Éligibilité au bouclier tarifaire pour les auto-entrepreneurs : électricité et gaz

Dans le contexte actuel de crise énergétique, de nombreux professionnels voient le coût de leurs consommations de gaz et d’électricité augmenter de manière dramatique. Ce problème touche pratiquement tous les secteurs d’activités (industrie, textile, etc.).

Déjà préoccupante, cette situation est aggravée par une inflation galopante inégalée depuis vingt ans et qui impacte, là encore, tous les secteurs (restauration, tourisme, services à la personne, agroalimentaire, loisirs, etc.). Compte tenu de ces circonstances, le gouvernement a été amené à prendre différentes mesures, le but étant de protéger les agents économiques les plus gravement frappés par ces évènements.

Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire est une aide prévue par le gouvernement concernant les contrats d’énergie, qui se caractérise comme une limitation des hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il a été mis en place fin 2021 et concerne à la fois le gaz et l'électricité. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi de finances 2022 (article 181 plus précisément) et permet de protéger les ménages et certains professionnels face à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité.

Pour une illustration plus concrète, cette mesure est par exemple venue limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% au 1er février 2022, et à 15% en février 2023. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est carrément venu geler les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. À condition d’y être éligible, cette aide se fait de manière totalement automatique. Aucune démarche ne doit être effectuée par le bénéficiaire afin que ce dernier puisse profiter de la protection accordée par le bouclier tarifaire.

Qui peut en bénéficier ? - Principes pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises

Initialement, le bouclier tarifaire ne concernait que les consommateurs particuliers. Cette mesure a été étendue, de telle sorte qu’elle s’adresse aujourd’hui à un grand nombre d’autres catégories de bénéficiaires tels que les professionnels et copropriétés.

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Les professionnels peuvent désormais bénéficier du bouclier tarifaire s’ils répondent à trois conditions cumulatives : Avoir moins de dix salariés, Avoir des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à deux millions d’euros, avoir souscrit à un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Ces critères sont censés permettre à de nombreux professionnels de bénéficier d’une protection face à la hausse des coûts de l’énergie.

Il faut préciser que cette aide s’adresse aux petites entreprises créées avant décembre 2021 et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (liquidation, sauvegarde, redressement judiciaire). À ce jour, elle concerne environ 1,5 million de petites entreprises françaises.

Critères additionnels liés aux dépenses énergétiques

Les dépenses en électricité et en gaz naturel constituent également un critère d’éligibilité au bouclier tarifaire. Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, les factures d’énergies des petites entreprises doivent atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2021, et le double en 2022. Les professionnels peuvent également bénéficier d’aides de la part de l’État si leurs dépenses énergétiques sont élevées et peuvent porter atteinte à leur rentabilité.

Contrats et conditions d’application

En principe, seuls les contrats à tarif réglementé permettent une application stricto sensu du bouclier tarifaire. Les tarifs règlementés ne sont cependant proposés que par les fournisseurs historiques (c’est-à-dire EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel). À noter que les premiers consommateurs à qui bénéficie le bouclier tarifaire sont à première vue les clients d'EDF et d'Engie.

De manière indirecte, d’autres contrats peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. En effet, il s’applique par ricochet aux autres fournisseurs proposant des contrats de fourniture à prix indexé. Les contrats à offres de marché ne sont quant à eux nullement soumis aux limitations de la hausse des prix du bouclier tarifaire, qu’ils soient ou non issus par EDF ou ENGIE. Si vous avez souscrit à un contrat à prix fixe vous êtes également protégés jusqu’à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur.

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Un professionnel peut-il changer de contrat pour en bénéficier ?

Si un professionnel répond aux trois conditions précédemment énoncées, ce dernier peut en principe bénéficier du bouclier tarifaire. Or dans la grande majorité des cas, les professionnels sont contraints par leurs contrats en cours. En plus de n’être ni à tarif règlementé ni à prix indexé, ces contrats prévoient souvent des pénalités très importantes en cas de résiliation du contrat pour un changement de fournisseur.

C’est selon nous la difficulté principale à laquelle les professionnels, petites et moyennes entreprises, peuvent être amenés à faire face : se trouver bloqués dans des contrats à la tarification libre en fonction des cours du marché, sans possibilité d’en sortir pour souscrire des contrats avec tarifs indexés et réglementés, moins onéreux. Ce constat est très préoccupant : de nombreuses petites et moyennes entreprises, restaurateurs, sociétés de services, etc. risquent d’être bloqués par des contrats qu’ils ont souscrits avant la crise, avec des durées fermes, sans possibilité d’en sortir, sauf à payer des pénalités très importantes.

Montants et aides spécifiques pour les petites entreprises

Le montant du bouclier tarifaire dépend de la situation de l’entreprise. Si elle subit une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) en raison d’une facture énergétique trop élevée, elle bénéficie d’une aide s’élevant à 30 % des montants éligibles. Dans le cas où son EBE est négatif et qu’elle réalise une perte équivalente au double des coûts éligibles, elle a droit à une subvention correspondant à 80 % du montant des pertes, plafonnée à 25 millions d’euros.

