Comment inscrire le capital social au registre du commerce

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire et déterminante lors de la création d’une société commerciale en France. Il s'agit de la mise en commun des apports réalisés par les associés ou actionnaires en échange de parts sociales ou d'actions, et cette opération doit être réalisée avant l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales tandis que les actionnaires se voient attribuer des actions. Ces parts ou actions représentent leur part de participation à la constitution de l'entreprise.

Le capital social est constitué d'apports en numéraire (somme d’argent) et d'apports en nature (biens comme un fonds de commerce, du matériel, un local, un immeuble…). En revanche, les apports en industrie (connaissances techniques, savoir‑faire non brevetable, expérience, carnet d'adresses, services) ne composent pas le capital social : ils donnent droit au partage des bénéfices mais n’ouvrent pas droit à des parts sociales ni au droit de vote.

Rôle et utilité du capital social

Répartition des pouvoirs : le droit de vote de chaque associé ou actionnaire ainsi que le montant des dividendes sont généralement proportionnels au montant du capital social détenu.
Garantie pour les créanciers : le capital social représente une garantie pour les créanciers et contribue à la crédibilité de l’entreprise auprès des banques, fournisseurs et partenaires.
Financement initial : il sert à couvrir les premières dépenses et à financer le démarrage de l’activité.
Outil comptable : il fait partie des capitaux propres et doit être inscrit en comptabilité.

Montant du capital social et obligations selon la forme juridique

Pour la majorité des sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.), aucun capital minimum n'est imposé et le montant est librement fixé dans les statuts. Toutefois, des règles particulières existent :

SA : capital social minimal obligatoire de 37 000 €.
SARL / EURL : capital librement fixé, mais 20 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution.
SAS / SASU : capital librement fixé, mais au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
Sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) : aucun dépôt obligatoire, montant librement fixé par les associés.

Quand et où déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature définitive des statuts et avant l'immatriculation de la société. Le dépôt porte uniquement sur les apports en numéraire et consiste à verser les sommes sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

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Les déposants habilités à recevoir les fonds sont :

un établissement de crédit (banque ou néobanque habilitée),
un notaire.

Depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible d'effectuer le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI (portail e‑Procédures) est le canal obligatoire pour transmettre le dossier d’immatriculation.

Modalités pratiques du dépôt

Le dépôt peut se faire par :

virement bancaire,
chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France,
espèces (rarement utilisé).

Avant le dépôt, le déposant (représentant légal ou personne mandatée) doit fournir des documents : pièce d'identité, liste des souscripteurs, projet de statuts daté de moins d'un an, justificatif de siège, demande de dépôt et éventuellement règlement du dépôt.

La banque ou le notaire remet une attestation de dépôt (certificat du dépositaire) mentionnant : dénomination sociale, adresse du siège, somme totale déposée, montant versé par chacun, lieu et date du dépôt, cachet et signature du dépositaire. Ce document est indispensable au dossier d'immatriculation.

Délai et délivrance de l'attestation

L'attestation est généralement délivrée :

en 24 à 72 heures pour une néobanque ou banque en ligne,
en quelques jours ouvrés pour une banque traditionnelle ou un notaire.

La loi impose qu’un associé qui remet des fonds à une personne mandatée lui laisse 8 jours maximum pour les déposer auprès de l’organisme dépositaire.

Libération partielle et calendrier de versement

Il n'est pas obligatoire de libérer la totalité du capital au moment de la création : seule une fraction minimale doit l'être selon la forme sociale (20 % pour SARL, 50 % pour SAS, 50 % pour SA). Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation.

Immatriculation et déblocage des fonds

Une fois l’attestation de dépôt jointe au dossier, les associés finalisent et signent les statuts, publient une annonce légale et déposent le dossier d’immatriculation via le Guichet Unique de l’INPI. Après vérification, le greffe procède à l’immatriculation et délivre l'extrait K‑bis.

Le représentant légal doit alors présenter l'extrait K‑bis (justificatif d'immatriculation) au dépositaire des fonds pour obtenir le déblocage du capital social. Dès réception du K‑bis, les fonds sont débloqués et versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Le capital débloqué n’est pas une réserve intouchable : il peut être utilisé librement pour financer l’activité.

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Que se passe-t-il si la société n'est pas immatriculée ?

Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, chaque associé peut demander en justice l’autorisation de récupérer ses apports. La loi prévoit ce mécanisme de protection pour les associés fondateurs en cas d’échec du projet.

