Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur vis-à-vis de l'Urssaf

L'auto-entrepreneuriat est un régime simplifié qui permet de créer une entreprise individuelle avec des formalités allégées. Cependant, il implique un certain nombre d'obligations, notamment vis-à-vis de l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Cet organisme joue un rôle crucial dans le financement du système de protection sociale français.

Qu'est-ce que l'Urssaf ?

L'Urssaf est un organisme étatique chargé de collecter les cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Elle aide également les entreprises à réaliser leurs démarches et satisfaire leurs obligations sociales.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Une simple déclaration gratuite sur le guichet des formalités des entreprises suffit pour l'immatriculation de votre micro-entreprise. Ce statut est parfaitement adapté si vous souhaitez lancer une activité peu risquée requérant peu d'investissements ou de stocks. Contrairement à la société, il n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique, ni d’une protection sociale complète.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Sanctions en cas d’informations inexactes ou de défaut d’immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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Déclaration de Chiffre d'Affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer les sommes encaissées au titre de votre activité, même si celles-ci sont nulles (vous indiquez « néant » dans la case chiffre d’affaires).

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous ne le faites pas chaque mois ou trimestre (sur demande) sur votre espace personnel Urssaf, vous vous voyez appliquer une pénalité de 58 € par déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en déclarant votre chiffre d'affaires en retard.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Infographie sur les obligations de l'auto-entrepreneur

Paiement des Cotisations Sociales

L'Urssaf est un organisme qui gère la collecte des cotisations et contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Les cotisations sociales collectées par l’URSSAF sont utilisées pour assurer la couverture sociale de l’auto-entrepreneur pour la protection sociale obligatoire.

Le prélèvement des cotisations sociales se fait le jour de l’échéance. À noter que si la déclaration n’est pas effectuée dans les temps, l’auto-entrepreneur risque une pénalité. Son montant est de 50 € pour chaque déclaration manquante. Il correspond à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Il est important de préciser que même si l’auto-entrepreneur n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, il est dans l’obligation de faire sa déclaration d’URSSAF selon les modalités prévues en respectant les échéances. Dans ce cas, aucun prélèvement ne sera effectué, car les charges sociales sont calculées sur la base du CA.

Tableau des Taux de Cotisations Sociales

Le tableau ci-dessous récapitule les taux de cotisations sociales applicables en fonction du secteur d'activité :

Secteur d'activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3%
Prestations de services artisanales et commerciales	21,2%
Autres prestations de services et professions libérales	21,1%

Il est essentiel de respecter ces obligations pour bénéficier des avantages du régime de l'auto-entrepreneur et éviter les pénalités.

Contrôle de l'Urssaf

L’Urssaf exerce aussi son activité de contrôle sur les micro-entreprises et vous devez y être préparé. Le contrôle commence par l’envoi par courrier d’un avis puis l’Urssaf examine les pièces que vous lui fournissez.

Vous risquez un redressement fiscal, mais également un suivi de votre activité, voire la radiation du régime auto-entrepreneur.

Obligations Comptables

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Si vous réalisez des activités commerciales, l’auto-entrepreneur a l’obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement.

Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité.

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