Cotisations APAS Provence: fonctionnement et modalités
Vous avez une entreprise de bâtiment en région parisienne et vous n’avez pas assez d’employés pour adhérer à un CSE ? Sachez que vous pouvez tout de même obtenir et offrir les mêmes avantages que les Comités Sociaux et Économiques à votre famille et à vos salariés grâce à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics !
Sachez que vous pouvez tout de même obtenir et offrir les mêmes avantages que les Comités Sociaux et Économiques à votre famille et à vos salariés grâce à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics !
L’APAS BTP (Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics) a été créée en 1946. C’est une association pour les acteurs du secteur du bâtiment, financée par les contributions des entreprises membres. Elle prône un esprit de solidarité et a pour mission de créer, organiser, développer et gérer (ou faire gérer) les Œuvres Sociales Collectives dans les secteurs du BTP, avec un accent particulier sur leur caractère collectif.
Les principaux bénéficiaires de l’APAS BTP sont les salariés des entreprises membres. Les entreprises du secteur BTP opérant en Île-de-France sont obligées de contribuer à l’APAS BTP par une cotisation basée sur leur masse salariale totale. Cette cotisation est fixée à 0,40 % de la masse salariale brute (sans plafonnement) et est perçue par les Caisses de Congés Payés.
L’APAS BTP, représentant plus de 200 entreprises BTP, bénéficie d’une forte influence dans les négociations tarifaires grâce à ses 7 300 salariés. Les cotisations à l’APAS BTP sont déductibles fiscalement, et les prestations fournies ne sont pas soumises à charges sociales ou à l’impôt sur le revenu.
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Créée par et pour les entrepreneurs du BTP, l’association APAS BTP soutient les entreprises, leurs employés et familles depuis plus de 80 ans. Les assistantes sociales de l’APAS BTP, expertes du secteur et soumises au secret professionnel, offrent un accompagnement adapté aux salariés. Elles les accompagnent pour mieux gérer leurs défis professionnels et personnels.
En confiant la gestion de leurs activités sociales et culturelles (ASC) à l’APAS BTP, les entreprises et les CSE peuvent libérer un temps précieux pour se concentrer sur d’autres missions, tout en offrant de nombreux avantages à leurs employés. Service orientation & reclassement professionnel : APAS BTP informe et accompagne les salariés dans le maintien ou le reclassement professionnel. Service juridique : l’association offre des services juridiques gratuits aux salariés des entreprises adhérentes, couvrant divers secteurs juridiques. Centres de santé : ils sont ouverts à tous, avec une attention particulière aux bénéficiaires de l’APAS-BTP et leurs familles.
Plus de 200 entreprises adhérentes font déjà confiance à l’APAS BTP pour améliorer leurs conditions de vie et celle de leurs familles et/ou de leurs salariés !
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans. Dans la mesure où une entreprise exerce plusieurs activités dont une partie seulement, même accessoire, entre dans le champ d'application de l'article D.3141-12, elle a l'obligation de s'affilier à la caisse de congés payés compétente, soit uniquement pour le personnel effectuant cette activité s'il est distinct, soit pour l'ensemble du personnel si celui-ci est polyvalent.
Les salariés français travaillant à l’étranger ne sont pas soumis à la législation sur les congés payés dont le champ d’application se limite au territoire national (Conventions Collectives et article 4 des Statuts de la CNETP). Toutefois, afin de maintenir les garanties et avantages sociaux prévus par les Conventions Collectives, la Caisse peut, sur demande de l’entreprise, continuer d’assurer le service des congés payés. Si le détachement du personnel a lieu au sein de l’Union Européenne, CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) a signé avec diverses Caisses de congés payés européennes plusieurs conventions organisant des règles de dispense d’assujettissement aux caisses françaises. Les entreprises adhérentes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent entrer en contact avec le service Adhérents de la CNETP qui leur donnera toutes informations sur le mode opératoire propre à l’obtention de ces dispenses.
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ATTENTION ! Dès lors qu’une entreprise étrangère dont le siège social est situé à l’étranger implante un établissement fixe et permanent en France (agence, succursale, etc.), cet établissement est soumis aux lois françaises et doit, s’il exerce une activité réelle de Travaux Publics, s’affilier à la caisse de congés payés afin que le personnel tant français qu’étranger puisse bénéficier des dispositions sociales de la Profession pour les congés payés, les intempéries, la prévention et l’apprentissage.
L’entreprise étrangère qui procède à des détachements de salariés sur le territoire français est par principe soumise à l’obligation de s’affilier à une Caisse de congés payés, dès lors qu’elle exerce une activité relevant des Travaux Publics et du Bâtiment. Des exceptions à cette obligation sont limitativement prévues par le législateur. L'Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF), dont le siège social est à l’étranger et qui embauche en France des salariés amenés à exercer leur activité professionnelle sur le territoire français dans le secteur du BTP relève de ce régime particulier ESEF. Les salariés ainsi embauchés doivent obligatoirement relever du régime français de sécurité sociale quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence. A cette fin, un dispositif spécifique a été mis en place pour faciliter la déclaration de l’entreprise et l’affiliation des salariés auprès du régime de sécurité sociale français, en ce compris l’affiliation auprès d’une Caisse de congés payés.
