Arrêt Maladie et Auto-Entrepreneur : Vos Droits et Démarches auprès de l'URSSAF

Personne n'est à l’abri d’un souci de santé, que ce soit un accident de vélo, une grippe, ou un surmenage. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas toujours le cas pour les auto-entrepreneurs ! Il est donc essentiel de connaître vos droits à une indemnisation en cas d'accident ou d'arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur.

L'arrêt maladie est-il possible en auto-entreprise ?

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut-il être en arrêt maladie ? Oui, un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) peut prétendre au versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie. En effet, un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres auprès de l’URSSAF. Ces cotisations sociales lui assurent donc une protection sociale. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale, indépendamment du fait que vous ayez ou non une mutuelle de micro-entrepreneur.

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
Avoir perçu un revenu professionnel moyen au cours des 3 dernières années civiles précédant l'arrêt de travail qui soit supérieur à 4 383,20 euros en 2025.

Bon à savoir : Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

Il est important de noter qu'il existe une confusion entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur. La loi Pinel (2014) a fusionné ces 2 régimes le 1er janvier 2016, donc il s’agit désormais du même statut juridique.

Cas spécifiques selon votre affiliation

Cas 1 - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale).

Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018. En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident).

Les personnes ayant début leur activité avant 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale.

Cas 2 - Vous êtes affilié à la Cipav

Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav.

Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :

Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS)
Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail

Le saviez-vous ? Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la Cipav pour leur protection sociale.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.

En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.

Infographie sur les indemnités journalières pour auto-entrepreneurs

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un cumul d'activité (salarié et auto-entrepreneur)

Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :

Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils).
Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :

Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Calcul des indemnités journalières

Les modalités de calcul des indemnités journalières varient selon votre régime d'affiliation.

Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général (SSI)

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, si votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) est de 12 000 euros sur les 3 années précédentes, le montant de votre indemnité journalière s’élèvera à 16 euros (1/730 x 12 000 = 16).

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Attention : Les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.

La loi de financement de la sécurité sociale 2023 a reconduit la mesure dérogatoire pour le calcul des arrêts de travail des travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise).

Calcul des indemnités journalières pour auto-entrepreneur

Durée d'indemnisation

Si vous êtes affilié au régime général

La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :

360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies.
90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également.
3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.

En cas de temps partiel thérapeutique, les auto-entrepreneurs peuvent recevoir une indemnité journalière, sous certaines conditions et pour une durée limitée, si :

leur activité professionnelle aide à améliorer leur état de santé.
facilite leur rééducation ou réadaptation professionnelle pour reprendre une activité adaptée à leur état de santé.

Un auto-entrepreneur n’a pas besoin d’avoir été en arrêt de travail indemnisé à temps complet pour pouvoir bénéficier du temps partiel thérapeutique.

Si vous êtes affilié à la Cipav

Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).

Le délai de carence

Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.

Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé). Cette assurance permet une prise en charge élargie de vos frais de santé en cas d’arrêt partiel, temporaire ou définitif.

Procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie

La procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur est la même que pour les salariés.

Checklist

Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures.
Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
Stopper réellement votre activité professionnelle.

Votre médecin peut opter avec votre accord pour la télétransmission auprès de l'assurance maladie. Dans ce cas, vous ne recevrez qu’une seule feuille.

Attention : Vous n’avez pas le droit d’être en arrêt maladie et de continuer à travailler même si vous êtes micro-entrepreneur.

Conseils pour bien réagir en cas d’arrêt maladie

Être à son compte peut générer du stress en cas de maladie : culpabilité, instabilité financière… Vous pouvez avoir l’impression que votre activité ne va pas pouvoir tourner sans vous ! Mais rassurez-vous, vos clients pourront sans doute attendre un peu. Acceptez la situation et ne cherchez pas à tout prix à continuer à travailler. Prenez le repos dont vous avez besoin pour revenir en plus grande forme !

Prévenez au plus tôt vos clients pour qu’ils s’organisent. Vous pouvez leur donner un délai indicatif de reprise du travail si c’est possible. N’hésitez pas à communiquer avec eux régulièrement pour les rassurer et prévoir votre retour.
Envisagez une prévoyance individuelle. L’indemnisation des arrêts maladie en micro-entrepreneur n’est pas toujours optimale. N’hésitez pas à vous protéger davantage si besoin.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il cumuler arrêt maladie et chômage ?

Oui, il est possible de cumuler un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur et le chômage, mais cela dépend de votre situation. Si vous percevez l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), celle-ci est généralement suspendue pendant votre arrêt, car vous touchez des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Une auto-entrepreneure enceinte peut-elle bénéficier d'un congé maternité ?

Oui, une auto-entrepreneure enceinte peut bénéficier d’un congé maternité avec des indemnités spécifiques sous conditions de revenus et d'affiliation. Elle peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel (environ 3.900 € en 2024) et des indemnités journalières (environ 63,52 € par jour) pendant 112 jours minimum.

Où adresser un arrêt maladie en tant qu'indépendant ?

Vous pouvez adresser votre arrêt maladie d’indépendant, à la sécurité sociale des indépendants, gérée par la CPAM.

Un auto-entrepreneur peut-il être salarié en arrêt maladie et continuer son activité ?

Vous pouvez tout à fait être salarié en arrêt maladie et décider de créer ou poursuivre votre activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions.

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

Non, vous n’avez pas besoin de déclarer vos indemnités journalières aux impôts.

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