SARL TNS ou Salarié : Avantages et Inconvénients

Choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut social du dirigeant est une question fondamentale. Selon la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de parts sociales qu’il possède, le dirigeant peut bénéficier soit du statut d’assimilé salarié soit du statut de travailleurs non salariés (TNS). Chaque statut social a ses avantages et ses inconvénients, et il n’existe donc pas une solution meilleure que l’autre.

Cet article vous donne toutes les clés et les conseils essentiels pour faire le bon choix, en allant bien au-delà des raccourcis habituels. Nous allons explorer en détail les avantages et les inconvénients de chaque statut pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Statut TNS : Définition et Caractéristiques

Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. En effet, le dirigeant TNS est un chef d’entreprise qui possède un statut spécifique. Il détermine lui-même ses modalités de travail. En effet, comme son nom l’indique c’est une personne qui exerce une activité à titre non salarié.

Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC.

Tous les patrons ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des patrons. Certains patrons peuvent être assimilés à des salariés (dans les SAS ou SASU ou lorsqu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société) et profitent d’une couverture maladie et retraite plus avantageuse (mais aussi plus coûteuse en termes de cotisations sociales).

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Avantages du Statut TNS

• Charges sociales moins importantes: Le principal avantage du statut de travailleurs non salariés est son coût pour l’entreprise. Les charges sociales d’un travailleur non salarié sont en effet, au moins deux fois inférieures à celui du travailleur salarié. En outre, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire assez faible pendant les deux premières années.
• Flexibilité accrue dans la répartition des revenus: La SARL offre une flexibilité accrue dans la répartition des revenus entre salaire et dividendes.
• Indépendance et potentiel de revenus: Un avantage du statut de travailleur non salarié est bien entendu l’indépendance totale qu’il offre. En effet, vous êtes chef d’entreprise, votre propre patron. Vous choisissez comment exercer votre activité de A à Z, qu’il s’agisse de vos horaires de travail, de vos clients, de vos tarifs, des modalités de réalisation de vos missions… Si les entrepreneurs se lancent en premier lieu pour la liberté, c’est aussi le potentiel de revenus qui les motive. Vous fixez vous-même vos tarifs, et les TNS ayant l’avantage d’avoir des charges sociales faibles, leur marge est plus importante. Il est ainsi possible de gagner mieux sa vie que sur un poste de salarié.
• Diversité de statuts pour exercer son activité: Un travailleur non salarié peut exercer son activité sous différents statuts juridiques. Si vous souhaitez vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, trois options s’offrent à vous pour bénéficier du régime des TNS ; la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et l’EURL.

Inconvénients du Statut TNS

• Couverture sociale réduite par rapport aux salariés: (Pas d’indemnité de congés payés, assurance chômage) C’est la même chose pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ils ne reçoivent aucune indemnité. La couverture pour un régime TNS est moins avantageuse que pour ceux qui adhérent au régime de la sécurité sociale. Cette carence en termes de protection s’explique par le faible niveau de cotisations. De même, le statut offre un dispositif réduit en cas de congés maternité
• Revenu non régulier: Le revenu d’un dirigeant TNS n’est pas régulier.
• Peu de possibilités en matière d’arbitrages financiers et d’optimisation fiscale: Le statut de TNS offre peu de possibilités en matière d’arbitrages financiers et d’optimisation fiscale (rémunération/dividendes).

Statut d'Assimilé Salarié : Définition et Caractéristiques

Le statut social du gérant se démarque du statut de dirigeant assimilé-salarié qui permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés. Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés salariés ». Tandis que l’assimilé est lié à elle par un mandat social. La législation du travail ne s’applique pas réellement à lui : pas de congés payés sur la fiche de paie, pas de durée du temps de travail, etc.

Les assimilés-salariés sont les dirigeants de certaines entreprises qui, bien que possédant une part du capital ou prenant des décisions stratégiques, bénéficient d'un statut proche de celui des salariés en matière de protection sociale. Ce statut est généralement attribué aux gérants majoritaires de SARL, aux présidents de SAS ou de SASU, et à certains mandataires sociaux.

Les formes juridiques qui imposent le statut d’assimilé salarié:

• Les gérants non majoritaires d’une SARL, si un gérant possède 50% OU moins de 50% des parts de la société, alors il possède le statut d’assimilé salarié.
• Le président d’une SAS.
• Le gérant non associé d’une EURL, le gérant de l’entreprise n’assume pas les fonctions de direction.

Avantages du Statut d'Assimilé Salarié

• Meilleure protection sociale: Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS. Ce statut permet notamment de bénéficier des prestations quasiment identiques à celles des salariés en ce qui concerne droits à la retraite, la santé et la prévoyance.
• Couverture sociale complète: Ils bénéficient en effet d'une protection sociale complète incluant la santé, la prévoyance, les allocations familiales et la retraite. Ces protections sont assurées par le régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que les assimilés-salariés profitent d'une couverture de base solide et rassurante, très proche de celle des salariés.
• Fiscalité attractive sur les dividendes: De plus, la fiscalité attractive sur les dividendes, lorsqu'elle est applicable, représente un véritable atout financier.

