Déposer un logo à l'INPI : Tarifs, Procédures et Conseils

Déposer un logo à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape cruciale pour protéger votre identité visuelle. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels du dépôt de logo, les coûts impliqués, les procédures à suivre et les conseils pour optimiser votre démarche.

Pourquoi déposer un logo à l'INPI ?

Déposer un logo à l’INPI permet de solliciter l’octroi d’un titre de propriété industrielle bénéficiant d’une protection particulière. Le titulaire de la marque protégée bénéficiera ainsi d’un monopole d’exploitation, et pourra exercer une action en contrefaçon contre celui qui exploiterait indument le logo enregistré sans autorisation. A titre liminaire, il convient de rappeler que la marque offre un monopole d’utilisation à son titulaire, et lui permet de s’opposer à toute utilisation ou dépôt par un tiers d’un signe identique ou similaire à sa marque.

Déposer un logo à l’INPI est tout à fait envisageable puisqu’une marque peut parfaitement être déposée sous forme verbale, semi-figurative ou même exclusivement figurative. En effet, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune restriction spécifique quant à la forme de la marque déposée. Auparavant, il suffisait que la marque soit « susceptible de représentation graphique ». Depuis le 15 décembre 2019, il suffit que la marque soit « susceptible de représentation ».

Vous avez besoin de protéger votre création ? Il n’existe en fait pas de différence entre déposer marque et logo : votre logo est ou fait partie intégrante de votre marque. En langage courant cependant, on associe le plus souvent « marque » et « nom de marque ». Déposer marque et logo signifierait donc déposer à la fois un nom et un logo. Les experts en propriété intellectuelle déconseillent cependant un tel dépôt. Mieux vaut en effet déposer séparément votre nom de marque d’un côté, et votre logo de l’autre.

Forme de la marque et protection

Marque figurative : La marque est déposée à l’INPI sans aucun élément verbal. La marque ne peut donc être prononcée phonétiquement. L’expression « élément figuratif » est entendu largement. On parle de « marque figurative » lorsque la marque est déposée à l’INPI sans aucun élément verbal.
Marque verbale vs. Logo : De manière générale, la plupart des avocats spécialistes en propriété intellectuelle et droit des marques conseillent d’effectuer un dépôt de marque sous forme verbale, plutôt que sous forme de logo. La principale raison tient au caractère potentiellement évolutif du logo.

Le depot du logo à l’INPI est préférable si le déposant à l’intention d’utiliser le signe exclusivement sous forme de logo et non sous forme verbal, notamment au regard des règles relatives à la déchéance. Ainsi, un tiers pourra de sa propre initiative ou en demande reconventionnelle à une action en contrefaçon, solliciter la déchéance de la marque verbale utilisée exclusivement sous forme de logo. Pour éviter une telle situation, déposer un logo à l’INPI plutôt qu’une marque verbale peut être préférable. Mieux, pour éviter l’une et l’autre difficulté et protéger à la fois le logo et la marque verbale, l’idéal est d’enregistrer à l’INPI à la fois le logo et le signe verbal.

Lire aussi: INPI et Brevets en Ligne

Ainsi, le propriétaire d’une marque déposée sous forme de logo accompagné d’éléments verbaux pourra s’opposer à l’utilisation du signe sous forme verbale uniquement (sans le logo), s’il existe un risque de confusion entre les signes en présence pour le consommateur d’attention moyenne. Cette question n’apporte pas de réponse générale et chaque cas est particulier.

Recherche d’antériorité : Une étape cruciale

Comme lorsqu’il s’agit de déposer un nom de marque, déposer son logo à l’INPI nécessite d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, à savoir de vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure, ou autre droit antérieur similaire tels que nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale, droits d’auteur, dessins et modèles, et autres signes distinctifs. Il s’agit de s’assurer de la disponibilité de la marque. Cette recherche d’antériorités sera idéalement réalisée par un Avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Elle permettra d’éviter une procédure d’opposition, une action en contrefaçon ou concurrence déloyale.

Ainsi, avant de déposer un logo, il convient de réaliser une recherche d’antériorité complète, qui prend en compte tous les droits antérieurs et pas seulement les marques antérieures, et qui ne se contente pas d’une recherche à l’identique. Il peut également exister des cas dans lesquels un logo peut être considéré comme similaire à une marque verbale, à savoir un nom de marque. Les dépôts de marque nécessitent donc un travail de recherche et d’analyse qui peut s’avérer important, y compris lorsqu’il s’agit de déposer une marque sous forme de logo. Bien entendu, s’il existe déjà une marque identique au logo déposé, pour des produits et services identiques, et que son titulaire fait opposition à la demande d’enregistrement du logo, il y a de fortes probabilités que l’INPI fasse droit à l’opposition.

