Code APE 7022Z Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Il existe de nombreux codes APE pour les activités des entreprises et déterminer le sien n’est pas forcément évident. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le code APE 7022Z pour les auto-entrepreneurs.

Le code APE, que faire pour obtenir son attribution ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Qu'est-ce que le code APE 7022Z ?

Ce numéro d'identifiant APE correspond au secteur d'activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Ce code correspond aux structures exerçant une spécialité dans le secteur : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7022Z est : "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".

Activités comprises dans cette sous-classe

Cette sous-classe comprend le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et organisationnelle, la reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la planification de la production et du contrôle.

Cette sous-classe comprend :

le conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.

Activités non comprises dans cette sous-classe

Cette sous-classe ne comprend pas :

la conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables (cf. 62.01Z)
le conseil et la représentation juridiques (cf. 69.10Z)
les activités comptables (cf. 69.20Z)
les activités de conseil en architecture et en ingénierie (cf. 71.11Z, 71.12B)
les activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires (cf. 74.90B)
les activités de conseil en recherche et placement de cadres (cf. 78.10Z)
les activités de conseil en éducation (cf. 85)

Comment trouver votre code APE ?

C’est une information qui est fournie par l’INSEE dès l’immatriculation de votre entreprise, sans qu’aucune demande de votre part ne soit nécessaire. L’attribution du code est automatique.

Par conséquent, pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE. Cette information étant publique, vous la trouverez aussi sur d’autres sites.

Vous pouvez trouver votre code APE en utilisant votre numéro SIRET sur le site de l'INSEE. Le code APE est clairement indiqué sur l'extrait Kbis de votre entreprise, souvent dans la section qui détaille l'activité principale de la société.

Vous pouvez effectuer une recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d’un code APE spécifique. Cette méthode est très utile lorsque vous connaissez la classe d’activité dans laquelle vous allez évoluer, mais que vous cherchez comment rédiger votre objet social.

Quel code APE pour mon activité ?

Cet assistant vous permet de trouver rapidement le code APE (activité principale exercée) qui correspond à votre activité. Ce code est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France afin de les catégoriser.

En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.

Comment fonctionne la recherche de code APE ?

Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif » La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent. Par ailleurs, les résultats les plus populaires (avec le plus d'entreprise crées) sont affichés en premier.

Si vous ne retrouvez pas le code APE correspondant à votre activité, vous pouvez nous le signaler avec le bouton « Je ne trouve pas mon activité ».

Nomenclature d'activités française (NAF)

Utilité du code APE

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Il est parfois d’usage d’indiquer le code APE sur les factures et autres documents commerciaux (devis, bons de commande, etc.).

Conventions collectives associées au code 7022Z

Le code 7022Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Syntec, Prestataires de services, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Commerce de gros (brochure, n°3018, 3301, 3025 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C.

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Article 10En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Les délégués du personnel sont élus et exercent leur fonction dans les conditions fixées par les dispositions du titre II du livre IV du code du travail.

Le cas échéant, il sera institué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du livre IV du code du travail.

Le taux de financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise est fixé à 0,50 % de la masse salariale, sans préjudice de l'article L. 432-9 du code du travail.

Les partenaires sociaux ont décidé, pour développer les relations collectives, de mettre en place sur le centre d'entraînement de Grosbois une structure de discussion entre employeurs et salariés (cf.

Code 7022Z et création d'entreprise

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7022Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Démarches de création d'entreprise

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Instituts de formation agréés pour le code APE 7022Z

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Le code APE 7022Z pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs de l’activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société.

Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Un travailleur freelance et un travailleur indépendant, qui peut faire le choix de s’enregistrer au régime micro de l’auto-entreprise. Il peut exercer son activité de consultant avec le statut de l’entreprise individuelle au régime micro. Il est donc possible d’être consultant en auto-entreprise.

Dès l’instant que vous démarrer une activité qui n’est pas règlementée, il n’y a aucune obligation de justifier d’un diplôme ou d’autres formalités pour exercer celle ci. Vous pourrez donc, dès que vous serez prêt, lancer les démarches de création de la micro entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto entrepreneur est très simple. L’activité de consultant est une activité de prestations de services intellectuels, elle fait partie des activités libérales. Lorsque ces activités libérales sont exercées sous le régime de la micro entreprises, elles dépendent du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF.

L’immatriculation via l’un de ces deux sites internet est totalement gratuite. Remplir la déclaration en ligne vous permettra de créer automatiquement votre micro-entreprise, mais si vous le souhaitez, vous pouvez également vous rendre sur place ou remplir un formulaire papier à envoyer par courrier.

Les formalités fiscales pour les auto-entrepreneurs

Suite à la définition de votre objet social, l’Insee va pouvoir vous attribuer un code APE (Activité Principale Exercée). Ce code permet de vous identifier par rapport à un domaine d’activité précis, il vous est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de la société.

Les formalités restent relativement simples, le micro entrepreneur réalisant une activité de conseil devra simplement déclarer son chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-c PRO.

Concernant votre chiffre d’affaires annuel déclaré par l’auto-entreprise en tant que consultant, un abattement de 34% sera appliqué par l’administration fiscale. Aussi bien les charges sociales que les charges liées au fonctionnement de votre entreprise. Le bénéfice imposable sera alors que 66% de votre CA.

Pour une activité de conseil, le taux du prélèvement à la source s’élève à 2,2% de votre chiffre d’affaires. Pour un foyer composé d’un couple, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 54 172€.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera prélevé en même que les charges sociales.

Le régime micro-social simplifié

Vous bénéficiez du régime micro social dans la limite de 72 600 € de chiffre d’affaires, ce qui veut dire que vous payer les cotisations sociales en fonction de votre CA. Si le montant est nul, il n’y aura aucun prélèvement à prévoir.

En tant que consultant en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Cette aide vous fera bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales à hauteur de 50%, soit 11% de charges sociales à payer la première année d’exercice. Pour bénéficier de cette aide, il faut tout simplement ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. La demande doit être faite dans les 45 jours qui suivent la création de votre micro-entreprise.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur pour un consultant

En tant que consultant, l’auto entreprise est un bon statut pour vous lancer, effectivement, ce statut est adapté aux activités qui nécessitent peu d’investissement de départ. Commencer son activité de consultant en tant qu’auto-entrepreneur possède de nombreux avantages. Le premier étant celui de la création ultra simplifié.

Contrairement aux autres statuts juridiques, la micro entreprise peut s’ouvrir en ligne en très peu de temps et de manières gratuites. En auto-entreprise, il n’y a pas d’obligation comptable comme celles qu’on peut trouver en société. Il n’y aucune formalité à faire en fin d’année comme le bilan ou la liasse fiscale par exemple.

Le consultant en auto-entreprise bénéficie d’un régime micro social simplifié. Ce statut vous permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Le régime fiscal allégé de l’auto-entreprise fait partie des avantages.

Inconvénients

L’impossibilité de déduire ses charges fait également partie des inconvénients de la micro entreprise. Effectivement, en auto-entreprise, tout est calculé sur le chiffre d’affaires directement (charges sociales et impôts sur le revenu).

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, il s’agit de vous personne physique, ce qui signifie malheureusement qu’il n’y a pas de protection de patrimoine entre le professionnel et le personnel. La responsabilité est limitée.

C’est l’un des principaux inconvénients de ce régime. Vous pouvez dépasser une première fois ce plafond sans aucune répercussion, en revanche au bout de la deuxième année de dépassement, vous serez automatiquement basculé en entreprise individuelle au régime réel.

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