Frais de Périscolaire Déductibles des Impôts : Conditions et Démarches

Avoir un enfant représente un coût financier, mais aussi la possibilité d’alléger le montant de vos impôts. Principal avantage fiscal : le quotient familial qui permet d’obtenir des parts fiscales. Mais qu’en est-il des frais de garde, des frais de scolarité et des frais de cantine scolaire ? Que faut-il déclarer sur votre déclaration 2024 ?

Trop souvent méconnu, un avantage fiscal permet pourtant aux parents d’enfants de moins de 6 ans de réaliser de précieuses économies sur leur impôt sur le revenu. Que l’enfant soit en crèche, chez une nounou ou déjà scolarisé à l’école maternelle, certains frais de garde peuvent être déclarés et donner droit à un crédit d’impôt. Encore faut-il connaître les règles précises pour en profiter pleinement.

Tuto déclaration d’impôts 2024 • Garde d'enfants de moins de 6 ans

Qui est concerné par le crédit d'impôt ?

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge pourra bénéficier du crédit d’impôt. Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ? Vous pourrez tout de même bénéficier de cette aide fiscale !

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :

Des crèches
Des haltes garderies
Des garderies
Des centres de loisirs sans hébergement
Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
Des assistantes ou assistants maternels agréés

Il est possible de déduire les frais de garde d’enfants à condition que votre enfant soit gardé dans une crèche ou une garderie, une assistante maternelle agréée, un jardin d’enfants ou jardin maternel, un centre de loisirs sans hébergement.

Quelles dépenses sont incluses ou exclues ?

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.

Sont exclues :

Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.
Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.

Sont inclus :

Le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles.

Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt de garde d’enfant sur les frais de crèche s’élève à 50 % des frais de garde, dans la limite de 1750€ par enfant et par an. Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 3500 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 750 € au maximum.

Ce crédit d’impôt est équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 3 500 euros, soit un crédit d’impôt de 1 750 euros.

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

En cas de résidence alternée, la limite est de 1 750 euros par enfant soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Attention : si l’enfant fête ses 6 ans en cours d’année, seules les dépenses engagées jusqu’à la veille de cet anniversaire peuvent être prises en compte.

Comment déclarer vos frais de garde ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

⇒ Quelle case cocher dans la déclaration de revenus : les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer dans les cases 7GA, 7GB, 7GC de la 2042 RICI.

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

En dehors de cette procédure spécifique, aucun justificatif n’est à joindre à l’administration.

Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la 2042 RICI.

Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.

Une fois les différents salariés ou prestataires déclarés, cliquer sur le bouton Valider (en bas à droite).

Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts.

Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB.

Nouveau ! Si plusieurs salariés ou prestataires sont intervenus en 2024 pour la garde des enfants, il faut répéter l’opération à raison d’une ligne par intervenant (exemple : une ligne pour la nounou intervenue du 1er janvier au 30 juin, une ligne pour la société de services à la personne intervenue en juillet, une ligne pour la nouvelle nounou intervenue du 1er septembre au 31 décembre).

Attention, le plafond de dépenses est calculé de façon spécifique : le montant de la majoration pour un enfant en résidence alternée ou en garde partagée est divisé par deux, soit 750 euros (au lieu de 1.500 euros pour un enfant compté à charge exclusive).

Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §20).

Quand votre enfant atteint les 6 ans, vous ne pouvez plus bénéficier des aides Pajemploi et n’êtes plus éligibles au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG). Il existe désormais un crédit d’impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d’enfants de plus de 6 ans. Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l’Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d’enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire.

Pour un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2024, on peut toujours bénéficier d’un autre dispositif : le crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile, qui peut inclure des frais de garde d’enfant.

Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l’emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI.

En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l’employeur en 2024, il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le formulaire 2042 RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d’impôt).

À savoir : les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont plus à être justifiés chaque année depuis 2014.

Pratique ! Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.

