Assurance risques professionnels, CMU et fonctionnement : guide complet
Les risques professionnels sont présents dans toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Un ouvrier tombe d’un échafaudage, un salarié souffre du dos ou respire des vapeurs toxiques, vous chutez sur un sol glissant dans votre entreprise… Le point commun ? Tous, dans le cadre de votre activité professionnelle, encourez des risques pour votre santé, votre bien‑être et votre intégrité physique, appelés risques professionnels.
Qu’est‑ce que l’assurance risques professionnels ?
L’assurance risques professionnels est une couverture sur les dommages, les biens et les personnes dans le cadre du travail. C’est une obligation à partir du moment où elle a pour but de couvrir la responsabilité civile de l’entreprise. Cette dernière étant imposée aux professionnels, elle répare les dommages corporels et matériels causés à un tiers.
La responsabilité civile d’une entreprise est engagée lorsqu’un de ses employés, une de ses prestations ou un de ses équipements est à l’origine de dommages causés à un tiers dans le cadre de son activité. Ces dommages peuvent être d’ordre corporel, matériel ou immatériel.
Assurances obligatoires et secteurs concernés
Lorsque l’assurance professionnelle est obligatoire : l’ampleur et la nature des préjudices potentiels varient d’une pratique à l’autre. Ainsi, la loi contraint certaines activités à souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles. L’assurance risques professionnels est notamment obligatoire pour une fonction dans un domaine réglementé. C’est le cas des professionnels du droit et de la santé.
Pour les professionnels du BTP, deux assurances sont obligatoires. Outre la responsabilité civile professionnelle, ces entreprises doivent également adhérer à la responsabilité civile décennale. Avant d’entamer les travaux, les professionnels du bâtiment ont, d’ailleurs, l’obligation de présenter une attestation d'assurance au maître d'ouvrage. Exercer sans cette assurance les expose à 6 mois d'emprisonnement et une pénalité financière importante. La couverture assure l’ouvrage durant les 10 années suivant son achèvement.
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En France, la loi exige également que les agents immobiliers, les architectes ainsi que toute activité du tourisme soient assurés. Il arrive aussi qu’une fonction non réglementée soit concernée par cette obligation d’assurance. C’est le cas des activités nécessitant le recours à des voitures ou autres véhicules terrestres motorisés.
Garanties principales et facultatives
La responsabilité civile indemnise uniquement pour des préjudices occasionnés à une tierce victime, et non à l’entreprise. En cas de vol, d’inondation ou d’incendie, les chefs d’entreprise, démunis, doivent débourser de leur poche pour couvrir les dégâts. Pour protéger leurs locaux, les entreprises peuvent se tourner vers un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Cette offre peut également couvrir le mobilier.
Au‑delà de la responsabilité civile, cette couverture inclut des garanties optionnelles, souscrites à la demande, comme : la perte de revenus ; les frais juridiques en cas de litige ; les dommages sur le matériel informatique. Pour les professionnels évoluant dans la sphère numérique, souscrire à une assurance cyber‑risques est incontournable. Cette offre permet de bénéficier de garanties sur la gestion de menaces ou de cyber attaques, les dégâts matériels et la cyber responsabilité.
Par ailleurs, tout employeur peut souscrire une responsabilité civile exploitation. Aussi appelée assurance RC générale, elle indemnise le chef d’entreprise sur les dommages sur un tiers ou un salarié. Enfin, il existe une assurance dite perte d’exploitation que les entreprises peuvent adopter en guise de prévention contre les aléas tragiques.
Assurances complémentaires et protections du dirigeant
Complémentaire de l’assurance multirisque professionnelle de votre entreprise, l’assurance de la responsabilité personnelle du dirigeant protège votre patrimoine personnel si votre responsabilité civile est engagée individuellement ou solidairement dans l’exercice de vos fonctions de dirigeant. Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.
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Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d’un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée. Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
L’assurance homme‑clé vise à protéger l’entreprise lorsqu'un homme‑clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Cette assurance permet de compenser les pertes d’exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme‑clé.
Assurer les biens, locaux, véhicules et salariés
La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements : incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle. L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.
Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
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Prévention et évaluation des risques (DUERP)
En France, le code du travail exige que l‘employeur procède à l’évaluation des risques professionnels. Toute entreprise est tenue de rédiger un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s’agit d’une estimation des dangers potentiels que l’activité peut présenter et affecter la sécurité et la santé des travailleurs.
La procédure pour mener une évaluation de risques se fait en 4 étapes : une étape préliminaire de préparation ; l’identification proprement dite des risques ; le classement des risques identifiés ; les mesures de prévention préconisées. Si l’employeur omet de mentionner les risques professionnels dans le document exigé par le code du travail ou sa version à jour, il peut également écoper d’une amende. Le montant réclamé est de 7 500 à 15 000 euros pour une personne morale.
Une fois les risques identifiés, l’employeur met en place une stratégie de prévention adaptée. Sa conception se base sur 9 principes généraux, à savoir : l’estimation de l’exposition à un danger particulier ; la suppression de toute menace ou exposition à une menace ; l’éradication des risques en amont ; l’ajustement des activités aux capacités de chaque salarié ; l’adaptation à la technologie ; la priorisation des éléments les moins dangereux ; une prévention holistique ; la considération de la sécurité collective et le recours aux équipements de protection individuelle ; la formation adaptée aux salariés.
