CIPAV et Auto-Entrepreneur : Comprendre Votre Affiliation et Vos Droits

Lorsqu’on devient auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre à quel régime on doit s’affilier : CIPAV ou SSI. On vous explique dans cet article détaillé ce qu'est la CIPAV, qui doit y être affilié et quelles sont les couvertures sociales dont vous bénéficiez si vous dépendez de cette caisse.

Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, est l’une des 10 caisses de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) dédiées à la retraite et à la prévoyance obligatoire des professionnels libéraux en France. Elle a donc pour mission de gérer les cotisations et les droits à la retraite de base et complémentaire des professionnels affiliés, ainsi que leur régime invalidité-décès.

Historiquement, la CIPAV était le régime obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales, mais depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, seule une vingtaine de professions libérales peuvent encore s'y affilier. Les autres professions (auto entrepreneurs ou non) rejoignent automatiquement la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Professions Libérales Affiliées à la CIPAV

Parmi ces professions, on retrouve :

Les artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
Les architectes et architectes d’intérieur
Les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
Les experts devant les tribunaux
Les experts en automobile
Les diététiciens
Les géomètres experts
Les guides-conférenciers
Les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
Les ingénieurs conseils mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
Les psychologues et psychothérapeutes

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES

Peut-on être affilié à la CIPAV en tant qu'auto-entrepreneur ?

L’affiliation à la CIPAV dépend de la date de création de votre micro-entreprise, mais aussi de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ne sont plus automatiquement rattachés à la CIPAV, sauf pour certaines activités libérales spécifiques vues précédemment.

Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2018

Pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2018, seule une liste limitée de professions libérales reste affiliée à la CIPAV (voir précédemment). Si votre activité ne fait pas partie de cette liste, vous serez rattaché obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Sinon, vous relevez de la CIPAV.

Vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2018

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant cette date, vous restez affilié à la CIPAV même si votre activité ne fait plus partie de la liste actuelle. Vous conservez vos droits auprès de cette caisse. Vous aviez la possibilité de changer pour la SSI avant le 31 décembre 2023. Désormais, le changement n’est plus possible.

Comment s'affilier à la CIPAV ?

L’affiliation à la CIPAV est automatique si vous exercez une activité libérale relevant de cette caisse. Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur, votre dossier est automatiquement transmis à la CIPAV si vous êtes éligible. Vous n’avez donc pas de démarche particulière à effectuer.

En effet, pour simplifier les démarches, l’auto-entrepreneur n’a que l’URSSAF comme interlocuteur pour l’appel des cotisations, leur calcul et leur encaissement. Tout est géré par l’URSSAF qui transmet les éléments d’identification, le montant des cotisations et toutes les informations nécessaires à la CIPAV. La CIPAV est ensuite chargée du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur.

Quel est le montant des cotisations de la CIPAV ?

Comme tous les micro-entrepreneurs, les adhérents à la Cipav versent périodiquement des cotisations sociales à l’Urssaf, qui se charge ensuite de les répartir auprès des organismes de protection sociale obligatoires. Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV cotisent chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, en pourcentage de leur chiffre d’affaires, avec un taux forfaitaire de 23,2% depuis le 1er juillet 2024 (21,2% auparavant).

Ce forfait comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), d’invalidité-décès ainsi que la CSG et CRDS.

Répartition des cotisations :

Maladie-maternité : 9,3%
Prestations maladie en espèces (indemnités journalières) : 0,9%
Invalidité-décès : 1,4%
Retraite de base : 28,8%
Retraite complémentaire : 25,6%
CSG et CRDS : 34%

Quelle est la protection sociale de base des auto entrepreneurs affiliés à la CIPAV ?

La protection sociale des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV comprend la couverture maladie-maternité, la couverture en cas d’arrêt de travail, la couverture en cas d’invalidité et la couverture en cas de décès.

La couverture maladie-maternité

Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV dépendent du régime général de l’Assurance Maladie pour leur couverture maladie. Ils bénéficient des mêmes taux de remboursement de la Sécurité Sociale que les salariés pour leurs dépenses de santé. A noter que les auto entrepreneurs ne bénéficient pas automatiquement de la couverture spécifique de l'Assurance Maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, contrairement aux salariés. Ils doivent souscrire l'assurance volontaire AT/MP auprès de leur CPAM.

Concernant la couverture maternité, les auto-entrepreneuses bénéficient également d’un congé maternité de 16 semaines, comme les salariées. Pour compenser la réduction de l’activité durant la grossesse et à la naissance de l’enfant, elles bénéficient d'une allocation de repos maternel, sous certaines conditions, ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité en fonction de leur revenu annuel moyen. Les auto-entrepreneurs peuvent également prendre un congé paternité de 25 à 32 jours selon le nombre d’enfants avec versement d’une indemnité journalière forfaitaire.

La couverture en cas d’arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV bénéficient du même dispositif que les autres professions libérales relevant de la CNAVPL et institué en 2021. Ils peuvent toucher des indemnités journalières de la part de la CPAM jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. Cette IJ s’élève à 1/730ème de leur revenu annuel moyen (Raam) des 3 dernières années avant l’arrêt. Elle est plafonnée à 193,56€ en 2025.

