Infogreffe Drôme : démarches et informations pour l'immatriculation et l'adresse d'entreprise

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Déclaration de l'adresse de l'entreprise

Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.).

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Documents et formalités obligatoires pour l'immatriculation

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Un formulaire P0 dûment rempli et signé.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Points à vérifier avant dépôt

Assurez-vous que l'adresse déclarée n'est pas contraire à une disposition législative ou à une stipulation contractuelle.
Identifiez la boîte aux lettres au nom de l'entreprise pour faciliter la réception du courrier officiel.
Préparez la description détaillée de l'immeuble si la déclaration est faite devant notaire, avec l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Rassemblez les pièces d'identité requises : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité.

Cas particuliers et mentions juridiques

Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.).

Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation.

Résumé des pièces à fournir

Pièce / Formalité	Commentaires
Formulaire P0	Un formulaire P0 dûment rempli et signé
Pièce d'identité	Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
Déclaration devant notaire	Contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis
Identification boîte aux lettres	Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

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