ASTERIE Brignais : redressement judiciaire et clôture pour insuffisance d'actifs

La société ASTERIE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 393 723 457 et dont le siège social est situé 6 Chemin du Bois des Cotes, 69530 Brignais, exerce l'activité de production de dispositifs médicaux stériles et non stériles. Capitalisée à hauteur de 90 000,00 €, elle a connu une succession de procédures judiciaires aboutissant à une clôture pour insuffisance d'actif par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Historique juridique et administratif

Le 15/02/2019, le jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier 2019. Le même jugement a désigné administrateur la Selarl BCM représentée par Maître Eric Bauland ou Maître Alain Niogret, 40 rue de Bonnel 69003 Lyon, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Le mandataire judiciaire désigné était la Selarl Alliance MJ, représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière 69006 Lyon.

Par jugement du 05/02/2019, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, puis, par jugement du 19/03/2019, a été prononcée la conversion en liquidation judiciaire. Plus tard, le Tribunal de Commerce de Lyon, par jugement du 03/08/2021, a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS en remplacement du mandataire précédemment désigné.

Des modifications statutaires et d'administration ont ponctué la vie de l'entreprise : le 23/01/2015, Didier LE GOUX devient directeur général ; le 24/09/2014, des changements de forme juridique et de mandataires sociaux sont enregistrés (LE GOUX n'est plus gérant, TOBAGO & BREHAT devient président représenté par LE GOUX Didier, modifications concernant les commissaires aux comptes : AUDIGEST, MAZA, VEOLYS CONSEIL, BERTHAUD Yann) ; le 10/06/2009 fait état d'une transformation de la forme juridique et de la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire.

Décisions de clôture et motif : insuffisance d'actifs

Par jugement du 22/07/2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société ASTERIE. Les annonces publiques répétées en juillet 2025 (dates mentionnées : 25/07/2025, 28/07/2025, 31/07/2025) confirment la même décision et reprennent le descriptif de la société : ASTERIE, SAS, production de dispositifs médicaux stériles et non stériles, 6 chemin du Bois des Cotes 69530 BRIGNAIS, Siren 393723457, capital 90 000.00 €.

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Activité et objet social

La société était spécialisée dans la production et le négoce de pansements, consommables médicaux et para-médicaux, ainsi que dans la fabrication de dispositifs médicaux stériles et non stériles. Cette activité, exigeante en termes de réglementation sanitaire et de gestion des coûts, a été exercée depuis Brignais et a fait l'objet de plusieurs évolutions juridiques au fil des années.

Intervenants judiciaires et missions

  • Administrateur judiciaire : Selarl BCM, représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET, mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
  • Mandataire judiciaire initial : Selarl Alliance MJ, représentée par Maître Marie DUBOIS.
  • Liquidateur judiciaire (nommé en 2021) : Selarl Marie Dubois, représentée par Maître Marie DUBOIS.

Dates clés

Date Évènement
10/06/2009 Modification de la forme juridique et de l'administration
23/01/2015 Modification de l'administration - Didier LE GOUX devient directeur général
15/02/2019 Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire (cessation des paiements le 15/01/2019)
05/02/2019 Ouverture officielle de la procédure de redressement judiciaire
19/03/2019 Conversion en liquidation judiciaire
03/08/2021 Nomination du liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS
22/07/2025 Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
25/07/2025 • 28/07/2025 • 31/07/2025 Publications répétées de la décision de clôture pour insuffisance d'actifs

Conséquences et points d'attention

La clôture pour insuffisance d'actif signifie que les actifs de la société n'ont pas permis de couvrir les dettes et frais de procédure, empêchant toute reprise par cession ou poursuite de l'activité sous la forme antérieure. Les créanciers ont donc subi un recouvrement limité, et la mission du liquidateur judiciaire s'est poursuivie jusqu'à l'épuisement des actifs et prescriptions des démarches de clôture.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Informations d'identification

  • Raison sociale : ASTERIE
  • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Siren : 393 723 457
  • Adresse : 6 Chemin DU BOIS DES COTES, 69530 BRIGNAIS
  • Capital social : 90 000.00 €
  • Activité principale : production de dispositifs médicaux stériles et non stériles, négoce de pansements et consommables médicaux et para-médicaux

Remarques finales

Le dossier ASTERIE illustre le parcours juridique d'une entreprise du secteur médical confrontée à des difficultés financières importantes : ouverture d'une procédure de redressement, conversion en liquidation, nomination d'un liquidateur puis clôture pour insuffisance d'actif. Les décisions rendues par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon et le Tribunal de Commerce de Lyon encadrent ces étapes et déterminent les responsabilités des intervenants judiciaires.

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