Auto-Entrepreneur à 16 Ans : Quelles sont les Conditions en France ?

Créer sa propre activité dès l’adolescence peut sembler ambitieux, mais de plus en plus de jeunes souhaitent s’initier à l’entrepreneuriat tôt. En France, cette possibilité existe, à condition de bien comprendre le cadre juridique qui encadre les mineurs. Les règles varient selon que le mineur est émancipé ou non. Âge minimum, types d’activités autorisées, formalités à accomplir... Voici tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer. Oui, un mineur peut créer une entreprise à 16 ans. Les possibilités sont cependant plus importantes pour un mineur émancipé que pour un mineur non émancipé. Ce dernier devra obtenir une autorisation parentale pour exercer son activité.

Devenir micro entrepreneur (autoentrepreneur) à 16 ans | Le guide en 2018

Statut de commerçant : un accès limité pour les mineurs

Le statut de commerçant n’est pas accessible aux mineurs non émancipés. Cela signifie qu’un mineur qui souhaite exercer une activité commerciale ne pourra pas s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) ni au registre du commerce et des sociétés (RCS), à moins d’avoir été émancipé.

Il est également interdit au mineur non commerçant d’être associé dans certaines formes de sociétés. Par exemple, il ne peut pas devenir :

Associé d’une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS)

Car ces statuts requièrent la capacité commerciale, que le mineur non émancipé ne possède pas. Oui, à condition, une fois encore, de ne pas avoir la qualité de commerçant. À noter que les associés commanditaires d’une SCS ou SCA n’ont pas la qualité de commerçant.

Statut juridique pour mineurs non émancipés

Et si l’émancipation est en cours ?

Dans le cas où une procédure d’émancipation a été engagée, l’autorisation d’exercer une activité commerciale peut être accordée par le juge des tutelles. Une fois le mineur émancipé, il devra obtenir une autorisation spécifique du président du tribunal de grande instance pour pouvoir s’inscrire comme commerçant. Sans cette autorisation, il ne pourra pas légalement exercer une activité relevant du commerce, ni créer une entreprise individuelle.

L’émancipation : une condition déterminante

Quelles sont les conditions à remplir pour être émancipé ?

Un mineur peut être émancipé de deux manières :

Par le mariage, ce qui entraîne l’émancipation automatique
Sur décision du juge des tutelles, à la demande des parents ou du conseil de famille

Cette demande doit reposer sur des justes motifs et doit être dans l’intérêt du mineur. Si les parents ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté (décès ou impossibilité), c’est le conseil de famille qui se charge de demander l’émancipation. Le juge examine alors la situation du jeune et peut prononcer l’émancipation s’il l’estime justifiée. Seul un mineur de 16 ans et plus peut faire une demande d’émancipation. Celle-ci doit être déposée par le/les parents ou par le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, auprès du juge des tutelles du tribunal compétent (celui de la résidence habituelle du mineur).

Que permet l’émancipation ?

Une fois émancipé, le mineur devient juridiquement indépendant. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut réaliser des actes de la vie civile comme un adulte. Il peut :

Acheter ou vendre un bien
Signer des contrats
Gérer une entreprise

Il est également soumis aux mêmes règles fiscales que n’importe quel entrepreneur majeur. Toutefois, certains droits et activités lui restent interdits : il ne peut pas voter, passer le permis de conduire ni entrer dans un casino.

L’émancipation ouvre donc l’accès à la création d’entreprise individuelle ou à la gestion d’une micro-entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation parentale pour chaque démarche. Un mineur émancipé est un jeune d’au minimum 16 ans, affranchi de l’autorité parentale, et auquel on a conféré la pleine capacité juridique. De ce fait, il est responsable de ses actes devant la loi.

Quelles formes d’entreprises un mineur peut-il créer ?

Si le mineur est émancipé

Il peut choisir de :

Créer une entreprise individuelle
Monter une société commerciale (SAS, SARL, SA) en tant qu’associé
Devenir associé commanditaire d’une SCS ou d’une SCA

Mais il ne peut pas être associé commandité, car cela suppose d’avoir la qualité de commerçant.

