Raisons d’augmentation et modalités de calcul des indemnités journalières et de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale

La pension d’invalidité, réglementée par les articles L341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, constitue un revenu de remplacement. Elle est attribuée, sous conditions, aux salariés affiliés à un régime général de la Sécurité sociale qui se trouvent dans l’incapacité de reprendre leur travail « comme avant » après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle.

Conditions d’attribution et catégories d’invalidité

Le salarié concerné peut être reconnu invalide à partir du moment où sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux-tiers (66%). Pour déterminer le montant de la pension d’invalidité d’un salarié, il convient de déterminer au préalable son taux d’incapacité de travail. Ce dernier est défini au terme de l’examen médical effectué par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. Si le médecin-conseil estime la capacité de travail ou de gain réduite au moins des deux tiers (66%), l’invalidité est reconnue et classée selon trois catégories selon la situation du salarié.

Le montant de la pension d’invalidité dépend du classement du demandeur dans l’une ou l’autre des trois catégories d’invalidité. Le pourcentage du revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension est identique. Le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas définitif. En cas d’évolution de son état de santé (amélioration ou aggravation), le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut changer de catégorie. Par exemple, il peut passer de la catégorie 2 à la catégorie 1.

Montant de la pension et base de calcul

Concernant les salariés, le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base du salaire annuel moyen des dix meilleures années de salaires. Le montant de la pension est aussi fonction d’un taux du pourcentage du salaire annuel moyen, variable selon la catégorie dans laquelle le salarié invalide a été classé. Comme pour les salariés, le montant de la pension d’invalidité versée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou chefs d’entreprise) tient compte des revenus, plafonnés et revalorisés, des dix meilleures années d’activité précédant l’invalidité.

Une revalorisation des pensions d’invalidité s’applique en principe au 1er avril de chaque année. La dernière revalorisation, intervenue le 1er avril 2025, a été de 1,7%.

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Cumul pension d’invalidité et revenus d’activité : règles et plafonds

Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité. De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie.

Le seuil à ne pas dépasser est fixé par le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison. Il est fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité. Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de 6 007,5 €.

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement. C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

Période de référence et revenus pris en compte

La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois. Les revenus retenus sont les suivants :

• Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
• Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente.
• Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).

Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2024 versée en décembre 2025, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2024 à septembre 2025.

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Cas du salarié

La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois précédent la déclaration. Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple : si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2026, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2025. Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €). Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépasse ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

Cas du non salarié

Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2026, la période de référence s'étale du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1er octobre. Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Déclaration, contrôle et suspension

La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois. Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

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La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez. La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

Évolutions réglementaires et assouplissements récents

Avant le 1er avril 2022, les revenus des bénéficiaires de la pension d'invalidité étaient plafonnés. Ainsi, en cas de reprise d’un travail salarié, le cumul pension d’invalidité + revenus ne devait pas dépasser, pendant six mois consécutifs (deux trimestres), le niveau de salaire trimestriel moyen brut touché durant la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi de l’octroi de l’aide.

Un décret, paru au Journal Officiel du 27 février 2022, modifie les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d’exercice d'une activité professionnelle. Désormais, les salariés ont droit à « un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité », indique le décret. En d'autres termes, les salariés peuvent intégralement cumuler la pension et leurs revenus d’activité jusqu’à ce que ce total atteigne le salaire qu’ils avaient avant leur invalidité. Au-delà de ce plafond, une réduction de la pension est possible, à hauteur de « la moitié des gains constatés ».

Si le bénéficiaire d’une pension d’invalidité perçoit aussi l’ARE, sa pension peut être intégralement cumulée avec l’ARE s’il la percevait déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE (catégorie 2 ou 3).