Pour calculer votre RAAM en tant qu'auto entrepreneur, il faut prendre votre chiffre d'affaires encaissé, diminué de l'abattement correspondant à votre activité ci dessous :

Prestation de service BNC (profession libérale) : 34%
Prestation de service BIC (artisan, commerçant) : 50%
Achat revente BIC (artisan, commerçant) : 71%

A partir du 91ème jour d’arrêt, la CIPAV ne prend pas le relais de la CPAM. Aucune indemnité n’est versée.

La couverture en cas d’invalidité

La CIPAV verse une rente d’invalidité qu’en cas d’invalidité permanente et définitive supérieure ou égale à 66%. En cas d’invalidité inférieure à 66%, aucune rente n’est versée.

La rente annuelle d'invalidité se compose d’une part proportionnelle à laquelle s’ajoute une part forfaitaire équivalente à 5% du PASS (2355€ en 2025). On y applique ensuite le taux d'invalidité constaté pour obtenir la rente définitive.

La part proportionnelle dépend des cotisations versées au titre de la couverture invalidité-décès. Le montant des cotisations est en effet converti en points “invalidité”, en fonction de la valeur d’achat du point du régime de la CIPAV.

En cas d’invalidité supérieure à 66%, les points acquis sont convertis en euros en fonction de la valeur de service du point au moment du sinistre pour obtenir la part proportionnelle.

Pour en bénéficier, il faut être en activité au moment du sinistre, cotiser au régime invalidité-décès de la CIPAV et être à jour du paiement de ses cotisations.

La couverture en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, ses ayant-droits touchent les prestations suivantes :

un capital décès en fonction de la cause du décès. En effet, en cas d’accident, 5000 points supplémentaires sont octroyés pour calculer le capital décès.
une rente conjoint pour subvenir aux besoins du conjoint
une rente orphelin versée aux enfants de moins de 21 ans, ou 25 ans s’ils continuent leurs études.

Le montant du capital décès est calculé en fonction des points acquis grâce aux cotisations comme pour l'invalidité puis est complété par une part forfaitaire correspondant à 15% du PASS.

Les rentes conjoint et orphelin sont calculées sur le même principe avec une part forfaitaire de 1,5% du PASS. En revanche, pour calculer la part proportionnelle des rentes conjoint et orphelin, on ne prend en compte que 10% des points acquis.

Les prestations invalidité et décès sont proportionnelles aux revenus déclarés. En cas de faibles revenus ou d'absence de revenus, la couverture est donc faible. D'où la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance individuel pour mieux se protéger.

La retraite obligatoire de la CIPAV

Grâce à ses cotisations, l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV cotise à la fois à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire. Les conditions de départ à la retraite sont les mêmes que tous les autres professionnels : 64 ans minimum et 172 trimestres de cotisation pour les générations nées à partir de 1968. Pour valider un trimestre, il faut déclarer un minimum de CA.

Le système de retraite (base et complémentaire) de la CIPAV est un système par points en fonction des cotisations versées. Pour calculer la pension retraite, on multiplie le nombre de points obtenus en fin de carrière par la valeur du point au moment du départ à la retraite, puis on applique le taux de liquidation en fonction du nombre de trimestres de cotisation.

Attention, si vous ne déclarez aucun CA, vous ne cotisez pas à votre retraite et ne cumulez pas de trimestre.

Changements des cotisations retraites pour les auto-entrepreneurs en activité libérale

Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pouvaient être affilés à la CIPAV, la principale caisse de retraite et de prévoyance des activités libérales. Depuis cette date, toute création de micro-entreprise libérale peut adhérer à la CIPAV, mais à la condition que l’activité exercée concerne ses domaines que l’on retrouve dans le monde du bâtiment, de la justice, ou encore du bien-être :

les architectes
architectes d’intérieur
les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
les géomètres experts
les experts devant les tribunaux
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
les ostéopathes, ergothérapeutes
chiropracteurs
les psychologues
psychothérapeutes
les diététiciens

D’autres activités libérales dépendent de la CIPAV comme :

les artistes (à la condition bien entendu de ne pas relever du régime des artistes-auteurs)
les experts en automobile
les guides-conférenciers,
les guides de haute montagne,
accompagnateurs de moyenne montagne,
moniteurs de ski,
les ingénieurs conseil.

Si l'entrepreneur exerce une activité libérale non réglementée et qui ne correspond pas à cette nouvelle liste, il est rattaché au Régime Général des Indépendants.

Pour tout auto-entrepreneur, établi avant le 1er janvier 2018, ce-dernier avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour continuer d’adhérer à al CIPAV ou de rejoindre le Régime général des artisans et commerçant (anciennement Régime Social des Indépendants).

Du coup, pour bon nombre de micro-entrepreneurs, la régulation du taux de cotisation de juillet 2024 vise notamment à combler une perte de cotisation à une retraite complémentaire depuis 2018 et leur passage au régime général.