Si le mineur n’est pas émancipé

Dans ce cas, il ne peut pas créer une micro-entreprise ni une entreprise individuelle. En revanche, il peut constituer :

Une SARL à associé unique (EURL)
Une SAS à associé unique (SASU)

Il devra alors obtenir une autorisation parentale, sous la forme :

D’un acte notarié
D’une déclaration écrite signée par le mineur et ses parents

Dans certaines situations, comme pour un emprunt bancaire ou l’acquisition d’un fonds de commerce, seuls les parents ou le tuteur légal peuvent signer. Bon à savoir : si le mineur est placé sous tutelle, c’est le conseil de famille qui autorise la création de l’entreprise.

Quelles activités un mineur peut-il exercer ?

Activités autorisées sans émancipation

Le mineur non émancipé peut se lancer dans une activité, à condition que celle-ci ne requière ni diplôme ni qualification professionnelle. Parmi les métiers accessibles, on retrouve :

Fleuriste
Bricoleur à domicile
Éleveur d’animaux domestiques
Dépanneur en informatique
Livreur à vélo ou en scooter
Formateur en ligne, blogueur ou rédacteur web

Certaines activités artisanales sont également envisageables, tant qu’elles ne sont pas réglementées.

Activités interdites

Le mineur ne pourra pas exercer de professions réglementées, notamment :

Avocat
Notaire
Huissier de justice
Expert-comptable
Géomètre-expert

Même un mineur émancipé ne peut pas tout faire. Par exemple, l’élagage est interdit, car il implique des travaux en hauteur, jugés dangereux pour une personne mineure.

Il arrive qu’une activité professionnelle soit interdite à une personne de moins de 18 ans. C’est le cas des travaux qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale, qui exposent à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques ou à des vibrations mécaniques, qui comportent des risques physiques, ou encore qui mettent au contact des animaux.

Le régime auto-entrepreneur : accessible à partir de 16 ans ?

Mineur non émancipé : une interdiction formelle

Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Il lui est interdit de créer :

Une micro-entreprise
Une entreprise individuelle

Tant qu’il est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, il ne peut pas légalement gérer ce type d’activité. Il devra attendre d’avoir 18 ans pour pouvoir s’inscrire librement.

Mineur émancipé : des démarches possibles

Le mineur émancipé peut créer une micro-entreprise, à condition d’obtenir une autorisation d’exercer le commerce, délivrée par :

Le président du tribunal de grande instance
Le juge des tutelles, si la demande d’émancipation est encore en cours

Une fois cette autorisation obtenue, il pourra :

Créer une entreprise individuelle
S’inscrire au RNE et au RCS
Travailler comme indépendant dans le secteur commercial ou artisanal

Il devra toutefois gérer seul son activité, effectuer ses déclarations, payer ses cotisations sociales et respecter les obligations comptables et fiscales propres au régime micro-entrepreneur.

L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans. Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. Le mineur émancipé doit alors compléter un dossier et fournir des pièces justificatives. La procédure est gratuite.

Les démarches du mineur auto-entrepreneur

Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur. Il s’agit :

Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale.

Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée.

Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :

Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul,
Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales,
Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur,
Déclarer et payer vos charges sociales,
Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…

Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !

Mineur auto-entrepreneur et impôts

Étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus entreront dans leur assiette d’imposition. Il vous est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct. Si vos revenus sont amenés à être importants, cela peut être une bonne solution.

Le mineur auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un adulte : il doit déclarer son chiffre d’affaires et devient redevable de l’impôt sur le revenu au-delà de 11 294 € de revenus annuels. L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt et ainsi effectuer des versements fiscaux communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année.

Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans tout en étant étudiant) ? Vous avez la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents, avec le consentement de ces derniers.

Tableau récapitulatif : Mineur et auto-entrepreneur

Statut du Mineur	Possibilité de devenir Auto-Entrepreneur	Conditions	Activités Autorisées
Non Émancipé	Non	Âge minimum de 16 ans, autorisation des parents ou tuteur.	Activités ne nécessitant pas de qualification professionnelle ou diplôme spécifique.
Émancipé	Oui	Autorisation d'exercer le commerce délivrée par le tribunal, inscription au RNE et RCS.	Activités artisanales, libérales et commerciales (avec autorisation).

Créer son activité avant 18 ans est tout à fait envisageable, mais cela demande de bien comprendre les conditions légales. Que l’on soit émancipé ou non, il existe des solutions pour démarrer un projet, à condition de respecter les démarches nécessaires et de choisir une activité adaptée.

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