Interactions avec d'autres prestations et fiscalité

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut se voir accorder une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec l’allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein. Les personnes handicapées bénéficiant d’une majoration tierce personne, dans le cadre d’une pension d’invalidité versée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ont la possibilité de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La pension d’invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. Concernant tout d’abord les assurés qui perçoivent une pension d’invalidité de 1ère et 2ème catégorie, la saisie ne doit pas réduire la pension à un montant inférieur à 1.005,88 euros par trimestre. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité peut se faire dans la limite de 90% du montant de la pension au profit des établissements hospitaliers et des caisses de Sécurité sociale.

Pour les personnes imposables, la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu. Cela concerne le montant de la pension net imposable. Parfois, la pension d'invalidité est exonérée en totalité de ces cotisations sociales.

Durée du versement et lien avec l'âge de la retraite

En règle générale, la pension d'invalidité n’est plus versée dès lors que son bénéficiaire n’exerce plus d’activité professionnelle, une fois atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. Le salarié ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui va être progressivement décalé de 62 ans à 64 ans d’ici à 2032.

Pendant combien de temps la pension d’invalidité est-elle versée à un salarié ? S’il est momentanément au chômage lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) : l’assuré peut continuer de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à six mois après cette date. Pour obtenir ce maintien du versement, il doit avoir été en activité professionnelle six mois avant ses 62 ans. S’il reprend une activité dans les six mois qui suivent ses 62 ans, il percevra sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité ou au plus tard, jusqu’à ses 67 ans.

Procédure de demande et formalités

Dans le cas où la demande émane du salarié (lorsqu’il n’est pas en arrêt de travail), ce dernier doit accomplir directement les formalités nécessaires. Il peut prendre conseil auprès de son médecin traitant, qui établit un certificat médical. Une fois le document obtenu, le salarié doit adresser sa demande dans un délai de douze mois (un an).

Le salarié doit, dans le respect du délai d’un an, remplir un formulaire de « Demande de pension d’invalidité » (il s’agit du document Cerfa 50531*05, téléchargeable en ligne) et l’adresser à la caisse d’Assurance Maladie dont il dépend. Pour info : depuis le 15 juin 2021, l’assuré peut aussi réaliser cette démarche de manière entièrement dématérialisée, en se rendant directement sur le site Internet de la Sécurité sociale (pas besoin de faire un envoi postal de son dossier). Ce téléservice n’est, en revanche, pas ouvert pour les salariés qui ont plusieurs employeurs.

La caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’assuré doit l’informer de sa décision finale (acceptation ou non du versement d’une pension d’invalidité) dans un délai de deux mois à compter de la demande. Lorsque le salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale est en arrêt de travail, il n’a aucune demande à formuler pour bénéficier d’une pension d’invalidité. La CPAM indique ensuite à l’assuré la date à laquelle s’achèvera le versement de ses indemnités journalières. En cas de réponse positive, l’assuré reçoit un titre de pension et une notification d’attribution lui indiquant la date d’effet, la catégorie et le montant de sa pension.

Cas particuliers : fonctionnaires et travailleurs indépendants

Au terme d’un examen des avis de la CPAM et de la Commission de réforme, l’administration statue sur la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire du fonctionnaire et décide (ou non) du versement de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). C’est une fois que le taux d’invalidité du fonctionnaire est reconnu que le montant de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut être déterminé.

À NOTER : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) peuvent aussi, sous conditions, prétendre à une pension d’invalidité dès lors qu’ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils bénéficient d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) s’ils ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle. Si l’incapacité de travail n’est pas totale et définitive, ils se voient octroyer une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).

Garanties complémentaires et prévoyance

IMPORTANT : dans le cas où l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d’invalidité. Celle-ci lui permet de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu’à sa retraite.

Tableau récapitulatif (extraits des règles fondamentales)

Points pratiques à retenir

• Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année.
• Pour éviter toute interruption de paiement de sa pension, l’assuré doit retourner sa déclaration de ressources dans les temps à sa caisse d’assurance maladie.
• La décision de suspension vous est notifiée par tout moyen (ex. lettre recommandée).
• La suspension peut être levée si votre situation revient à des conditions compatibles avec le versement.
• La pension d’invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires, avec des protections minimales.

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