En effet, ces-derniers continuaient de cotiser pour couvrir des prestations liées à la maternité, la maladie, le décès, l’invalidité et la retraite de base, mais ils ne contribuer pas au financement de leur retraite complémentaire.

Une augmentation progressive des taux de cotisations :

Pour permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir subventionner leur retraite complémentaire, la cotisation de ces professionnels libéraux va être revu à la hausse progressivement pour atteindre 26,% pour l'année 2026 :

Avant le 1er juillet de cette année, le taux était de 21,1%
A partir du 1er juillet 2024, ce dernier passe à 23,1%
Au 1e janvier 2025, il sera de 24,6%
Enfin, l’objectif est d’atteindre le taux de 26,1% au 1er janvier 2026.

Cette réforme apporte une plus grande stabilité financière aux retraités. En garantissant que les cotisations sont proportionnelles aux revenus, elle permet de sécuriser le montant des pensions de retraite, offrant ainsi une meilleure prévisibilité et planification pour les auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne la retraite des auto-entrepreneurs ?

Dès la création de votre micro-entreprise, votre affiliation est automatique, ainsi que les démarches pour le calcul de vos cotisations à venir et les caisses de retraite. En fonction du mode de la fréquence de prélévement, par mois ou par trimestre, le micro-entrepreneur cotise pour sa protection sociale sur la base du revenu généré. Le montant est partagé en fonction de la nature de son activité, et une partie va contribuer à la retraite de base et une autre part pour la retraite complémentaire.

Le système de retraite des auto-entrepreneurs repose donc principalement sur l'URSSAF, l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de les transférer aux différentes caisses de retraites. Ce mécanisme assure que les contributions des micro-entrepreneurs sont correctement acheminées vers les organismes responsables du versement des pensions de retraite.

Le montant de la pension de retraite des auto-entrepreneurs est calculé en fonction de deux principaux éléments : le pourcentage du chiffre d'affaires déclaré et les points de retraite acquis. Chaque euro de chiffre d'affaires génère des cotisations sociales, dont une partie est dédiée à la retraite.

En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due, ce qui a un impact direct sur le montant de la pension future. Les périodes sans activité ou avec un chiffre d'affaires nul ne génèrent pas de points de retraite, ce qui peut entraîner une baisse de la pension finale. C'est pourquoi la régularité et la constance des revenus sont cruciales pour les auto-entrepreneurs souhaitant garantir un niveau de retraite suffisant.

Les organismes de retraite, tels que l'Assurance Retraite pour le régime général ou la CIPAV pour les professions libérales, prennent en compte l'activité exercée par l'auto-entrepreneur pour déterminer le régime applicable et la part de la cotisation à verser.

Les points accumulés tout au long de l'activité professionnelle sont ensuite convertis en montant de pension lors du départ à la retraite. Le système de points permet une certaine flexibilité et transparence, car chaque point a une valeur définie, permettant aux auto-entrepreneurs de suivre l'évolution de leurs droits à la retraite. Plus le nombre de points accumulés est élevé, plus le montant de la pension sera important. Pour obtenir une pension complète, un auto-entrepreneur doit cumuler un nombre suffisant de points, équivalent à une carrière complète.

Quelles sont les caisses de retraites pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs sont affiliés à différentes caisses de retraites en fonction de la nature de leur activité.

Cette affiliation est cruciale pour le calcul et le versement des cotisations, ainsi que pour la détermination du montant de la pension de retraite.

L'Assurance Retraite du régime général est la principale caisse de retraite pour la majorité des auto-entrepreneurs. Ce régime couvre les activités commerciales, artisanales et certaines activités de services, que nous couvrons par ailleurs à travers notre RC Pro Auto-entrepreneurs.

Les cotisations versées à l'Assurance Retraite permettent d'acquérir des droits à la retraite sous forme de trimestres et de points, qui seront convertis en pension au moment du départ à la retraite.

Pour les professions libérales, que nous avons vues plus haut, telles que les architectes, les consultants et les professions réglementées, la CIPAV est l'organisme compétent.

La CIPAV gère les cotisations de retraite de ces professionnels et leur offre un régime spécifique adapté à leurs particularités économiques. Les professions affiliées à la CIPAV bénéficient d'un système de points de retraite, similaire à celui de l'Assurance Retraite, mais avec des taux de cotisation et des modalités de calcul spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2018, les artisans et autres travailleurs indépendants, auparavant affiliés à des caisses spécifiques comme le RSI (Régime Social des Indépendants), sont intégrés dans les régimes de l'Assurance Retraite ou de la CIPAV selon leur activité. Cette intégration vise à simplifier les démarches administratives et à harmoniser les droits à la retraite des différents statuts professionnels.

Il est essentiel pour les auto-entrepreneurs de vérifier leur affiliation à la caisse de retraite appropriée. Cette vérification garantit que les cotisations sont correctement calculées et versées, et qu'elles contribuent effectivement à l'acquisition des droits à la retraite. Les auto-entrepreneurs peuvent se renseigner auprès de l'URSSAF ou directement auprès des caisses de retraite pour confirmer leur affiliation et s'assurer du bon suivi de leurs cotisations.

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