fournir par l’entreprise. L’entreprise dispose alors de 30 jours prorogeables une fois pour produire les justificatifs. Si les éléments produits ne permettent pas au vérificateur de mener à bien son expertise, il peut demander des compléments et, si nécessaire, un entretien peut être sollicité.

Notre métier chez AssurOmieux est d’accompagner les dirigeants et entreprises au quotidien. Ce contrat protection juridique étendue offre une protection en cas de contrôle fiscal ou social, mais pas seulement. La Protection fiscale prendra en charge les frais de votre expert-comptable et, si besoin, de votre avocat fiscaliste associés au contrôle fiscal. Vous complétez votre contrat Protection Juridique par cette option Protection Fiscale et vous ne vous souciez plus des contrôles fiscaux ou URSSAF qui pourraient vous arriver. Vous vous concentrez sur votre activité du quotidien et la MAF se charge du suivi et vous conseille avec son réseau d’experts en cas de besoin.

*Tout contrôle fiscal matérialisé par la réception de l’avis de vérification prévu à l’article L.47 du livre des procédures fiscales.

Liantis protection juridique fiscale est une assurance protection juridique destinée aux indépendants et aux entreprises, qui les protège contre les éventuels coûts élevés liés à un contrôle fiscal. Le contrat d’assurance a une durée d’un an. Vous pouvez déjà vous assurer à partir de 482 euros par an. Pour une entreprise unipersonnelle, vous paierez une prime forfaitaire. Les sociétés paient un montant en fonction de leur chiffre d’affaires.

Contexte 2026: contrôles fiscaux plus fréquents et plus intelligents

Contrôles fiscaux: plus fréquents, plus intelligents, plus complexes. L’administration fiscale est loin de faire preuve d’immobilisme. En 2026, cette dynamique s’intensifiera pour trois raisons: 1) Des règles nouvelles et changeantes; 2) Échange automatique de données; 3) Plus de technologie pour le fisc. En résumé: même avec une comptabilité correcte, vous pouvez être contrôlé plus rapidement en 2026. Le risque d’un échange tendu augmente d’autant.

Le vrai coût: la phase administrative

La majorité des dossiers fiscaux se règle dans la phase administrative: demandes de renseignements, contrôles, réclamations, médiation, etc. C’est précisément là que se situe le point sensible: cette phase n’est généralement pas couverte par une assurance protection juridique classique pour les entreprises. Or, c’est la phase où il faut réagir rapidement, étayer les réponses et souvent recourir à une expertise supplémentaire. Le coût moyen d’une assistance adéquate à ce stade peut atteindre environ 4 000 €.

Ce que vous apporte une assurance protection juridique fiscale

L’assurance protection juridique fiscale est conçue pour vous placer en position de force lorsque l’administration fiscale vous interpelle ou conteste votre point de vue. Concrètement, elle offre:

Une protection financière en cas de contrôle ou de contestation: frais et honoraires, conseils, correspondance et procédures; zéro mauvaise surprise pour préserver votre trésorerie.
Libre choix de l’expert: vous choisissez l’expert qui vous assiste: comptable, fiscaliste, avocat ou autre spécialiste.
Couverture à chaque étape: de la première demande à la procédure judiciaire; phase administrative et phase contentieuse réunies dans le même dossier.
Périmètre fiscal étendu: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits de douane et accises, impôts régionaux et locaux.
Une aide accessible immédiatement: pas de dossier minimum ni de franchises.
Sérénité et concentration: vous pouvez continuer votre activité pendant que votre dossier est suivi par des professionnels.

À qui s’adresse cette assurance

À tout entrepreneur ou organisation assujettie à des obligations fiscales: entreprises individuelles et startups, PME et entreprises en croissance, sociétés et dirigeants, sociétés de management et patrimoniales, professions libérales et ASBL.

Prévention et prévention proactive en 2026

2026: mieux vaut prévenir que guérir. Vous ne pouvez pas empêcher un contrôle fiscal, mais vous pouvez éviter de vous retrouver seul face à l’administration ou de voir les coûts s’envoler. Avec une assurance protection juridique fiscale:

vous couvrez la partie du risque souvent non couverte par l’assistance juridique classique;
vous êtes en position de force face à une administration axée sur les données;
et surtout, vous bénéficiez d’une tranquillité d’esprit.

Chaque situation est différente: chiffre d’affaires, secteur, activités. Ces paramètres déterminent le risque et la protection qui vous convient le mieux. Les bureaux de PIA Group se feront un plaisir d’examiner avec vous votre profil, vos risques fiscaux potentiels et l’assistance juridique fiscale qui y correspond le mieux.

Dans un contexte où les contrôles visent de plus en plus les petites entreprises, il ne s’agit pas d’une « police de luxe », mais d’une protection pratique.

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