Refus de dépôt par une banque

Une banque peut légalement refuser d'ouvrir un compte pour le dépôt sans avoir à justifier ce refus. En cas de refus, il est possible de faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France (articles L.312-1 et suivants du Code monétaire et financier) ou de choisir une autre banque, une néobanque habilitée ou un notaire.

Comptabilisation du dépôt du capital

La comptabilité doit refléter le dépôt et la libération du capital :

si l'apport est immédiatement transféré : débiter le compte 456 « Associés - compte d'apport en société » et créditer le compte 101 « Capital souscrit, appelé, non versé » ; puis, lors de l'encaissement, débiter 512 « Banque » et créditer 456 ; enfin débiter 101 « Capital social » et créditer 456 pour matérialiser l'augmentation de capital.
si l'apport est promis mais envoyé plus tard : utiliser le compte 109 « actionnaires - capital souscrit, non appelé » et créditer 101.

Apports en nature et commissaire aux apports

Les apports en nature doivent être évalués précisément. Lorsque la valeur d’un apport en nature excède 30 000 €, ou lorsque la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire afin d'établir un rapport d'évaluation.

Cas particulier des sociétés civiles et recommandations

Les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) ne sont pas tenues de déposer leur capital social sur un compte bloqué, mais il est recommandé de le faire pour des raisons de crédibilité et de sécurité vis‑à‑vis des partenaires et banques.

Services en ligne et alternatives

Les néobanques et banques en ligne habilitées offrent des alternatives rapides pour déposer le capital social (délai 12 à 72 heures). Des plateformes spécialisées proposent également des services d’accompagnement pour l’enregistrement du capital et la constitution de l’entreprise (ouverture de compte professionnel, dépôt de capital, attestation numérique, etc.).

Checklist pratique pour déposer et inscrire le capital social au RCS

Rédiger le projet de statuts et déterminer le montant du capital social.
Réunir les pièces : pièces d’identité, liste des souscripteurs, justificatif de siège, projet de statuts (daté de moins d’un an).
Ouvrir un compte de dépôt au nom de la société en formation auprès d’une banque ou d’un notaire.
Effectuer les virements/chèques correspondant aux apports en numéraire.
Obtenir l’attestation de dépôt des fonds (certificat du dépositaire).
Finaliser et signer les statuts en y mentionnant le nom du dépositaire et le montant déposé.
Publier une annonce légale de constitution.
Déposer le dossier d’immatriculation via le Guichet Unique (INPI) en joignant l’attestation de dépôt.
Après obtention du K‑bis, présenter celui‑ci au dépositaire pour débloquer les fonds et transférer le capital sur le compte professionnel définitif.

Exemple chiffré

Exemple pratique : Camille crée une SASU avec un capital de 10 000 €. Elle doit déposer au minimum 5 000 € lors de la création. Une SAS créée avec un capital de 5 000 € doit, au minimum, verser 2 500 € à la constitution. Pour une SARL créée avec un capital de 5 000 €, il faudra verser au minimum 1 000 € lors de la création (20 %).

Questions fréquentes

Qui dépose le capital ? Le dirigeant de la société ou une personne mandatée via procuration.
Quel document atteste du dépôt ? L’attestation de dépôt des fonds remise par la banque ou le notaire.
Quand les fonds sont-ils disponibles ? Après immatriculation et présentation de l’extrait K‑bis au dépositaire des fonds.
Peut‑on déposer auprès d’une néobanque ? Oui, si elle est habilitée ; l’attestation est souvent délivrée en 24‑72 heures.
Que faire en cas de refus bancaire ? Faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France ou choisir un autre dépositaire.

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Points de vigilance

Ne confondez pas apports en industrie et apports constituant le capital social : les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital.
Mention obligatoire : le montant du capital social doit figurer dans les statuts et dans tous les documents officiels de la société.
Respectez les délais légaux de libération des apports et le délai de dépôt si des associés remettent des fonds à une personne mandatée (8 jours maximum).
En cas d'apports en nature importants, prévoyez la nomination d'un commissaire aux apports.

Forme sociale	Libération minimale à la constitution	Capital minimum
SAS / SASU	50 % des apports en numéraire	Libre (1 € possible)
SARL / EURL	20 % des apports en numéraire	Libre (1 € possible)
SA	50 % des apports en numéraire	37 000 €
SCI (sociétés civiles)	Sans obligation de dépôt	Libre

Le dépôt du capital social est donc une formalité essentielle qui prouve l’existence réelle des fonds promis par les associés et permet l’immatriculation de la société. Bien préparé, ce processus est rapide et ouvre la voie à l’accès aux fonds nécessaires pour lancer l’activité.

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