Conséquences financières et juridiques : faute inexcusable
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale, votre salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur s’il prouve que vous avez commis une faute inexcusable. Pour prouver cela, votre salarié ou sa famille devront établir que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En cas de reconnaissance de votre faute inexcusable, vous risquez des poursuites au civil (dommages et intérêts, indemnisation) ou encore au pénal.
Conséquences pénales : si votre responsabilité pénale est engagée pour cause de blessures involontaires par négligence, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, vous pouvez être condamné au versement d’une amende et subir une peine d’emprisonnement. Conséquences financières civiles : votre salarié a droit, en complément des prestations AT/MP, à une majoration de la rente obtenue et à l’indemnisation de ses préjudices complémentaires. La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut vous imposer une cotisation supplémentaire pour financer le fonds national de prévention des AT/MP.
Certaines garanties des contrats d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle ou Entreprises peuvent prendre en charge les conséquences financières civiles de la faute inexcusable, si votre responsabilité est engagée dans le cadre de vos activités professionnelles, ainsi que vos frais de défense devant les tribunaux.
Statistiques et tendances récentes
L’Assurance maladie‑Risques professionnels révèle des statistiques alarmantes. En 2021, elle compte 47 398 maladies diagnostiquées comme d’origine professionnelle prises en charge. Elle affiche une hausse de +17% par rapport à 2020, mais reste inférieure de 6,4% à 2019. Les troubles musculosquelettiques arrivent en tête de ligne. Avec 40 852 de cas recensés, ils constituent plus de 85% des situations indemnisées. Ils sont suivis par les maladies causées par l’amiante avec 2 303 de sujets atteints.
Après une baisse conséquente en 2020, l’accident de travail est de nouveau à la hausse en 2021. Selon la même source, le nombre de sinistres professionnels au travail suivis d’arrêt ou d’incapacité sont passés de 539 833 à 604 565 cas. En 2021, 645 accidents de travail ont également causé des décès. Néanmoins, ces chiffres globaux restent inférieurs à ceux de 2019.
En 2023, 913 575 sinistres ont été reconnus et pris en charge par l’Assurance maladie‑Risques professionnels. En 2023, 744 176 accidents du travail ont été reconnus, dont 555 803 ont entraîné un arrêt de travail et ont été indemnisés. Les TMS représentent toujours la grande majorité des maladies professionnelles prises en charge.
Choisir et souscrire une assurance professionnelle
Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances. Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. La souscription peut généralement être effectuée en agence, par téléphone ou directement en ligne. L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir : l’activité de la société, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les locaux ou équipements utilisés, les antécédents de sinistres éventuels.
Faire appel à un courtier : le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté et peut comparer plusieurs offres du marché. Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.
| Critère | Impact sur le tarif |
|---|---|
| Activité | Détermine le niveau de risque |
| Chiffre d’affaires | Indicateur du volume d’activité |
| Nombre de salariés | Impacte la prime et le taux AT/MP |
| Localisation et taille des locaux | Influence le coût de l’assurance local |
| Historique de sinistres | Peut augmenter la prime |
Délai et traitement des sinistres
Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres. Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois.
Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution.
Assurances Consulting - Gestion des sinistres
Prévention : acteurs et ressources
La prévention des risques professionnels a pris naissance dans une directive européenne de 1989, transposée en droit français par une loi de 1991. Un décret de novembre 2001 a rendu concrète cette obligation en imposant aux entreprises la réalisation d’un document unique. Aujourd’hui, tout est codifié dans le Code du travail et celui de la santé publique.
Chaque salarié est également un acteur important de la prévention des risques professionnels, prioritairement de ceux auxquels il est exposé. Ainsi, il doit, pour commencer, respecter les consignes de sécurité sur son poste de travail. Autre acteur et interlocuteur en matière de prévention, la Médecine du Travail dont les missions ont été élargies par la loi Travail de 2016. Mais également : les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), les Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM), les Agences Régionales pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ARACT)…
Méthode et ressources pour réaliser l’évaluation et un plan de gestion des risques professionnels : mettre en place un groupe de travail, identifier les services concernés ; recenser précisément les dangers et analyser les risques associés ; évaluer les risques professionnels proprement dits. La circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 fournit des éléments de méthodes pour vous accompagner.
Cas pratiques et conseils
Artisan et commerçant : tout commerçant ou artisan peut causer des dommages à des tiers. Pour se protéger et selon sa profession, il peut (ou doit) souscrire une garantie responsabilité civile. Auto‑entrepreneur : si ce statut vous procure des avantages, il vous impose en revanche d'être bien protégé pour sécuriser votre patrimoine professionnel. Pourquoi faut‑il bien s’assurer et quelles sont les obligations ?
En dehors de la garantie responsabilité civile pour les professions réglementées, une multirisque pro n’est pas une obligation légale. Un oubli, une erreur, une faute... Pour les questions d’ordre juridique ou fiscal, la Protection Juridique vous permet d’être accompagné par nos équipes de spécialistes.
Pour obtenir plus d’informations sur le montant mensuel de votre Multi Pro, nous vous conseillons de contacter un chargé d’affaires. Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier sont des options possibles selon la complexité de vos besoins.
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