La Dénomination Sociale d'une SARL : Conditions et Implications

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit choisir une appellation, appelée dénomination sociale. Ce sont les associés fondateurs qui le déterminent librement, sous réserve de respecter un minimum de règles. La dénomination sociale retenue par une SARL permet d’identifier la personne morale. Elle a autant d’importance que le nom pour une personne physique.

Les Règles Essentielles à Respecter

Deux règles essentielles doivent être respectées. Pour le reste, la dénomination sociale d’une SARL est déterminée en toute liberté : les associés sont autorisés à retenir les termes qu’ils veulent (peu importe s’ils n’ont aucun lien avec l’activité de l’entreprise), en langue Française ou étrangère. Une atténuation vise toutefois les dénominations sociales des sociétés qui ne remplissent pas les conditions établies pour exercer une activité réglementée : elles ne peuvent utiliser les termes en rapport avec cette dernière.

L'Importance de l'Immatriculation au RCS

Une fois adoptée, la dénomination sociale d’une SARL doit être portée dans le registre tenu pour les sociétés commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figurera ainsi sur l’extrait Kbis de la société. Il est important d’avoir à l’esprit que la dénomination sociale d’une SARL ne lui est définitivement acquise qu’à compter de son immatriculation.

Modification de la Dénomination Sociale

La dénomination sociale choisie lors de la création de la SARL n’est pas définitive. Il est possible de la modifier au cours de son existence. La décision de changer le nom d’une SARL entraîne une modification des statuts. En conséquence, il faut accomplir plusieurs démarches pour changer le nom d’une SARL : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification… Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les Formalités de Modification

En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit se charger de toutes les formalités relatives au changement de nom de la société. En cas de délégation de l’accomplissement de toutes les formalités liées au changement du nom de la société à un professionnel, le coût supplémentaire dépendra des honoraires demandés. À la suite de la décision par les associés de changer le nom de la SARL, il est nécessaire de mettre à jour les statuts. Les informations à mentionner dans l’avis de publicité sont édictées par la loi.

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Pour signaler le changement du nom de la SARL au greffe, il faut remplir une déclaration de modification d’une personne morale (M2). Ce formulaire se remplit directement à l’écran, en ligne sur le site du guichet unique. Le dépôt s’effectue obligatoirement sur Internet, via le guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr).

Les documents à fournir comprennent :

• Un formulaire M2 complété en trois exemplaires, accompagné d’un pouvoir en original si le gérant ne signe pas lui-même le formulaire.
• Un exemplaire des statuts de la SARL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant.
• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée actant le changement de nom de la société.
• L’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales.

La Liberté de Choix et ses Limites

La dénomination sociale est librement choisie par les associés fondateurs. La société peut choisir un nom correspondant à son activité, un nom fantaisiste ou patronymique. La dénomination sociale peut désigner l’activité de la société. Toutefois, la dénomination sociale doit être licite, elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. La dénomination sociale ne doit pas induire les personnes en erreur.

Par exemple, il a été jugé que la dénomination « Société Architeck » choisi par une société de promotion et construction immobilière et qui ne remplissait pas les conditions légales de la profession d’architecte, ne pouvait utiliser ce terme dans sa dénomination (Cass. crim., 25 janv. 2001). Au contraire, le symbole de l’euro est interdit dans la dénomination sociale (CA Amiens, 9 sept.

Vérifications Préalables et Protections Juridiques

Tout d’abord il faudra vérifier si une marque a été déposée à l’INPI. Le dépôt à titre de marque d’un terme déjà utilisé comme dénomination sociale est nul, et ce même en l’absence de fraude du déposant, dès lors qu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public pour les produits ou services des entreprises concernées (C.propr. intell., art. L.

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Il est donc important de vérifier le registre de l’Institut national de la propriété industrielle avant de choisir une dénomination sociale afin de vérifier si une marque est déposée. Il est de jurisprudence constante que les personnes morales ont un droit privatif sur leur dénomination. Ce droit est opposable aux tiers à compter de l’immatriculation de la société au RCS.

La Cour de cassation exige un risque de confusion créé par la similitude des dénominations sociales et un détournement de la clientèle de la société dont la dénomination a été usurpée. La Cour de cassation considère par ailleurs que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.

La vérification auprès de l’INPI ou du RCS ne suffit pas. En effet, le droit d’auteur doit également être pris en compte. Un commerçant ayant utilisé un nom commercial antérieurement à la dénomination sociale possède un droit d’auteur sur ce nom, indépendamment du droit des marques.

Une société peut mentionner le ou les noms de domaine des sites internet de la société au registre du commerce et des sociétés. Outre la similitude dans la désignation du nom de domaine, il faudra prendre en compte l’activité exercée et le risque de confusion entre les sociétés.

Les Différents Noms d'une Entreprise

Pour établir la distinction entre le nom d’un exploitant, le nom commercial et la dénomination sociale, prenons l’exemple d’une parfumerie :

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• L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :
  • une personne physique, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : Madame Durand, entreprise individuelle.
  • une SARL identifiée par une dénomination sociale : Madame Durand, SARL au capital social de 10 000 €.
• Dans les 2 cas, Madame Durand choisit un nom commercial pour faire connaître sa parfumerie : « Grain de beauté ».

Concrètement, l’enseigne commerciale est un signe extérieur visible aux yeux de tous et apposé sur une vitrine ou une façade. Elle identifie le local d'exploitation (une boutique, par exemple) et non pas l'entreprise elle-même.

Comment Choisir le Nom de Son Entreprise ?

Différents aspects doivent être pris en compte pour choisir au mieux le nom de votre entreprise :

• Un nom en rapport avec son marché.
• Un nom clair et unique.
• Un nom facile à retenir.

Démarches pour Protéger le Nom de Son Entreprise

Vous devez effectuer une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de dénomination sociale, nom commercial ou marque. Si la dénomination sociale est indissociable des produits et des services développés par l’entreprise, il est recommandé de protéger le nom commercial de l’entreprise et de déposer sa marque.

Pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaines existants, il est conseillé de consulter la base de données de l'Association pour le nommage internet en coopération (Afnic). Il est aussi recommandé d’effectuer une recherche dans les fichiers des marques et des noms de sociétés de l’INPI.

Erreurs à Éviter dans le Choix du Nom de Son Entreprise

• Choisir un nom imprononçable.
• Choisir un nom trop long.
• Ne pas vérifier si la marque est déjà déposée.
• Ignorer sa présence sur le web et les réseaux sociaux.

Raison Sociale, Nom Commercial et Enseigne

Ces trois éléments désignent tous une appellation. La raison sociale est le nom officiel utilisé par les sociétés civiles. Le nom commercial correspond à celui que l’entreprise utilise pour se faire connaître par le public, même s’il s’agit d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. L’enseigne, quant à elle, est le nom adopté par un local d’exploitation.

La Protection de la Dénomination Sociale

Les associés doivent avant tout s'assurer que le nom choisi n'a pas déjà été pris par une autre entreprise, soit comme dénomination sociale, soit comme marque, comme nom commercial ou comme nom de domaine, et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, c'est à dire dans l'esprit de sa clientèle ou de ses fournisseurs.

Si ces conditions sont réunies, l'entreprise pourra interdire cette utilisation en prouvant son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir l'extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation. En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, elle pourra empêcher l'utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale.

Le dépôt du nom de l'entreprise à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance. L'enregistrement de la marque confère au déposant un droit privatif sur celle-ci, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque pourra ensuite être cédée à tout moment, et notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

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