Auto-Entrepreneur et Activité Mixte : Comprendre la TVA et les Règles
L’auto-entrepreneur peut mener une activité mixte, c'est-à-dire exercer deux activités qui sont connectées ou n’ont aucun lien entre elles. Il est possible d’avoir une activité mixte auto entrepreneur : c’est le cas quand on cumul différentes activitées. Toutefois, la loi n’autorise pas la création de deux micro-entreprises par une seule personne. Si vous souhaitez exercer deux activités distinctes, vous devez les rassembler au sein d’une seule entreprise.
En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. La première demeurera l’activité principale puisqu’elle génèrera plus de recettes. En revanche, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’exercer d’autres activités à part l’activité principale. Le cumul de plusieurs activités indépendantes est possible, certes, mais pas n’importe comment.
Une auto-entreprise peut avoir deux activités connexes ou deux activités indépendantes l’une de l’autre. Un auto-entrepreneur à activité mixte peut cumuler deux activités n’ayant aucun rapport entre elles. Le cumul de deux activités de la même catégorie n’entraîne aucun changement concernant le plafond de chiffre d’affaires. En cas contraire, le seuil dépend de l’activité principale, désignée comme générant plus de revenus.
Les activités de l’entreprise peuvent être liées entre elles. C’est généralement le cas d’un auto-entrepreneur qui propose un service et qui vend, en même temps, tout ce qu’il faut pour le réaliser. À titre d’exemple, on peut prendre le cas d’un vendeur d’ordinateurs qui propose à la fois des cours d’informatique.
Mais attention, chacune doit avoir son propre livre de comptabilité et sera imposée suivant le taux de cotisation qui lui correspond. D'autre part, si l’une des activités secondaires vient à générer plus de revenus que l’activité principale, l’entrepreneur doit faire une déclaration modificative.
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Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles.
Comment Déclarer une Activité Mixte ?
Il est tout à fait possible d’effectuer la déclaration d’une activité mixe à la création du statut d’auto-entrepreneur. Le cas le plus simple pour une activité mixte est de déclarer les différentes activités lors de la création du statut d’auto-entrepreneur. Vous devez préciser toutes vos activités pour que votre situation soit fixée et réglementaire. C’est à ce moment que vous devez choisir votre activité principale et vos activités secondaires.
Un auto-entrepreneur peut ajouter une activité supplémentaire à une entreprise déjà lancée, mais elle devra être déclarée. S’il est difficile pour vous de déterminer quelle sera votre activité principale (générant le plus de CA), pas de panique, vous pouvez choisir l’activité qui vous paraît être dominante. En cas de doute, préférez l’activité dont le plafond est le plus élevé (une activité commerciale).
Dans ce cas, il est tenu d’effectuer une modification sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique). Si vous souhaitez exercer une activité mixte auto entrepreneur et l’ajouter à votre auto-entreprise, vous devez faire un ajout d’activité secondaire en cours d’année auprès de votre CFE. De la même manière, si vous désirez supprimer une activité que vous n’exercez plus, vous devez en faire la demande à votre CFE.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur la page d’accueil des CFE. Sur le site, cochez la case "modification d’activité" pour remplir et générer votre déclaration de modification d’activité .
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Une modification d’activité peut être effectuée, même en cours d’année, en faisant une déclaration sur le guichet unique de l'INPI.
Conséquences Fiscales et Sociales
En activité mixte, vous n’effectuez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais vous devez ventiler la part de chiffre d’affaires pour chacune de vos activités. Il est donc important de suivre le chiffre d’affaires pour chacune des activités exercées. Pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf.
La déclaration d’impôts d’une auto-entreprise qui comprend plusieurs activités doit détailler les différents revenus perçus, par catégorie d’activités. Il faut veiller à répartir les chiffres d’affaires dans les bonnes cases, selon les activités, puisque les taux d’abattements forfaitaires ne sont pas les mêmes.
Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, le taux des cotisations sociales sera différent pour chaque activité déclarée. Ce qu’il faut retenir dans le cas des activités mixtes, c’est que les plafonds ne sont pas cumulables.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
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Tableau des Taux d'Abattement Fiscaux par Type d'Activité
| Type d'Activité | Taux d'Abattement Applicable |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 71 % |
| Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme | 50 % |
| Prestations de services en BNC | 34 % |
La TVA et l'Auto-Entrepreneur à Activité Mixte
Lorsque vous faites un achat, il est courant de payer ce qu’on appelle la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt indirect permet à l’État de toucher des revenus sur presque l’ensemble des biens et services. Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe. On parle alors de franchise en base de TVA. On fait le point !
Par définition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC).
La taxe est dite « indirecte » parce que l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Les taux de TVA sont les suivants (Article 83 de la loi de finances pour 2024) :
- Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
- Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
- Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.
La franchise en base de TVA dispensent les entreprises de déclarer la TVA et la payer à l’État. Ce dispositif d'exonération est toutefois soumis à des conditions de chiffre d’affaires. Les règles pour les seuils de franchise de TVA vont suivre le même principe que pour le seuil de CA.
Seuils de Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.
Les seuils à retenir au 1er janvier 2025 :
| Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Achat / vente de marchandises (BIC) | 85 000 € de chiffre d'affaires annuel | 93 500 € de chiffre d'affaires annuel |
| Prestations d’hébergement (BIC) | Mêmes seuils que l'achat/vente de marchandises | |
| Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
| Professions libérales (BNC) | Mêmes seuils que les prestations de service | |
Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.
Si vous exercez deux activités d’une même nature, vous prenez en compte uniquement les seuils dédiés à cette catégorie.
Information importante : Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.
Dépassement des Seuils de Franchise ou de Tolérance
Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.
Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.
N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.
En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.
Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs afin de bien se préparer aux nouvelles obligations fiscales.
Comment émettre une facture rectificative ?
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Elle devra comporter :
- Le prix rectifié en TTC
- La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
- Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
- Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
- Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
- Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
- Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
- Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents.
À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.
Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :
- vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
- votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
- vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.
Information importante : Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels.
Comment Opter pour la TVA ?
Vous avez déjà débuté votre activité ? Elle s’étend sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous la déclarez. L’option est ensuite reconductible sans démarche nécessaire de votre part (article 293 F du CGI).
Pour devenir redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit choisir l’application de la TVA dans son formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique. Pour rester informé sur vos droits et choisir votre régime de TVA, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels.
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.
En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond.
Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Conséquences sur le Régime Fiscal
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Conséquences sur la Facturation de la TVA
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.
Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.
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