Assurances Obligatoires pour Auto-Entrepreneurs en France

Devenir auto-entrepreneur est une aventure entrepreneuriale passionnante. Cependant, il est crucial de bien s'informer sur les assurances professionnelles dès le début de votre activité.

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels et devrez vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

En tant qu’auto‑entrepreneur, l’assurance n’est pas seulement un outil de protection : c’est un pilier de votre tranquillité d’esprit et un signe de professionnalisme. Même si certaines garanties ne sont pas systématiquement obligatoires, ne pas être couvert expose à des risques financiers importants : un accident, un dommage causé à un client, un litige peuvent entraîner des frais ou des dédommagements personnels.

La souscription à une assurance, telle que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), constitue une barrière essentielle qui vous protège des conséquences d’un sinistre, tout en valorisant votre image auprès des partenaires et clients.

Les Questions Essentielles à Se Poser

Avant de choisir une assurance, posez-vous les questions suivantes :

Mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s'ils se produisaient ?

Les Catégories de Garanties

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules, etc.
L'assurance des salariés: protection sociale des salariés complémentaire (mutuelle)
L'assurance de votre activité (produits, prestations), la responsabilité civile professionnelle.

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

En tant qu'entrepreneur, vous êtes responsable :

des dommages occasionnés par les biens que vous vendez, fabriquez, réparez, installez,
des prestations de services que vous fournissez,
des conseils que vous donnez,
etc.

Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : soyez prudents ! A cela s'ajoutent des risques spécifiques à certaines activités, nécessitant la souscription d’assurances dédiées.

Bien qu’elle ne soit pas imposée, l’assurance civile professionnelle reste fortement conseillée pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers sont responsables de leurs locaux, de leurs équipements ainsi que des produits qu’ils fabriquent, vendent ou même réparent.

Selon le contrat souscrit, l’assurance auto-entrepreneur permet de couvrir un certain pourcentage des frais à engager en cas de dommages matériels et corporels.

Que couvre la RC Pro ?

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre professionnel (dommages corporels, matériels ou immatériels). Elle est obligatoires pour certaines activités.

À l’image de la responsabilité civile personnelle qui prend en charge les dommages que vous pouvez causer aux autres, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre tous les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité : soit pendant votre prestation soit après la livraison d’un produit ou article défectueux.

À titre d'exemple, on peut citer un client qui se blesse avec votre matériel, un incendie dans vos locaux qui se propage dans des habitations voisines ou encore une intoxication alimentaire suite à un produit acheté chez vous.

Important : Depuis le 19 juin 2014, les micro-entrepreneurs ayant l'obligation pour leur activité de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :

l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité en auto-entrepreneur
les coordonnées de l'assureur et du garant
la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Vous cherchez une assurance adaptée aux besoins des auto-entrepreneurs ? C’est le cas de l’assurance Rc Pro de Simplis. Créée spécialement pour les professionnels à la tête d’une micro-entreprise, cette Rc Pro propose une protection qui couvre une très large gamme d'activités. Cette assurance responsabilité civile professionnelle est à partir de 9,90 €/mois et vous pouvez obtenir un devis gratuit directement en ligne.

Bon à savoir : Pour trouver la RC Pro auto-entrepreneur adaptée à vos besoins et à votre budget, n'hésitez pas à lire notre article sur le sujet : comparateur assurance professionnelle.

Professions réglementées concernées par l'obligation d'assurance RCP

Professionnels du droit
Professionnels de la santé
Professionnels du bâtiment
Agents immobiliers

Garantie Décennale

Instaurée en janvier 1978 par la loi Spinetta, l’assurance Responsabilité Civile (RC) décennale est réservée aux auto-entrepreneurs travaillant dans le secteur du bâtiment. Le bâtiment est un métier dans lequel les risques sont particulièrement élevés.

La garantie décennale, exigée depuis 2014 pour les professionnels du BTP, couvre la construction d’un ouvrage sur un bâtiment jusqu’à dix ans après la fin des travaux.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale (ou assurance de responsabilité civile décennale).

C’est une couverture obligatoire pour les professionnels des secteurs suivant :

la plomberie
le bâtiment
l’électricité et la maçonnerie

Ce type de contrat vise à assurer la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux, sans attendre une décision de justice.

Si vous êtes soumis à cette obligation, sachez que vous devrez remettre à votre client ou le maître d’ouvrage un justificatif de votre garantie décennale, avant même le début des travaux.

Le coût de ces contrats d'assurance est assez élevé et dépendra de multiples paramètres : taille de l’entreprise, procédés mis en oeuvre, étendue des garanties…

Bon à savoir : Sans assurance décennale, un auto-entrepreneur peut être soumis à des sanctions légales notamment le règlement d’une amende de 75.000 euros. Il peut également écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, la sanction peut dépendre du degré de dommages causés à autrui. En outre, si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est fortement recommandé de souscrire à cette couverture.

Dommages couverts par la garantie décennale

L’auto-entrepreneur dans le secteur de la construction voit sa responsabilité engagée dès le début des travaux. La garantie décennale couvre les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage : mauvaise isolation de la toiture, pose d’un revêtement inadapté, fissures sur les murs, etc.

Protection Juridique

La protection juridique, bien que facultative, est recommandée pour faire face aux conflits avec les clients, notamment en cas d’accident ou de désaccord contractuel.

La protection juridique n’est pas indispensable pour toutes les activités, mais peut s’avérer bienvenue dans certaines situations.

Une protection juridique vise à prévenir ou résoudre un litige lié à votre activité professionnelle, en vous offrant un accompagnement juridique et une prise en charge des frais liés au conflit.