Inconvénients du Statut d'Assimilé Salarié

• Statut coûteux pour l’entreprise: Le principal inconvénient du statut d’assimilé salarié est son coût pour l’entreprise. En effet, les cotisations sociales sont conséquentes et bien plus importantes que celles d’un dirigeant TNS, comme nous l’avons vu précédemment.
• Pas de droits au chômage: De plus, malgré une protection sociale similaire à celle des salariés, le statut ne confère pas les mêmes droits, tels que l'accès au chômage.

Tableau Comparatif : TNS vs. Assimilé Salarié

Ce tableau résume les principales différences entre les statuts TNS et assimilé salarié :

Comment Choisir Entre TNS et Assimilé Salarié ?

Le choix entre le statut de travailleur non-salarié (TNS) et celui d'assimilé-salarié dépend intrinsèquement de votre activité professionnelle. Si vous exercez en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, le statut de TNS peut s'avérer être une option à privilégier en raison de sa flexibilité en matière de gestion d'entreprise et de cotisations sociales adaptées. Cependant, pour ceux qui détiennent ou gèrent une société commerciale, comme une SARL ou une SAS, et qui recherchent une meilleure couverture sociale ainsi qu'une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel, le statut d'assimilé-salarié est généralement recommandé.

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Votre situation personnelle est un facteur décisif dans le choix de votre statut professionnel. Que vous soyez en quête de sécurité avec une protection sociale étendue ou à la recherche d'une liberté d'entreprendre avec moins de contraintes, chaque situation demande une réflexion personnalisée. Les entrepreneurs en solo privilégieront souvent le statut de TNS pour sa simplicité de gestion et ses contributions sociales adaptées.

Plusieurs critères s'avèrent déterminants :

• Simplicité: le statut d'assimilé-salarié se rapproche de celui du salarié classique avec une gestion administrative allégée, tandis que le TNS exige une approche plus autonome et rigoureuse de la gestion d'entreprise.
• Risque: le statut TNS peut impliquer une responsabilité plus importante face aux dettes de l'entreprise, alors que l'assimilé-salarié bénéficie souvent d'une protection juridique supérieure.
• Protection sociale: les assimilés-salariés jouissent d'une couverture proche de celle des salariés, alors que les TNS doivent généralement souscrire à des protections supplémentaires pour atteindre le même niveau de prévoyance équivalent.

Il est donc tout à fait possible et même conseillé d’épargner volontairement la différence sur un contrat spécifique auprès d’une compagnie d’assurances pour mieux préparer sa retraite ou pour s’offrir une meilleure couverture maladie.

Changement de Statut : Est-ce Possible ?

Envisager un changement de statut professionnel peut s'avérer être une décision stratégique, notamment quand il s'agit de passer de travailleur non-salarié (TNS) à assimilé-salarié, ou inversement. Si un TNS recherche une meilleure couverture sociale ou souhaite bénéficier du régime général de la sécurité sociale, devenir assimilé-salarié peut être la voie à suivre. Ce changement est souvent motivé par une volonté d'intégrer une structure juridique telle qu'une SAS ou une SASU, permettant ainsi une meilleure distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.

À l'inverse, opter pour le statut TNS peut intéresser ceux qui souhaitent réduire leurs charges sociales et gagner en flexibilité, surtout si l'objectif est de piloter leur activité avec une grande autonomie, comme c'est souvent le cas avec les EURL ou les entreprises individuelles.

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Le changement de statut d’assimilé salarié à TNS est possible dans les deux cas suivants:

• Dans une SAS ou SASU : il convient dans un premier temps à transformer l’entreprise en SARL. Il s’agit d’une opération complexe, impliquant une modification du régime. Elle nécessite des frais importants. Toutefois, les coûts à la charge sont amortis par les économies réalisées lorsque le statut passe de salarié à TNS. Sous ce régime, les cotisations sociales sont considérablement réduites.
• Dans une SARL : il est nécessaire pour le gérant de détenir la majorité du capital. Ainsi, il faut qu’il rachète les parts sociales de ses associés pour augmenter les siennes. Il est également possible d’élaborer un partenariat avec d’autres gérants et de réunir les parts afin que l’ensemble excède la moitié du capital.

Il faut noter que le changement de statut n’est pas adapté à toutes les situations ni à toutes les formes juridiques. Il n’existe pas de meilleur statut car chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients.

Le choix de la structure juridique adaptée et des régimes sociaux des dirigeants est délicat et doit être effectué en consultation avec un expert-comptable ou un conseiller juridique pour une analyse personnalisée.

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