Augmentation de Capital SARL: Procédure et Formalités en France
Le capital social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) n'est pas une valeur figée. Une société peut réaliser une augmentation de capital social, que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité.
Cet article détaille la procédure et les formalités relatives à l'augmentation de capital dans une SARL.
Augmentation de capital : les étapes indispensables !
À quoi sert l'augmentation de capital ?
L'objectif poursuivi peut être divers :
- Accueillir de nouveaux associés
- Financer de futurs investissements
- Gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs)
Comment ça marche ?
L'augmentation de capital peut prendre, au choix des associés, deux formes différentes :
- Création de nouvelles parts sociales
- Augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes
Création de nouvelles parts sociales
Le nombre de parts sociales augmente. Les parts nouvellement créées peuvent être souscrites soit par les associés, soit par des tiers (de nouveaux associés).
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Exemple : Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 parts sociales de 100 € chacune. La société émet 1 000 nouvelles parts à 100 € chacune, le capital social est porté à 600 000 € désormais réparti en 6 000 parts sociales.
Les nouveaux associés seront soumis à l'agrément des associés en place. La majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales est nécessaire.
La procédure d'agrément est fixée par les statuts qui peuvent prévoir une majorité plus élevée.
L'intégration de nouveaux associés modifie la répartition du capital et peut conduire à la dilution de la participation des associés en place.
Exemple : Le capital initial de la société est de 1000 € pour 100 parts sociales (soit 10 € la part). Un associé dispose de 25 % (25 parts) du capital, c'est-à-dire, 25 % des droits de vote et des dividendes. Si la société augmente son capital de 100 parts sociales et que l'associé n'en souscrit aucune, il ne dispose plus que de 12,5 % des droits de vote et des dividendes. Ainsi, sa participation a été diluée.
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Pour éviter cela, les statuts peuvent accorder aux associés un droit préférentiel de souscription. Ce droit permet aux associés en place d'être prioritaires pour l'achat des nouvelles parts et ainsi de conserver le même pourcentage de participation (et donc de droits) dans le capital social.
Par ailleurs, les associés peuvent fixer une prime d'émission qui s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés.
Prime d'émission
Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société).
Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.
Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité.
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La prime d'émission n'est pas obligatoire, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés.
Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission.
Exemple : En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale). En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €. Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune. Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €. Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total.
Augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes
Le nombre d'associés et de parts sociales reste inchangé. En revanche, l'engagement des associés augmente puisque leur participation dans le capital social est plus importante.
Exemple : Une société a un capital social est de 500 000 € réparti en 5 000 parts sociales de 100 € chacune. Une augmentation de la valeur de chaque part sociale à 130 € porte le capital social à 650 000 €.
Les différents moyens d'augmenter le capital
Les associés ont trois moyens pour augmenter le capital de la société :
- Apport en numéraire : les associés apportent des liquidités (sommes d'argent)
- Apport en nature : les associés apportent des biens mobiliers (ex : machines, ordinateurs, brevets) ou immobiliers (ex : local)
- Incorporation de réserves : la société intègre à son capital ses propres réserves.
Lorsque l'augmentation de capital prend la forme d'une émission de nouvelles parts sociales, les apports peuvent être souscrits par des tiers qui ne sont pas membres de la société. Dès lors, ces derniers deviennent d'associé.
Apport en numéraire
Les fonds versés à la société en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.
Lorsque l'apport en numéraire est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté, l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d’associé est reconnue au seul époux qui réalise l’apport. En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé, la qualité d’associé lui est attribuée pour la moitié des parts souscrites.
Apport en nature
Une augmentation de capital peut être constituée intégralement ou en partie d'apports en nature.
Les titres émis en rémunération d'un apport en nature doivent être libérés intégralement dès leur émission. Autrement dit, l'apporteur doit remettre son bien à la société dès qu'il souscrit les parts sociales. Toutefois, la libération intégrale du capital de départ (lors de la création) n'est pas obligatoire pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.
Les biens que les associés envisagent d'apporter doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête d'un associé ou du gérant. Son rapport doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale convoquée pour statuer sur l'augmentation de capital.
L'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire du gérant et des apporteurs pendant 5 ans à compter de la réalisation de l'opération. Autrement dit, tous les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports, à l'égard des tiers qui peuvent se retourner contre chacun d'entre eux. De plus, les associés qui attribuent aux apports en nature une valeur supérieure à leur valeur réelle encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Toutefois, sa nomination n'est pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les biens apportés ont chacun une valeur inférieure ou égale à 30 000 €.
- L’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Lorsque l'apport en nature est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté, l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d’associé est reconnue au seul époux qui réalise l’apport. En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé, la qualité d’associé lui est attribuée pour la moitié des parts souscrites.
Incorporation de réserves
Une augmentation de capital par incorporation de réserves consiste pour la société à intégrer ses propres réserves au capital social. C'est une augmentation de capital sans apport de fonds. Elle s'effectue par un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital".
Les réserves suivantes peuvent être capitalisées :
- Réserves disponibles (réserves facultatives, réserves extraordinaires, réserve de prévoyance)
- Provisions libérées
- Primes d’émission et primes de fusion
- Bénéfices de l’exercice ou bénéfices reportés à nouveau des exercices antérieurs.
Étapes de la procédure d'augmentation de capital
La réalisation d'une augmentation du capital social nécessite d'accomplir les étapes suivantes :
1. Première décision collective des associés
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation de capital et en fixer les grandes lignes :
- Montant global de l'augmentation de capital
- Nombre de parts nouvelles émises ou nouveau montant de la valeur des parts existantes
- Droit de préférence accordé à chaque associé
- Délai accordé pour souscrire les parts (5 jours minimum)
Les conditions de majorité varient selon le type d'apport.
Dans l'EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
Apport en numéraire
L'augmentation de capital est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires :
- SARL constituée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé.
- SARL constituée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des parts sociales, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des associés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
Avant une augmentation de capital en numéraire, le capital social de départ doit être intégralement libéré. Autrement dit, les associés doivent avoir effectivement remis tous les apports (biens et/ou sommes d'argent) promis à la société lors de sa création.
Par la suite, la gérance recueille les souscriptions de chacun dans le délai prévu. Les parts nouvelles doivent être libérées d'au moins 1/4 de leur valeur nominale. La libération du surplus (les 3/4 restant) doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Le montant de la souscription peut être libéré soit par versement d'une somme d'argent (espèces, chèque, virement, etc.), soit par compensation avec une créance de l'associé sur la société.
Les fonds provenant de la libération des parts doivent être déposés chez le notaire ou à la banque dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépôt est constaté par un certificat du dépositaire.
Apport en nature
L'augmentation de capital est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires :
- SARL constituée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé.
- SARL constituée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des parts sociales, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des associés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
Le rapport d'évaluation du commissaire aux apports doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale.
Incorporation de réserve
L'augmentation du capital est votée à la majorité des parts sociales composant le capital social.
2. Seconde décision collective des associés
La seconde décision des associés sert à constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Cette décision est prise dans les mêmes conditions de majorité que la première.
La seconde décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds. Dans le cas contraire, les apporteurs peuvent demander (individuellement ou collectivement) à ce que les fonds ou les biens apportés leur soient restitués.
Concrètement, cette décision permet de constater l'accomplissement des formalités suivantes :
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