L'affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié. L'article D.3141-23 ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de personnel. L’entreprise doit s'affilier pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés disposant d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations). Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social (Président Directeur Général et membre du Directoire d'une SA, Gérant) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la CNETP.
Si l’entreprise a fait l’objet d’une recherche en adhésion, un bulletin d’identification lui a été adressé par courrier par la CNETP. Consulter le mode d'emploi pour le compléter. Ce document permet à la Caisse d’apprécier les obligations exactes de l’entreprise. Un dossier d’affiliation est ensuite adressé à l'entreprise. Vous êtes adhérentStatut d’adhérentMis à jour le 14-02-2025
Lorsque l'entreprise a signé le bulletin d'adhésion et que les conditions de l'article 5 des Statuts de la CNETP sont remplies, la CNETP adresse à l'entreprise sa carte d'adhérent. La qualité d’adhérent se perd par le décès de l'employeur s'il s'agit d'une personne physique ou d'une entreprise individuelle. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les congés acquis au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure ne sont pas garantis par l'AGS.
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S'il n’existe pas de comptabilité "salaires" distincte dans l'entreprise (notion de personnel polyvalent), celle-ci cotise pour l'ensemble de son personnel au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Une réfaction peut être effectuée concernant les cotisations perçues pour le compte des organismes professionnels suivants : OPPBTP, FNTP, CNATP, FFB, FFIE. Cf. Ce taux est fixé par décision du Conseil d’Administration de la CNETP. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. 2 Les entreprises ou certains de leurs établissements dotées d'un CSE peuvent être admis à cotiser à taux réduit après décision du comité régional de prévention dont elles relèvent compte tenu de leurs résultats en matière de prévention.
Chaque comité régional, statuant sur les demandes de réduction, doit informer la caisse chargée du recouvrement de cette cotisation, du taux applicable aux entreprises ou à leurs établissements. Seules les entreprises françaises de TP exerçant une activité dans les 8 départements 1 de la région Île-de-France dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la dispense d’affiliation. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Cf. Ce taux est fixé par l’APAS PROVENCE. Cf. La Caisse a mis en place le prélèvement automatique pour toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. pas de dispense des obligations vis-à-vis de la Caisse et des organismes professionnels pour le compte desquels la CNETP intervient.
majorations appliquées dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de la CNETP (article 6 du règlement intérieur). L'extrait de compte permet à l’entreprise de suivre chaque mois les opérations comptabilisées et notamment de connaître le détail des cotisations enregistrées à partir de ses DSN. Pour faciliter la lecture de l’extrait de compte, consultez le mode d'emploi. La situation de compte permet, quant à elle, de suivre quotidiennement l’évolution du compte.
ContrôlesMis à jour le 18-02-2025La mission des contrôleurs est de veiller à l'application, par les entreprises relevant de la Profession des Travaux Publics, de la législation sur les congés payés et les intempéries et de la réglementation relative aux cotisations perçues par la Caisse au profit d'organismes tiers. Les contrôleurs visitent périodiquement les adhérents dans le cadre de tournées régionales ou de tournées spécifiques consacrées aux adhérents rattachés à un groupe. Selon l'article L.3141-33 du code du travail « Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail ».
En vertu de l'article L.8113-4 du code du travail, tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail et qui doivent être présentés aux inspecteurs du travail doivent également l'être aux contrôleurs de la CNETP. Ces espaces documentaires, accessibles depuis la page d’accueil du site, décrivent le fonctionnement de la CNETP, apportent des informations sur le cadre légal et réglementaire de ses missions et de ses services. L'inscription à des stages de formations y est proposée. La technologie SSL garantit que les informations sont cryptées avant d'être transmises à la CNETP assurant la confidentialité et la protection des informations échangées. Afin de se conformer aux prescriptions légales dans le domaine de la protection des données, la CNETP a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
À RETENIR ! En cas de doute ou d’attaque, que faire ? Les cotisations collectées par les caisses CIBTP sont : la cotisation congés payés ; la cotisation chômage intempéries ; les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).
Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit : déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré en DSN sur la période considérée, verser ses cotisations à la caisse, dans le délai de 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré. Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières : En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions. En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance). Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités versées par la caisse au cours de l’année civile.
Attention : le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés. Pour les marchés privés, Qualibat, PGN, etc., la caisse CIBTP délivre sur simple demande une attestation de mise à jour. Ce document est délivré à condition que l’entreprise ait, à date, réglé l’ensemble des cotisations exigibles. Cette attestation est assortie d’une durée de validité précisée sur le document.
Rappel de la réglementation Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés. L’entreprise peut télécharger son attestation en ligne à partir de son Espace sécurisé. Pour les marchés privés, Qualibat, certification PGN, etc., l'entreprise peut télécharger une attestation de mise à jour à partir de la rubrique "Mon espace adhérent > demander une attestation de marché". Pour bénéficier d'une attestation de régularité des paiements à la caisse, l'entreprise doit strictement se trouver à jour au moment de la demande de la totalité des cotisations dues à la caisse.
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