La somme allouée peut atteindre 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour une entreprise œuvrant dans un secteur à forte concurrence internationale et figurant en annexe de l’encadrement temporaire. Pour connaitre avec précision le montant de l’aide qu’une petite entreprise peut toucher, elle peut recourir au simulateur disponible sur le site web du gouvernement français.

Mesures complémentaires : l'amortisseur électricité et autres aides

Les petites entreprises non couvertes par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Prenant effet depuis le 1er janvier 2023 et valable jusqu’à la fin de l’année 2023, ce dispositif consiste à ramener sur la moitié de la consommation électrique un prix annuel moyen de 180 euros/MWh. L’aide s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit un contrat de fourniture d’électricité et : comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou une recette annuelle inférieure à 2 millions d’euros, disposant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, ou employant moins de 250 personnes et présentant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan moins de 43 millions d’euros.

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Outre le bouclier tarifaire, le gouvernement a mis en place le chèque énergie. Cette aide peut être octroyée dans différents cas et permet notamment de couvrir une partie des factures d'énergie. Le Fonds de Solidarité est un dispositif départemental créé en 1980. Il vise à aider les ménages faisant face à une précarité énergétique. Il s'agit d'une aide ponctuelle, qui prend la forme d'une subvention ou de prêt à rembourser sans intérêt.

Démarches pour bénéficier des aides

À condition d’y être éligible, pour le bouclier tarifaire l’aide se fait de manière totalement automatique. Aucune démarche ne doit être effectuée par le bénéficiaire afin que ce dernier puisse profiter de la protection accordée par le bouclier tarifaire. C’est directement l’État qui s’occupera de compenser le manque à gagner du fournisseur généré par cette mesure, et la facture adressée à l’entreprise consommatrice sera en principe déjà minorée en adéquation avec l’aide consentie.

Cependant, pour certaines aides destinées aux entreprises (par exemple le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz), les petites entreprises doivent déposer une demande sur le site des impôts et y joindre : les factures de l’année 2021, les factures de septembre et octobre 2022, une attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire (RIB). L’envoi de la demande doit se faire avant la date limite fixée par l’État, soit du 16 janvier au 24 février 2023 pour la période s’étalant de novembre à décembre 2022.

Électricité : le bouclier tarifaire prolongé jusqu'en 2025 pour les ménages et les TPE

Durée du dispositif et évolutions

La fin du bouclier tarifaire a connu plusieurs prolongations. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire a été prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2022 selon l’arrêté du 25 juin 2022, puis le bouclier du gaz n'a cependant pas été reconduit au-delà de juin 2023. Pour ce qui est de l’électricité, les mesures du bouclier tarifaire ont été prolongées à plusieurs reprises : la mesure mise en place en 2021 assurait donc un plafonnement des prix de l'énergie pour 2022 et 2023, et la durée a été étendue dans le temps avant d'être progressivement supprimée. Le bouclier tarifaire de l'électricité a commencé à disparaître progressivement en 2024 avant de prendre fin définitivement le 31 janvier 2025.

Le ministre de l’Économie a précisé à ce sujet qu’« il n’y aura pas de rattrapage en 2023 ». Il faudra donc examiner avec attention les suites qui seront données par le Gouvernement à cette crise de l’énergie qui risque de pénaliser encore des entreprises déjà très fragilisées par les conséquences de la covid-19.

Que faire si vous êtes auto-entrepreneur ?

Vérifiez d’abord si vous répondez aux critères : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan ≤ 2 millions d’euros, puissance ≤ 36 kVA. Vérifiez ensuite la nature de votre contrat : si vous êtes au tarif réglementé ou indexé sur le TRV, vous avez pu être protégé par le bouclier tarifaire; si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu’à échéance de votre contrat; si vous êtes sous offre de marché avec tarification libre, vous n’étiez pas couverts directement.

Si vous êtes bloqué par un contrat ancien avec pénalités, des solutions semblent toutefois possibles pour sortir de cette situation (voir notre article). En parallèle, comparez les offres, demandez des devis, et songez à l’efficacité énergétique : réduire sa consommation, réaliser un audit énergétique, ou installer des équipements plus économes peut réduire votre exposition aux hausses futures.

Aspect Implication pour l'auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€, puissance ≤ 36 kVA
Contrat TRV ou contrat indexé = protection automatique; offre de marché non indexée = non protégée
Aides complémentaires Amortisseur électricité, chèque énergie, Fonds de solidarité
Démarches Généralement automatiques; certaines aides exigent dépôt de pièces sur site des impôts
Durée du dispositif Dispositif temporaire : bouclier gaz terminé en 2023, bouclier électricité définitivement clos au 31/01/2025

Conseils pratiques

  • Vérifiez la nature de votre contrat et sa clause de résiliation avant d'envisager un changement de fournisseur.
  • Utilisez les simulateurs officiels pour estimer votre éligibilité et le montant potentiel d’aide.
  • Explorez les aides complémentaires (amortisseur, chèque énergie, aides départementales).
  • Travaillez sur l’efficacité énergétique (audit, isolation, équipements économes) pour réduire durablement la facture.
  • En cas de contrat contraignant, renseignez-vous sur des solutions juridiques ou commerciales pour sortir des engagements onéreux.

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