Créer une Entreprise de Bâtiment sans Diplôme en France : Est-ce Possible ?
Il est tout à fait possible de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, même si cela reste l’exception. En France, 17,2% des artisans du BTP et des travaux exercent sans avoir été diplômés (INSEE 2019). Vous vous demandez s'il est possible de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, quelles conditions faut-il remplir, quels sont les statuts possibles et quelles sont les formalités à respecter ? Cet article répond à vos questions.
Le secteur du bâtiment est soumis à de nombreuses réglementations. Ainsi, l’ouverture d’une entreprise dans le BTP exige une qualification professionnelle de l’artisan qui garantit la sécurité ainsi que la maîtrise de l’ensemble des compétences et connaissances nécessaires afin de travailler sur un chantier. Toutefois, cette qualification ne nécessite pas nécessairement l’obtention d’un diplôme.
Créer son entreprise d'artisanat sans diplôme
Les Conditions pour Devenir Auto-Entrepreneur BTP sans Diplôme
Au moment d’inscrire une entreprise du bâtiment au répertoire des métiers, on vous demandera la preuve de cette qualification professionnelle. Voyons les options qui s'offrent à vous.
1. Justifier d'une Expérience Professionnelle
La première option pour devenir auto-entrepreneur du bâtiment sans diplôme, c’est d’avoir une expérience professionnelle. La loi stipule en effet que si l’activité touche au bâti et donc à la structure des bâtiments, il faut soit justifier d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’activité visée.
Il vous faudra avoir travaillé au moins 3 ans dans le métier. En effet, il est possible de se faire embaucher sans diplôme en tant que salarié, même si l’activité est réglementée. Si vous avez ces 3 ans d’expérience, vous pouvez justifier d’une qualification professionnelle. Il vous faudra demander une attestation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour la valider.
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2. Exercer une Activité Artisanale Non Réglementée
La seconde option, c’est d’exercer la seule activité artisanale non réglementée du bâtiment. Elle ne nécessite donc pas de diplôme. Même sans diplôme, cet artisan peut proposer des services très demandés.
De ce fait, vous pouvez créer une entreprise de petit bricolage sans diplôme si vous n’intervenez pas sur le bâti. Les travaux de petit bricolage se font généralement en tant qu’homme toutes mains (également connu sous le nom d’entreprise multiservice). Cette dénomination est cependant considérée comme floue, car elle englobe plusieurs catégories d’activités.
Si vous n'avez pas de diplôme ou les 3 ans d'expérience, vous pouvez néanmoins créer une entreprise dont les activités ne touchent pas la structure du bâtiment.
3. Embaucher un Salarié Qualifié
La dernière option, c’est d’embaucher un salarié qui dispose de la qualification professionnelle. Dans ce cas, vous pourrez devenir entrepreneur du bâtiment sans justifier vous-même de cette qualification. Si vous ne possédez pas de diplôme et que vous n’avez jamais travaillé dans le BTP, vous avez toujours la possibilité d’embaucher un responsable technique possédant les qualifications requises.
BON A SAVOIR : Si l’entrepreneur ne possède ni les diplômes ni l’expérience requise pour un domaine d’activité spécifique, il peut toujours répondre aux exigences légales en embauchant un responsable technique qui détient les qualifications ou l’expérience nécessaire.
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Les Statuts Juridiques Possibles
Créer une entreprise dans le bâtiment sans diplôme pose certaines questions, notamment le choix du statut juridique approprié. Bien choisir la forme juridique de votre entreprise est primordial. En effet, celui-ci repose sur de nombreux critères, à commencer par la nature de votre activité et l’ampleur de votre projet. Les entrepreneurs peuvent, en effet, décider de se tourner vers une entreprise ou une société.
Deux grandes catégories de statuts peuvent être envisagées : la microentreprise et la société (SAS, SASU, EURL, etc.). Voyons les plus en détails :
| Statut Juridique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Microentreprise |
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| Entreprise Individuelle |
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| Société (EURL, SASU, SARL, SAS) |
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La Micro-Entreprise (Auto-Entreprise)
La microentreprise (anciennement autoentreprise) est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Il est, en effet, possible d’ouvrir une microentreprise directement en ligne en quelques minutes seulement. Les charges, quant à elles, sont calculées selon un pourcentage de chiffre d’affaires.
La micro-entreprise a d’ailleurs l’avantage d’être facile à créer. Sa gestion demeure relativement simple, compte tenu de ses obligations comptables moins importantes comparées aux autres formes juridiques. Ce statut présente toutefois des inconvénients, notamment la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Autrement dit, son patrimoine personnel n’est pas protégé.
Toutefois, son chiffre d’affaires est limité à 77 700 €, si bien que cette forme juridique est plus indiquée si vous souhaitez tester la viabilité de votre projet.
