Présentation détaillée de l’entreprise individuelle et de ses activités

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur. Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel. Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire. Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines. À savoir Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société .

Composition du patrimoine professionnel

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL: titleContent.

Impôt sur le revenu (IR) Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires. Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants : Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires : Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €. Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

Fourniture de logement Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants : L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants : Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €. Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

Prestation de services Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants : L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC: titleContent) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d’affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants : Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 286 000 €. Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 286 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition et sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

Impôt sur les sociétés (IS) L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS. Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition: titleContent des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus-values professionnelles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026. Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal : Où s’adresser ? À noter L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL: titleContent. Imposition sur le revenu (IR) Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise. Imposition sur les sociétés (IS) Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal. Il peut aussi percevoir des dividendes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les revenus d’un entrepreneur individuel.

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L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l'artisan. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Simulateur de revenus pour les indépendants.

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens personnels. Encore faut-il, pour que cette protection joue, déterminer qui peut s’en prévaloir, à quelles conditions elle s’acquiert et selon quelles règles générales elle gouverne l’activité de l’entrepreneur. Cette exposition n’est pas le fruit d’un quelconque accident : elle procède de la structure même du droit civil français, lequel ne reconnaît, en principe, qu’un seul patrimoine par personne. Aussi longtemps que l’entrepreneur demeure une simple personne physique exerçant sans interposition d’une structure dotée de la personnalité morale, ses dettes professionnelles et ses dettes domestiques se confondent au sein d’une même masse et viennent indistinctement grever l’ensemble de ses biens.

Évolution et cadre légal

La protection patrimoniale demeure, en somme, suspendue à une démarche volontaire de l’entrepreneur - la déclaration d’affectation - que ce dernier négligeait le plus souvent d’accomplir, par méconnaissance ou par crainte du formalisme. Or c’est précisément l’entrepreneur le moins averti, et donc le plus vulnérable, qui se trouvait ainsi privé de la protection conçue pour lui. La nouveauté est de taille : là où l’EIRL subordonnait la division du patrimoine à une déclaration d’affectation, le statut unique la rend automatique. La protection n’est plus la récompense d’une diligence accomplie ; elle est l’effet de plein droit de la qualité d’entrepreneur individuel. La ligne de partage entre les deux masses repose ainsi sur le critère fonctionnel de l’utilité du bien à l’activité : sont réputés professionnels les seuls éléments utiles à l’exploitation, le patrimoine personnel se définissant par soustraction, comme l’ensemble résiduel de ce qui n’a pas vocation à servir l’activité.

Le transfert universel du patrimoine professionnel s’entend de la cession, à titre universel et indivisible, de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans ce patrimoine. Il s’oppose en cela à la transmission à titre particulier, laquelle ne porte que sur un bien ou un droit isolément désigné. L’intérêt pratique du mécanisme est considérable. Avant son instauration, le principe général du droit français interdisait à une personne physique de transmettre son patrimoine de son vivant : l’entrepreneur souhaitant céder son exploitation devait procéder à autant de transferts particuliers qu’il existait de catégories de biens - vente du fonds, cession des créances signifiée à chaque débiteur, transfert des contrats avec l'accord des cocontractants, et ainsi de suite. L’emprunt n’a rien de fortuit : la fusion réalise précisément, entre personnes morales, ce que la réforme permet désormais à la personne physique - le passage d’une universalité entière d’un patrimoine à un autre par un acte unique.

La suite des textes établit les conditions d’accès, les mentions à apposer et les procédures via le guichet unique, notamment pour les créations et les transmissions, afin de simplifier les formalités et d’assurer une protection renforcée du patrimoine des entrepreneurs individuels.

Choisir entre l’IR et l’IS : le guide complet pour votre entreprise

Avantages et limites de l’entreprise individuelle

Le statut d'entreprise individuelle séduit de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité et sa rapidité de création. Quels en sont les avantages et les limites ? L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une seule personne crée et gère son activité en son nom propre. En choisissant ce statut, vous ne créez pas une société distincte mais vous exercez directement en votre nom, ce qui simplifie les démarches et la gestion. Contrairement aux sociétés, comme la SARL ou la SAS, l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de la personne du dirigeant.

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés directement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité. Le statut d’entreprise individuelle vous offre des atouts intéressants si vous souhaitez gérer votre entrepris en toute autonomie. Simplicité de création et de gestion : avec l’entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social. Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires. Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n’entraîne que des frais minimes, en comparaison avec les coûts de création d’une société. Fiscalité simplifiée : en entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entrepreneur. Adaptée aux activités de petite taille : l’entreprise individuelle convient particulièrement aux activités de service, de commerce ou aux professions libérales.

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente quelques contraintes qu’il faut connaître pour faire le bon choix, surtout en matière de responsabilité et de développement. Moins de crédibilité auprès des partenaires : les entreprises individuelles peuvent être perçues comme moins fiables par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers, par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS. Fiscalité sur le revenu L’entrepreneur est imposé sur les bénéfices de son entreprise dans la catégorie des BIC ou BNC, ce qui peut devenir pénalisant si les revenus sont importants, car les tranches de l’impôt sur le revenu peuvent être plus élevées que celles de l’impôt sur les sociétés. Charges sociales élevées : les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, ce qui peut peser sur la rentabilité de l’entreprise. Impossible de s’associer : l’entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls. Elle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui exclut toute possibilité d’investissement collectif.

Le statut d’entreprise individuelle est adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement, avec peu de formalités et un coût de création réduit. Avant de choisir le statut d’entreprise individuelle, il est recommandé d’évaluer les risques financiers de votre activité et d’envisager un accompagnement pour étudier les options les plus adaptées. La CMA vous guide dans cette démarche, en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet. L’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées. Création rapide et sans apport initial.

La création d’une micro-entreprise est souvent motivée par la volonté de se lancer dans une activité professionnelle de manière rapide et accessible. Elle permet de tester une idée sans engager de lourds investissements, tout en bénéficiant d’un cadre juridique reconnu. La création est simplifiée par rapport aux autres formes de société. Il suffit de remplir un formulaire sur le site de l’INPI, sans passer par un support habilité de publication d’annonces légales. Un chatbot est à votre service pour vous aider. L’évolution d’une micro-entreprise peut conduire à une transition vers des structures juridiques plus complexes, telles que l’EURL ou SARLU, la SASU ou la SARL, en réponse à la croissance de l’activité ou à des besoins accrus de financement.

Obligations et gestion courante

Les revenus de l’entrepreneur individuel sont directement intégrés au foyer fiscal. Le choix du régime dépend de votre activité et de vos objectifs. En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en récupérez pas sur vos achats. Vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur. Pour renforcer votre couverture, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, responsabilité civile pro, etc.). Il est possible de changer de régime en respectant des délais et procédures précises. Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. Pensez également à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre activité présente un risque (dommages, erreurs, sinistres…). En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé, appelé micro-entreprise. La création est gratuite dans la majorité des cas. Le paiement des cotisations sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie au moment de la déclaration. En micro-entreprise, c’est basé sur le chiffre d’affaires encaissé. Oui, les cotisations sociales couvrent aussi la retraite de base et complémentaire. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré. - Contrairement à une société, elle ne crée pas de personnalité juridique distincte, étant directement liée à la personne du créateur (ou entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur), limitant ainsi à une seule entreprise individuelle par personne. - Lors de sa création, les patrimoines professionnel et personnel sont automatiquement séparés. Ce qui garantit la protection du patrimoine personnel du créateur en cas de créances.

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