Auto-école, URSSAF : fonctionnement, obligations et création d'établissement

Le candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen. L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et a une portée nationale. Son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité de l’auto-école.

Obligations commerciales et information du candidat

À savoir : les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Mise à part pour certaines prestations, les prix sont libres. Ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur. Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d'heures de conduite, frais d'inscription, frais de dossier, etc.). Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.

Les frais d'accompagnement du candidat à l'épreuve pratique sont réglementés : par exemple pour le permis de catégorie B (voiture), les frais d’accompagnement ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Les frais de restitution du dossier en cas de changement d’auto-école sont gratuits. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement doit être portée à la connaissance du candidat.

Agrément préfectoral et autorisation d'enseigner

Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département. L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école. Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs. L'agrément est valable 6 ans (dans une limite de 8 ans), renouvelable. La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "demarche.numerique.gouv.fr".

Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'1 mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Documents à fournir pour la demande d'agrément

Justificatif d'identité du demandeur.
Numéros Siren et Siret de l’entreprise.
Déclaration de domicile du demandeur.
Liste des enseignants avec le numéro de leur autorisation d'enseigner, ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer.
Liste des véhicules, et le cas échéant des remorques, utilisés pour l'enseignement avec leur numéro d'immatriculation.
Photocopie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document autorisant la jouissance du local accompagnée d'un plan et d'un descriptif mentionnant notamment la superficie et la disposition des salles.
Justification de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire de l’un des diplômes (diplôme de niveau 5 minimum), titres ou qualifications exigés.

Conditions et modalités d'obtention de l'autorisation d'enseigner

Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner. Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département. Elle est gratuite. Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture. Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir. Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture. Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "demarche.numerique.gouv.fr".

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir le permis B et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.). Le permis ne doit plus être en période probatoire. Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent. Avoir passé un contrôle médical en cours de validité ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture. Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale).

La durée de l’autorisation d’enseigner correspond à celle de l’avis médical. L’autorisation d’enseigner est valable 6 ans maximum ou 5 ans pour certains permis, puis elle est dégressive à partir de l’âge de 60 ans. L’avis médical a une durée maximale de 6 ans. Cependant, la validité est moindre en fonction du type de permis et de l’âge du conducteur enseignant. La visite médicale doit ainsi être renouvelée selon les catégories de permis et l'âge.

Conditions préalables et qualification du gérant

Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes : Être âgé de 23 ans minimum. Avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Posséder l'un des 2 diplômes suivants : Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUG, BTS, DUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (général ou technologique) ou Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR). Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale). Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Engagement personnel important : Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Préparez-vous à la gestion d'entreprise : vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat. Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité. Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite. Prévoyez les difficultés : faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.

Créer votre auto-école : formalités juridiques et administratives

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ? Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale. Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale. Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Choisir la forme juridique de votre entreprise : il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise. Vous avez le choix entre 2 statuts : Entreprise individuelle (EI) : à l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise ; Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

Avantages et inconvénients des statuts

Points forts et faibles de la micro-entreprise : Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées.

Points forts et faibles de la société : Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Immatriculation, Guichet des formalités et pièces à fournir

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants : carte d'identité (CNI ou passeport), document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts, qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.), attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant, attestation de filiation (état civil), etc.

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Local, véhicules et obligations matérielles

Local dédié à votre entreprise : Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité. À savoir : Le local doit mesurer 25m2 minimum. Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement. La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.

Véhicules dédiés à l'enseignement : Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite. Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location. Les véhicules doivent être assurés. Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.

À noter : À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kW. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation.

Recrutement et gestion du personnel

Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité. Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié. Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité. À noter : des personnes en cours de formation peuvent être autorisées à enseigner si elles sont titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer.

Formation professionnelle, Qualiopi, CPF et financement

Certaines formations sont accessibles avec votre compte personnel de formation (CPF). Chaque année, l’Urssaf transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF. Vous pouvez sous certaines conditions prétendre à des abondements de votre FAF ou de votre chambre de métiers et de l’artisanat. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Votre interlocuteur en matière de formation est votre organisme de formation.

Cette structure est déclarée en tant qu’organisme de formation et elle est certifiée Qualiopi.

Comment devenir moniteur d'auto-école auto-entrepreneur - guide complet

Etat des inscriptions, registres et information publique

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

Informations disponibles : Extrait RNE, dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié, unité employeuse, catégorie d'entreprise, date de création, conventions collectives (IDCC 1090), labels et certificats.

Obligations fiscales et sociales

Vous devez procéder aux mêmes démarches administratives que toute entreprise : déclarer votre activité et immatriculer votre entreprise. L’URSSAF intervient comme interlocuteur pour les cotisations sociales et pour la transmission des informations nécessaires à l’ouverture des droits à la formation professionnelle. Assurez-vous d'être à jour des obligations sociales et de cotisation, notamment si vous embauchez des salariés.

Conseils pratiques pour réussir votre projet

Faire un business plan : il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
Qui peut vous aider ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Anticiper les difficultés : préparez-vous à la gestion d'entreprise, initiez-vous à la comptabilité, prévoyez une réserve financière pour les imprévus et adaptez-vous au rythme soutenu du travail.
Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant : si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale. Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant.

Élément	Obligation
Agrément préfectoral	Obligatoire, numéro à afficher, valable 6 ans
Affichage des prix	Affichage extérieur et intérieur, détail des forfaits
Autorisation d'enseigner	Carte délivrée par la préfecture, visite médicale et casier vierge
Local	25 m2 min., 2 salles dont une phonique, contrôle préfectoral
Véhicules	Carte grise, assurance pro, mention "Véhicule école"

En respectant ces obligations réglementaires, administratives et matérielles, vous garantissez la conformité de votre auto-école et la sécurité juridique et financière des candidats inscrits.

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