Atriome SARL 27 ATM — Liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actif à Le Vieil-Évreux
La société à responsabilité limitée 27 ATM, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 502 362 643 et située 2, rue de l'Aqueduc, Route Nationale 13, Zone Artisan, 27930 Le Vieil-Évreux, exerçait l'activité d'imprégnation du bois. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee, depuis le 01/01/2008.
Procédure collective et décisions judiciaires
Le jugement du tribunal de commerce d'Évreux prononcé en date du 09/09/2021 a ordonné la liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements le 09/03/2020, et désigne liquidateur la SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9 Rue Ducy 27000 Évreux. Les déclarations de créances étaient à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.
Par un jugement du tribunal de commerce d'Évreux en date du 16/02/2023, il a été prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
La clôture pour insuffisance d'actif a donc entraîné la radiation au RNE et la mention "Cessée (Insee) le 16/02/2023" dans les bases publiques.
Conséquences administratives et statut dans les registres
Cette structure n’est plus en activité, par conséquent elle ne peut pas avoir de numéro de TVA valide. Avis de situation : Radiée au RNE (INPI) le 16/02/2023. Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social et autres informations étaient listés et la fiche a été mise à jour en 2026 dans les bases consultées.
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Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été publié et a provoqué la radiation d'office conformément aux textes applicables.
Nature de la procédure d'insolvabilité et informations complémentaires
Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné (mention figurant dans certains extraits publics après mise à jour des bases). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif 7320376801 - TCE Date du jugement : 16 février 2023.
La liquidation judiciaire prononcée le 09/09/2021, la date de cessation des paiements le 09/03/2020, et la désignation du liquidateur sont des éléments qui expliquent la procédure ayant conduit à la clôture. Les déclarations de créances devaient être adressées au liquidateur dans les délais légaux suite à la publication au Bodacc.
Contexte du réseau Atriome et comparaison avec d'autres agences
Atriome est un réseau d'entreprises spécialisées dans la rénovation de l'habitat, l'isolation, le traitement de charpente, la rénovation et le nettoyage de toitures, l'entretien de VMC et l'hydrofuge de façades. Plusieurs sociétés du réseau portent le sigle "ATM" suivi d'un numéro départemental (par exemple 94 ATM à Lieusaint, 35 ATM à L'Hermitage, 14 ATM dans le Calvados, 60 ATM à Fleurines) et proposent des services similaires : isolation de combles, traitement de charpente, démoussage et réparation de toiture, ravalement et hydrofuge de façade.
La société 94 ATM, installée à Lieusaint en Seine-et-Marne, propose ses services en Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne, et est qualifiée QUALIBAT RGE. La société 35 ATM, située à L'Hermitage (Ille-et-Vilaine), est également qualifiée QUALIBAT RGE et intervient en Bretagne. La société 14 ATM dans le Calvados couvre Caen, Lisieux et l'ensemble du département.
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Services proposés généralement par les agences Atriome
- Traitement de charpente en bois
- Isolation de combles (soufflage, sous rampants)
- Démoussage, nettoyage et hydrofuge de toiture
- Réparation de tuiles, faîtage, solin, changement de toiture/couverture
- Ravalement et hydrofuge de façade
- Entretien de VMC et ventilation
Qualité, devis et retours clients dans le réseau
Le réseau communique sur des devis gratuits, des bilans et déplacements offerts, et des prestations réalisées par des équipes qualifiées et formées. Les avis présentés sur les fiches d'établissement Google sont collectés, modérés et publiés par la plateforme Google, sans intervention ni modification de la part de l’entreprise, et sont affichés du plus récent au plus ancien.
Exemples de retours clients pour des agences du réseau : "Entreprise sérieuse et locale. J'ai fait le traitement de la charpente et l'isolation des combles avec eux. Pas de paiement à l'avance. Garantie des travaux 10 ans", "J'ai fait refaire entièrement la couverture et l'isolation des combles. Je suis totalement satisfait de la réalisation des travaux", "Travail soigné, équipe très professionnelle et sympathique", "Société sérieuse et très professionnelle. Travaux conformes aux devis établis".
Informations pratiques et mentions légales relatives aux entreprises du réseau
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur le site Atriome sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Les données publiques indiquent la date d'immatriculation, la date de fermeture, la catégorie d'entreprise, l'adresse postale, la forme juridique et les éventuelles conventions collectives non renseignées pour certaines fiches.
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Points à noter pour la société 27 ATM
- Immatriculation initiale et exercice d'activité : Structure immatriculée depuis 2008, activité principale d'imprégnation du bois.
- Procédure collective : Liquidation judiciaire prononcée le 09/09/2021 avec cessation des paiements le 09/03/2020.
- Liquidateur : SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq.
- Clôture : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 16/02/2023, entraînant la radiation d'office conformément à l'article R.123-129 1° du code de commerce.
- Conséquences : Radiation au RNE et perte des mentions administratives actives (notamment numéro de TVA non valide).
Tableau récapitulatif (extrait des mentions publiques)
| Élément | Information |
|---|---|
| Dénomination | SARL 27 ATM |
| Adresse | 2, rue de l'Aqueduc, Route Nationale 13, Zone Artisan, 27930 Le Vieil-Évreux |
| RCS | Évreux 502 362 643 |
| Activité | Imprégnation du bois |
| Liquidation judiciaire | Jugement du 09/09/2021 - cessation des paiements 09/03/2020 |
| Liquidateur | SCP Mandateam - Me Maxime Diesbecq |
| Clôture pour insuffisance d'actif | Jugement du 16/02/2023 - Radiation d'office |
Pour toute recherche d'informations complémentaires sur la procédure, les annonces BODACC, ou les extraits RNE/INSEE, il est conseillé de consulter directement les registres publics (BODACC, INPI, INSEE) ou de contacter le greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
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