Crédit d'Impôt pour les Services d'Aide à Domicile: Guide Complet

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est une aide financière mise en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie. Ce dispositif est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie.

Comment faire bénéficier le crédit d'impôt à ses clients ? (paysagiste)

En quoi consiste le crédit d’impôt dans les services à la personne ?

Vos dépenses de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu, égal à 50% de leur montant. Contrairement à la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer), le crédit d’impôt vous sera remboursé par l’État, que vous soyez imposable ou non.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est accessible à toute personne résidant fiscalement en France, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale ou secondaire. Ce dispositif s’adresse aux particuliers employeurs (via le Cesu) et à ceux qui font appel à des prestataires agréés pour des services à domicile.

Quels types de services à domicile sont éligibles au crédit d’impôt ?

Les services à domicile éligibles au crédit d’impôt comprennent l’aide à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées, l’entretien de la maison et le ménage, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours particuliers, et le jardinage. Ces prestations d’aide à la personne doivent être réalisées par un organisme agréé de services à la personne. Le crédit d'impôt pour l'intervention d'une aide à domicile. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

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Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Peut-on bénéficier du crédit d’impôt si l’on emploie directement une personne à domicile ?

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % si vous employez directement une personne à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel).

Quel est le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet de récupérer 50 % des dépenses engagées sur des prestations de services à la personne. Ce dispositif s’applique aussi bien aux personnes actives qu’aux retraités. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile . Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €).

Quels sont les plafonds annuels de dépenses déductibles ?

Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être majoré dans certains cas.

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Voici un tableau récapitulatif des plafonds annuels de dépenses déductibles :

Situation	Plafond de dépenses
Plafond de droit commun	12 000 €
Plafond majoré de 1 500€ par personne de plus de 65 ans	15 000 €
Plafond pour une personne invalide à plus de 80%	20 000 €

Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6000 €). Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1500 € :

par enfant à charge
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7500 €).

Le plafond de dépense de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20000 € :

pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Comment déclarer les services à la personne pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Si vous faites appel à une agence mandataire :

Recevez l’attestation fiscale annuelle Ce document précise : - Le montant total des dépenses engagées (salaires, cotisations sociales et frais de gestion). - La partie des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 50 %.
Accédez à votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr - Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. - Lancez votre déclaration annuelle de revenus.
Cochez la case « Emploi d’un salarié à domicile » (case 7DB) - Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt ». - Cochez la case 7DB - Emploi d’un salarié à domicile.
Indiquez le montant total des dépenses - Reportez le montant total figurant sur l’attestation fiscale annuelle fournie par l’agence. - Le montant à indiquer comprend les salaires, cotisations sociales et frais de gestion si ces derniers sont précisés comme éligibles.
Validez et soumettez votre déclaration Avant de valider, assurez-vous que le montant reporté dans la case 7DB correspond bien à celui de l’attestation fiscale.

Si vous ne faites pas appel à une agence de services à la personne :

Récupérez l’attestation fiscale annuelle :- Si vous employez l’auxiliaire de vie via le CESU, l’Urssaf met à disposition l’attestation sur le site cesu.urssaf.fr (disponible dès février-mars de l’année suivante). - Si vous passez par un prestataire agréé (Azaé, Shiva, O2, etc.), l’attestation vous est envoyée par l’organisme.
Connectez-vous sur impots.gouv.fr et accédez à la déclaration de revenus.
Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt ».
Cochez la case 7DB - Emploi d’un salarié à domicile.
Indiquez le montant total des dépenses figurant sur l’attestation. Ce montant inclut le salaire brut et les charges sociales.
Validez et soumettez votre déclaration.

Quels documents fournir pour justifier les dépenses liées aux services à la personne ?

Pour justifier vos dépenses de services à la personne, vous devez conserver l’attestation fiscale annuelle, les relevés bancaires, les contrats de travail, et, le cas échéant, les preuves d’éligibilité au plafond majoré. Ces documents ne sont pas envoyés au fisc lors de la déclaration, mais ils doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Le crédit d’impôt est-il remboursable si je ne paie pas d’impôts ?

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est remboursable, même si vous ne payez pas d’impôts. Contrairement à une simple réduction d’impôt, ce crédit permet de récupérer 50 % des dépenses engagées. Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale vous rembourse le montant correspondant.

Peut-on cumuler le crédit d’impôt avec d’autres aides ou allocations ?

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt de 50 % avec certaines aides et allocations. Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal en complément de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), les aides des caisses de retraite et les CESU préfinancés.

Cependant, le crédit d’impôt ne s’applique que sur la part des dépenses que vous financez vous-même, après déduction des aides. Par exemple, si l’APA prend en charge 60 % des frais d’une auxiliaire de vie, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur les 40 % restants. En revanche, les aides sociales départementales ne sont pas cumulables avec ce dispositif. Lors de la déclaration d’impôt sur impots.gouv.fr, vous devez indiquer uniquement le montant net des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est-il renouvelé chaque année ?

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est renouvelé chaque année automatiquement. Ce dispositif fiscal est inscrit dans la loi et fait partie des mesures de soutien aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux employeurs de salariés à domicile. Chaque année, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour les services à domicile.

Peut-on bénéficier du crédit d’impôt pour des services rendus à un autre domicile que le sien ?

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour des services à la personne rendus au domicile d’un parent (âgé de plus de 65 ans ou en perte d’autonomie) à condition de financer vous-même la prestation. Ce crédit s’applique également aux services rendus en EHPAD ou en résidence autonomie pour les prestations d’assistance.

Comment bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

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