Tableau récapitulatif des plafonds de dépenses et crédits d'impôt

Situation	Plafond des dépenses	Crédit d'impôt maximum
Garde d'enfant de moins de 6 ans	3 500 € par enfant	1 750 € par enfant
Garde d'enfant en résidence alternée	1 750 € par parent	875 € par parent
Emploi d'un salarié à domicile (première année)	15 000 €	7 500 €

Exemple concret :

Un couple a un enfant âgé de 2 ans accueilli en halte-garderie qui lui coûte 200 euros par mois.

La case concernée est celle des «frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2024», selon le ministère de l'Economie. Les familles indiquent en général les dépenses liées à la crèche ou à la nounou. Mais une fois l’enfant scolarisé, beaucoup oublient que ce dispositif reste applicable. En réalité, tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 6 ans, tous les frais de garde hors domicile peuvent continuer à être déclarés.

Un avantage encore méconnu Ainsi, même si l’enfant est entré à l’école maternelle, les frais liés au temps périscolaire ou au centre de loisirs peuvent être reportés, jusqu’à ses 6 ans. Par exemple, un accueil du soir deux fois par semaine à 2 € par séance représente un total de 144 € sur l’année (2 jours pendant 36 semaines de cours). Cette somme est à inscrire en case 7GA (ou 7GE en cas de garde alternée).

Il en va de même pour les centres de loisirs. Si un enfant fréquente le centre 20 jours dans l’année, à raison de 12 € par jour, cela représente 240 €. En additionnant aux frais périscolaires, le total de 384 € peut être déclaré. Il est conseillé de préciser ce montant dans la rubrique «mention expresse» en fin de déclaration.

De nombreuses familles passent à côté de cet avantage faute d’information, notamment lorsqu’aucun document récapitulatif n’est transmis par la structure gérant le temps périscolaire. Et l’enjeu est loin d’être anecdotique : 50 % du montant déclaré vient en réduction directe de l’impôt. Dans notre exemple, cela représente 192 € d’économies.

Comment déclarer les frais de garde d'enfant aux impôts

Autres réductions et crédits d'impôt possibles

Vous bénéficiez peut-être d’autres réductions d’impôt, si vous avez investi dans l’immobilier locatif Pinel ou Scellier par exemple. Attention ! Il existe toutefois un plafond à ces niches fiscales. Le total de vos avantages fiscaux annuels ne peut pas dépasser 10 000 euros par foyer fiscal, quelle qu’en soit la composition.

Toutes les réductions et crédits d’impôt n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Mais pas d’inquiétude, vous n’avez pas à calculer vous-même ce plafonnement de vos niches fiscales.

Si vous choisissez une micro-crèche pour l’accueil de votre enfant, vous bénéficierez d’une aide de la CAF appelée Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Elle ne prend pas en compte le montant des dépenses réellement engagé par les familles. Il s’agit d’un montant forfaitaire : 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

Ces réductions d’impôts peuvent se cumuler entre elles. La règle est identique pour l’école publique et l’école privée. Il n’y a pas de réduction spécifique pour la scolarisation d’un enfant dans le privé. Cet avantage ne concerne que les familles qui paient l’impôt sur le revenu. Les parents qui n’en paient pas ne peuvent prétendre à cet avantage fiscal.

Le soutien scolaire (cours particuliers, aide aux devoirs, remise à niveau) donne la possibilité d’obtenir une déduction des impôts grâce au mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Il permet de déduire 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le montant total des dépenses à déduire ne peut pas excéder 15 000 euros, soit 7 500 euros de déduction. Le plafond est de 18 000 euros pour la première année seulement.

Ce crédit d’impôt est valable pour un soutien scolaire à votre domicile ou dispensé par un organisme spécialisé (Acadomia, Complétude, Superprof, CNED…). Pensez à conserver les factures en cas de demande de l’administration fiscale.

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