Au-delà de la prise en charge des frais, la protection juridique vous offre généralement un accompagnement complet en essayant de trouver les meilleures solutions pour vous comme pour votre client. Si vous avez un doute, quelle que soit la situation, une plateforme téléphonique est le plus souvent mise à votre disposition pour répondre à vos questions d'ordre juridique.

Elle est particulièrement conseillée pour toutes les activités qui impliquent des risques de conflit avec un client ou sa famille suite à un accident par exemple.

Assurance Multirisque Professionnelle

Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Si votre activité nécessite l’utilisation d’un local dédié, il est indispensable de l’assurer avec une garantie multirisque. Celle-ci prend en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel en cas de sinistre : actes de vandalisme, vol, incendie, inondation…

Si, comme beaucoup d’auto-entrepreneurs, vous pratiquez votre activité depuis votre domicile, sachez que votre assurance habitation ne prendra pas en charge les dégâts causés sur votre matériel professionnel.

Ainsi si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre maison, il vous faudra soit souscrire des garanties complémentaires sur votre contrat, soit souscrire un contrat spécifique.

Assurance Perte d'Exploitation

Si une assurance multirisque est presque indispensable pour un auto-entrepreneur, cette garantie ne couvre malheureusement pas tout !

Votre atelier a été détruit par un incendie et vous ne pouvez plus travailler ? La multirisque prend certes en charge les frais de réparation, mais ne vous indemnise pas pour la perte liée à la mise en suspens de votre activité. En effet, même si vous êtes dans l’incapacité de travailler, vous avez tout de même certaines charges à régler et des commandes à honorer.

Pour garantir cela, vous pouvez souscrire une assurance perte d’exploitation. Garantie complémentaire à la multirisque ou nouveau contrat, cette assurance permet d’être indemnisé, par exemple, pour :

la location d’un nouveau local pour continuer l’activité en attendant la rénovation des locaux habituels
les charges fixes qui continuent de courir

Cela vous permet donc de limiter considérablement l’impact du sinistre sur la situation financière de l’entreprise, et de ne pas perdre vos clients en mettant votre micro-entreprise en suspens.

Assurance Auto Professionnelle

Vous utilisez un véhicule professionnel pour le transport de personnes ou de marchandises ? Vous devez prendre une garantie de responsabilité civile. Que vous ayez investi dans une nouvelle voiture de fonction ou que vous utilisiez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, vous êtes tenu d’avertir votre assureur de votre activité d’auto-entrepreneur afin d’être assuré pour un usage professionnel.

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devez souscrire un contrat d’assurance voiture professionnelle.

En cas d’accident, celle-ci vous indemnisera, non seulement des dommages causés sur vous et votre véhicule, mais aussi sur la perte de stock ou matériel que vous transportiez à ce moment-là.

L’assurance voiture professionnelle est beaucoup plus onéreuse qu’une assurance voiture personnelle.

La garantie de responsabilité civile prend en charge l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le véhicule.

Bon à savoir : Si votre activité d’auto-entrepreneur concerne le secteur automobile (vente, transporteur, carrossier...), pensez à demander un certificat W garage. Il vous permet, provisoirement, de rouler avec les véhicules avant leur immatriculation. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Assurance Prévoyance et Santé

L’assurance prévoyance et santé n’est pas obligatoire. Si vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie, vos prestations maladies seront les mêmes que celles d’un salarié.

Votre indemnité journalière en cas d'arrêt de travail correspond à 50% de vos revenus annuels moyens sur les 3 dernières années civiles. Vous recevrez au minimum 20.29€ par jour et au maximum 50.73€ par jour, à condition d’être affilié au RSI depuis au moins un an.

Pour l'assurance maladie maternité, vous cotisez au Régime Social des Indépendants (RSI). Si vous êtes salarié et que votre activité d’auto-entrepreneur est secondaire, vous restez affilié au régime salarié pour l’assurance maladie maternité.

Médiation à la Consommation

Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur vendant des produits ou services auprès de particuliers.

La médiation à la consommation est un dispositif permettant aux consommateurs de résoudre un litige avec un professionnel sans passer par un tribunal. En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, elle est gratuite pour le client et se déroule en dehors du cadre judiciaire, sous l'intervention impartiale d'un médiateur.

En tant que professionnel vendant des biens ou services à des particuliers en France ou en Europe, vous devez informer vos clients de leur droit à la médiation. Cela implique d'indiquer le nom, les coordonnées, et l'adresse web de l'organisme de médiation choisi sur vos conditions générales de vente, devis, factures, contrats, et éventuellement sur votre site web.

Tableau Récapitulatif des Assurances pour Auto-Entrepreneurs

Type d'Assurance	Obligatoire ?	Secteurs Concernés	Description
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)	Oui (pour certaines professions)	Professions réglementées (santé, droit, bâtiment, etc.)	Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
Garantie Décennale	Oui	Secteur du bâtiment	Couvre les dommages affectant la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans après sa construction.
Multirisque Professionnelle	Non (mais fortement recommandée)	Tous secteurs	Couvre les locaux, le matériel et les pertes d'exploitation en cas de sinistre.
Protection Juridique	Non (mais recommandée)	Tous secteurs	Offre un accompagnement juridique et la prise en charge des frais en cas de litige.
Assurance Auto Professionnelle	Oui (si utilisation d'un véhicule)	Tous secteurs utilisant un véhicule professionnel	Couvre les dommages causés ou subis par un véhicule utilisé à des fins professionnelles.

Comment comparer les assurances RC Pro: de Responsabilité Civile Professionnelle

Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent général d'assurance, courtier, mandataire, etc.).

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