Aide Financière Exceptionnelle pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Procédures
En France, plusieurs dispositifs financiers sont mis en place pour soutenir les auto-entrepreneurs. Parmi ces dispositifs, l'Urssaf, pour le compte du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), propose des aides spécifiques pour accompagner les travailleurs indépendants dans différentes situations.
L'Urssaf met en œuvre 4 aides spécifiques :
- Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
- Aide financière exceptionnelle (AFE)
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
- Aide d’urgence CPSTI
Cet article se concentre particulièrement sur l'Aide Financière Exceptionnelle (AFE), en détaillant ses conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Aide Financière Exceptionnelle (AFE) : Qu'est-ce que c'est ?
L'Aide Financière Exceptionnelle (AFE) peut être accordée lorsqu’un événement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique d'un auto-entrepreneur.
Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes :
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- Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- Prise en charge des formalités de 1re radiation
Conditions d'éligibilité à l'AFE
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
Comment faire une demande d'AFE ?
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Autres aides disponibles pour les auto-entrepreneurs
Outre l'AFE, d'autres aides financières et dispositifs d'accompagnement sont disponibles pour les auto-entrepreneurs :
- Prime d'activité : Le RSA activité (Revenu de Solidarité Active) a été remplacé par la prime d'activité depuis 2016. Il est tout à fait possible de profiter du cumul prime d’activité et auto-entrepreneur.
- Dispositif NACRE : Pour profiter du dispositif NACRE en auto-entrepreneur (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise), il faut remplir certaines conditions. Vous devez formuler votre demande de Nacre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans votre région.
- Prêts d’honneur : Les prêts d’honneur sont des prêts à taux zéro octroyés par le réseau Initiative France. Aucune garantie personnelle n’est exigée.
- Micro-crédit ADIE : De son côté, le micro-crédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent.
- Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) : Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
- Aide d’urgence CPSTI : Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.
Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
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- Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
- Ne pas cumuler emploi et retraite
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
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L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation.
Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Tableau récapitulatif des aides CPSTI
| Aide | Conditions principales | Objectif |
|---|---|---|
| ACED | Affilié depuis plus d’un an, versements de cotisations | Prise en charge des cotisations en difficulté |
| AFE | Affilié depuis plus d’un an, versements de cotisations, activité principale | Soutien suite à un événement grave et imprévu |
| ADR | Futurs retraités avec faibles revenus | Aider à payer les dernières cotisations |
| Aide d’urgence CPSTI | Victimes de catastrophes ou intempéries | Répondre aux besoins urgents |
Les aides financières pour les auto-entrepreneurs
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