Évolution du taux global de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs agricoles et les régimes spéciaux

La présente fiche récapitule l’évolution du taux global de cotisations pour les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme. À noter : les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.

Changement de taux global depuis le 1er juillet 2024

Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par la Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024. Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.

Règles générales du régime micro-entreprise

Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

Comment sont calculées les cotisations et quelles déclarations?

En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées automatiquement sur votre chiffre d’affaires déclaré. La déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle ou trimestrielle et se fait depuis votre espace Urssaf auto-entrepreneur. Vous payez généralement les cotisations sociales + CFP, et selon votre situation : la TFCC, ainsi que le versement libératoire si vous avez choisi cette option. Les taux appliqués en 2026 dépendent de votre activité. Si votre chiffre d’affaires est à 0 €, vous ne payez pas de cotisations, mais la déclaration reste obligatoire.

ACRE et exonération temporaire

L’ACRE peut alléger le début d’activité : 50 % d’exonération sur les cotisations sociales pendant un an, mais se fait sur demande et est soumis à conditions. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales. L’ACRE n’est plus automatique pour tous les créateurs de micro-entreprise à partir de cette date et est désormais ciblée vers certaines catégories.

Taux de cotisations et catégories d’activité en 2026

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Les taux applicables en 2026 dépendent de l’activité exercée :

Vente de marchandises (BIC) - 12,3 % cotisations sociales + 0,20 % CFP = 12,4 % total
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) - 21,2 % cotisations sociales + 0,3 % CFP = 21,5 % total
Autres prestations de services et activités libérales (BNC) - 25,6 % cotisations sociales + 0,2 % CFP = 25,8 % total
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) - 23,2 % cotisations sociales + 0,2 % CFP = 23,4 % total
Location de meublés de tourisme classés (BIC) - 6 % cotisations sociales + 1 % CFP = 7 % total

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux ont augmenté de 3 points en 5 ans : à compter du 1er janvier 2025, le taux est passé de 23,1% à 24,6% et à compter du 1er janvier 2026, le taux est passé de 24,6% à 25,6%.

Taxes et contributions associées

Bon à savoir : Les acronymes BIC et BNC indiquent les bases d’imposition différentes. Les CFE (centres de formalités des entreprises) gèrent les dépôts et les formalités. La TFCC est due pour les artisans et les commerçants auto-entrepreneurs, mais pas pour les professions libérales. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être choisi par certains auto-entrepreneurs, avec des taux fixes selon l’activité.

Exemple et illustratif: cas concrets

Charles est auto-entrepreneur web designer (BNC). Il opte pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % CFP + 2,2 % versement libératoire = 27 % au total. Si l’année suivante il retire le versement libératoire, le taux applicable sera de 24,80 %.

Marc est consultant libéral affilié à la SSI et réalise 40 000 € de CA, avec CFP calculée selon le taux spécifique à son activité. Sophie est artisane fleuriste avec 25 000 € de CA et doit payer TFCC selon les règles applicables.

Utilité des cotisations et protection sociale

Les cotisations financent la protection sociale ( maladie, maternité/paternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès, CSG/CRDS). Elles restent des charges à prendre en compte dans les calculs de rentabilité. En cas de chiffre d’affaires nul, il est possible de payer des cotisations minimales pour préserver les droits sociaux, et des assurances privées peuvent être envisagées.

Spécificités Outre-mer et CIPAV

Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d'Outre-mer bénéficient d’exonérations spécifiques sous conditions. Le régime CIPAV s’applique pour certaines professions libérales réglementées (architectes, ostéopathes, psychologues, guides-conférenciers, etc.).

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Plafonds, déductions et imposition

Les plafonds 2026 pour rester sous le régime micro-entreprise sont de 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales. L’abattement forfaitaire (71 % ventes, 50 % services BIC, 34 % libérales BNC) s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque le versement libératoire n’est pas choisi.

Le régime micro-social cesse de s’appliquer si le CA dépasse les plafonds pendant deux années consécutives; bascule vers le régime réel l’année suivante. La TVA n’est pas une charge déductible en franchise, et le calcul de la CFE et CFP dépend des activités et du lieu d’implantation.

Récapitulatif des éléments clés

Taux globaux 2025-2026 augmentés et alignés sur les règles CIPAV et SSI pour certaines professions libérales.
Calcul automatique des cotisations sur le CA déclaré, avec prélèvements SEPA ou paiement par carte.
ACRE et exonérations possibles selon conditions et date d’entrée dans l’activité.
TFCC applicable aux artisans et commerçants; exonération pour les professions libérales.
Versement libératoire de l’impôt possible selon conditions, avec taux fixes selon l’activité.
Éléments de protection sociale financés par les cotisations (Maladie, Maternité, Retraite, Indemnités journalières, Invalidité et Décès).

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