Types de recherches d'antériorités

Recherches à l’identique : Elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet.
Recherches de similitudes : Elles coûtent 50 € pour 1 à 3 classes. Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet.

L’INPI ne proposant pas de service d’analyse de ces marques, le déposant est livré à lui-même. Dans la quasi totalité des cas, il n’est pas en mesure de tirer les bonnes conclusions d’un tel listing, qui lui est alors inutile. Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser.

Coûts du dépôt de logo à l’INPI

Le cout d’un depot de logo à l’INPI est le même que celui d’un depot de nom à l’INPI. Le prix d’un dépôt de logo varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’étendue territoriale de la protection que vous recherchez. Votre logo ne sera protégé que dans les pays où vous avez effectué un dépôt de logo. Si vous ne vous intéressez qu’au marché français, vous pouvez déposer votre logo auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le tarif varie ensuite en fonction du nombre de classes pour lesquels vous voulez être protégé.

Lire aussi: Informations Essentielles sur CDS

Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts accessoires qu’il faut également envisager.

Tarifs de dépôt à l’INPI

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

Dépôt d’une marque en ligne : 190 euros pour 1 classe (contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme).
Dépôt d’une marque au format papier : 250 euros.
Classe supplémentaire : 40 euros (contre 42 euros avant la réforme).

Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, l’investissement annuel est donc relativement faible. Bien qu’à la création de leur entreprise, certaines personnes préfèrent limiter au maximum leurs dépenses pour se concentrer sur leur cœur de métier, il est et reste toujours préférable de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser, ou au début de son usage.

Autres coûts à prendre en compte

Renouvellement : A ce jour (mars 2020), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire (avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes).

Type de recherche	Coût
Recherche à l'identique	Gratuit
Recherche de similarités (1 à 3 classes)	50 €

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Comment effectuer le dépôt ?

La démarche, qui s’effectue par voie électronique, consiste à renseigner un formulaire spécifique et à désigner la marque dans le document. Loin d’être une simple formalité, il s’agit d’une étape importante dans le développement d’une entreprise. Concernant l’organisme, il s’agit de l’institut national qui gère tous les dépôts de titres de propriété industrielle en France. Pour protéger une marque sur le territoire français, il est alors obligatoire de payer les taxes d’enregistrement auprès de l’INPI.

Dépôt direct vs. Mandataire : Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat.
Classes de produits et services : Au cours de la procédure, vous devrez choisir des « classes » qui bénéficieront de la protection. Elles sont définies par une classification internationale. La protection ne s’étend donc qu’aux classes déposées. Les concurrents pourront se servir du même nom de marque pour une autre catégorie de services et de produits.

Pièges à éviter et conseils pratiques

Arnaques à la publication ou à l’enregistrement : Des entreprises peu scrupuleuses envoient systématiquement aux déposants des courriers pour leur demander le paiement d’une somme élevée pour la publication de leur marque sur leurs registres. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante.
Non-remboursement des taxes : En cas de refus ou d’opposition de l’INPI, les taxes ne sont pas remboursées. C’est pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de s’assurer que sa marque est enregistrable et qu’elle est disponible.
Disponibilité, Licéité et Caractère Distinctif : Avant de déposer une marque, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Ainsi, votre marque ne doit pas reproduire ou imiter celle utilisée par une autre entreprise ou déjà protégée par un dépôt. En principe, une marque est licite tant qu’elle respecte l’ordre public. Mais d’autres règles doivent être connues comme celles applicables au régime des appellations d’origine contrôlée. Bon à savoir : une marque est distinctive lorsqu’elle ne décrit pas la qualité du service ou du produit. Dans tous les cas, la marque ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la qualité, la provenance et la nature des services ou des produits désignés.
Faire vivre sa marque : Pour faire vivre une marque, il faudra tout d’abord en créer une, qui ressemble à son propriétaire (identité visuelle, logo). Ensuite, il faudra penser à accomplir les démarches juridiques permettant de protéger la marque. Grâce aux médias sociaux, son titulaire pourra faire parler d’elle. En créant un site web et en optimisant le référencement de ce dernier, il aura par ailleurs la possibilité de la faire vivre sur Internet.

Lire aussi: Frais dépôt marque

balises: #Inpi