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L'Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une alternative intéressante entre la micro-entreprise et la société. En effet, celle-ci ne possède pas de plafond de chiffre d’affaires, mais elle reste moins contraignante que la société. La création d’une entreprise individuelle constitue une alternative intéressante pour se lancer dans les métiers du bâtiment en tant que travailleur indépendant.
Elle permet de s’inscrire à son propre nom et de s’installer plus facilement. De plus, les formalités de création d’entreprise sont simples pour une EI.
Les Sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS)
Pour pouvoir développer pleinement votre activité, vous pouvez décider d’ouvrir une société de BTP. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez la possibilité d’opter pour une société unipersonnelle, par exemple une EURL ou une SASU. En choisissant le statut de société pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme, vous profitez d’une meilleure sécurité, avec notamment la création d’une personne morale. Toutefois, le processus de création et de gestion d’une société est bien plus complexe que celui d’une entreprise.
La forme sociétale est plus sécurisée pour une entreprise de bâtiment sans diplôme. L’entrepreneur qui souhaite se lancer seul peut choisir de créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU. Pour créer une entreprise à deux ou plus, la SARL ou la SAS se montrent intéressantes. Ces statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Étant donné qu’ils sont juridiquement plus encadrés, ils offrent plus de sécurité. Le développement de l’entreprise est plus simple sous ces régimes.
L’EURL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seuls, avec une séparation des patrimoines personnel et professionnel. En effet, leur responsabilité est limitée. Enfin, la SARL est une autre forme juridique qui limite la responsabilité du chef d’entreprise à son apport. Néanmoins, les démarches pour créer une SARL sont plus complexes et coûteuses que pour une microentreprise. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation interne. D’un point de vue responsabilité, les associés ne sont responsables des dettes que dans la limite de leurs apports. En revanche, le processus de création d’entreprise est relativement complexe.
BON A SAVOIR : Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs : le projet d’entreprise, la protection sociale souhaitée, le régime fiscal, l’image professionnelle à véhiculer, etc.
Les Étapes Clés pour Créer Votre Entreprise
La création d’une entreprise dans le bâtiment sans diplôme requiert une certaine préparation afin de maximiser les chances de réussite de votre future activité. Ces trois étapes vont vous permettre de préciser les contours de votre activité, mais également de définir précisément le budget dont vous allez avoir besoin pour lancer votre projet, ainsi que sa rentabilité future. Vous pourrez ensuite entamer les démarches de création de votre entreprise.
1. Définir la Nature de Votre Activité
Avant de monter son entreprise, il est nécessaire de définir avec précision la nature et les services de votre future activité. Il est possible de se concentrer sur une seule offre à destination d’une cible spécifique, ou de proposer un éventail plus large de services. Il s’agit de procéder à une analyse de l’offre et de la demande sur le secteur d’activité envisagé. Pour cela, l'entrepreneur est amené à effectuer une enquête, que ce soit sur le terrain ou en ligne, et à analyser les retours pour juger de la viabilité de son projet.
2. Établir un Prévisionnel Financier
Aussi appelé couramment plan de financement, il s’agit d’estimer l’état financier de l’entreprise, pour s’assurer que le projet est bien rentable. En pratique, cette évaluation est menée pour les trois années à venir. 📝 À noter : l’étude de marché et le prévisionnel financier constituent deux parties essentielles de tout business plan.
3. Immatriculer Votre Entreprise
Si le projet est jugé rentable, l’entrepreneur peut procéder à la création de son entreprise. Il pourra ensuite procéder à l’immatriculation de son entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents lui seront alors demandés.
Pour immatriculer une auto-entreprise, le professionnel doit procéder à la déclaration sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Il doit alors fournir une attestation de non-condamnation, une déclaration d’insaisissabilité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les Assurances Obligatoires
Pour exercer son activité dans le domaine du BTP, l’entrepreneur doit souscrire des assurances professionnelles. Tout entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui le protège en cas de dommage causé à autrui.
- une assurance décennale.
- une responsabilité civile professionnelle (RC pro).
Si son activité touche au bâti, il doit obligatoirement posséder aussi une assurance décennale, qui couvre tout dommage causé à un bâtiment dans les dix ans suivant le chantier. Ces assurances doivent obligatoirement être prises avant le démarrage d’un chantier. Dans le cas inverse, elles ne seront pas valables. Le prix varie selon l’activité du professionnel et la structure de son entreprise.
Pour démarrer votre entreprise de bâtiment sans diplôme, il est obligatoire de souscrire à certaines assurances, compte tenu des risques significatifs associés aux activités du BTP. L'assurance décennale fournit une protection essentielle en cas de dommages affectant la structure du bâtiment. nécessaire avant de commencer un chantier, elle est vitale pour couvrir les dommages causés à des tiers.
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