Règles d'importation de fruits dans l'Union européenne

La réglementation phytosanitaire européenne encadre l'importation et la circulation des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets tels que les engins agricoles. L'objectif est de se protéger de certains parasites et de protéger la production agricole et certains végétaux de nuisibles.

Cadre réglementaire et documents obligatoires

Les végétaux, produits végétaux et autres objets listés dans les différentes annexes du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié sont soumis, selon les cas, à prohibition d'importation, à contrôles phytosanitaires à l'arrivée en Union Européenne, ou à exigences particulières. Les végétaux destinés à la plantation, en plus d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire, doivent être présentés en poste de contrôle frontalier (PCF) à l'arrivée en Union Européenne, pour y subir une inspection phytosanitaire. A l'issue de celle-ci, un "document sanitaire commun d'entrée - produits de plantes" (DSCE-PP) est délivré par les inspecteurs du PCF.

Les végétaux et produits végétaux qui sont soumis à la présentation en douane d'un DSCE-PP doivent obligatoirement être pré-notifiés dans le logiciel TRACES préalablement à leur importation. Ce certificat phytosanitaire est à obtenir avant le départ depuis le pays tiers de départ, auprès de l'autorité en charge de la protection des végétaux.

Les végétaux et produits végétaux qui sont soumis à la présentation en douane d'un DSCE-PP doivent obligatoirement être pré-notifiés dans le logiciel TRACES préalablement à leur importation. Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Les services douaniers n’autorisent le placement des végétaux et produits végétaux sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE-PP dûment signé par les autorités phytosanitaires du PCF.

Contrôles à l'arrivée et conséquences en cas de non-conformité

Avant qu’une cargaison de fruits ne soit autorisée à entrer dans l'Union Européenne (UE), il faut s’assurer que les fruits sont propres à la consommation et que toutes les règles et réglementations ont été respectées. Pour vos marchandises importées, les mêmes exigences s'appliquent que pour les marchandises produites dans l'UE pour le marché de l'UE.

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Vos marchandises peuvent également être sélectionnées pour un document ou un contrôle physique. Si les marchandises sont refusées, deux options s'offrent à vous. Pour certaines maladies ou insectes, vous devez détruire les envois. En cas de pourriture partielle, vous pouvez retirer des éléments de l’envoi et nous pouvons demander une nouvelle inspection.

Attention : si vous êtes en infraction, la marchandise sera confisquée et vous vous exposez à une amende. Vous risquez également une amende ou des poursuites pénales.

Redevance phytosanitaire et contrôles douaniers

La redevance phytosanitaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.

Les services douaniers n’autorisent le placement des végétaux et produits végétaux sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE-PP dûment signé par les autorités phytosanitaires du PCF.

Formalités douanières et mouvements dans l'UE

Vous devez présenter une déclaration sommaire d’entrée avant l’arrivée des marchandises au premier point d’entrée dans l’UE. L’ENS doit être présentée au premier bureau de douane d’entrée dans l’UE par le transporteur des marchandises, ou dans certains cas par l’importateur-destinataire, ou par un représentant du transporteur ou de l’importateur.

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L’UE dispose d’un formulaire commun de déclaration d’importation pour tous les pays de l’UE, appelé document administratif unique (DAU). Vous devez fournir une déclaration en douane à votre autorité douanière nationale. Le dédouanement peut être effectué par l’importateur ou par un représentant en douane, qui est la personne désignée par l’importateur pour accomplir toutes les formalités douanières requises par la législation douanière de l’UE.

Ils sont placés en dépôt temporaire sous surveillance douanière (pas plus de 90 jours) jusqu’à leur dédouanement. Lorsque les autorités douanières ont dédouané un produit, celui-ci a le même statut qu’un produit de l’UE et peut circuler librement au sein de l’UE et être vendu n’importe où sur le marché de l’UE.

Tarifs, TVA et mesures commerciales

Les droits de douane à l'importation peuvent devoir être payés pour votre produit lorsqu'il entre dans l'UE. L’UE est une union douanière, ce qui signifie qu’un tarif d’importation unique est dû au lieu d’entrée où la déclaration d’importation est faite, quel que soit l’État membre de l’UE.

Qui paie les tarifs dépend de l'accord avec le vendeur, mais souvent les droits d'importation sont payés par l'importateur. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux biens vendus sur le marché de l'UE et donc également à ceux importés de l'extérieur de l'UE. La TVA varie dans chaque État membre de l'UE et est généralement payée par l'importateur.

Si l'UE a conclu un accord commercial avec le pays d'où vous souhaitez importer, les droits de douane sur votre produit peuvent être réduits, voire supprimés. Des contingents peuvent s'appliquer, soit sur la base de l'accord commercial, soit sur la base de la politique de l'UE pour les produits agricoles d'un type spécifique de produits.

Conformité aux exigences sanitaires, techniques et d'étiquetage

Quelles sont les exigences sanitaires, de sécurité, environnementales et techniques de votre produit et comment les certifier? La plupart des produits doivent satisfaire à certaines exigences techniques et/ou sanitaires et d’hygiène. Ceux-ci peuvent nécessiter différents types d'essais et de certification. C'est souvent le cas pour les exigences techniques applicables aux produits industriels, ainsi que pour les exigences en matière de santé et d'hygiène applicables aux produits alimentaires et agricoles.

Quelles sont les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage? Les États membres de l'UE ont souvent des exigences détaillées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits. Ces exigences peuvent être obligatoires ou facultatives. Les marques et étiquettes obligatoires apposées sur les produits de consommation et leurs emballages sont généralement liées à des préoccupations en matière de sécurité publique, de santé et/ou d’environnement.

Qui peut importer et obligations de l'importateur

Vous devez normalement être établi dans l’UE en tant qu’entreprise ou établissement stable. Cela inclut le fait d'être enregistré aux fins de la TVA. Si vous résidez en dehors de l’UE, vous devez disposer d’un permis de travail pour exercer une activité commerciale indépendante; en outre, vous devez trouver une personne établie dans l’UE qui est disposée à agir en votre nom en tant qu’exportateur (par exemple, un prestataire de services logistiques ou un commissionnaire en douane).

En tant qu’importateur de l’UE, vous devez demander un numéro EORI. L'EORI est un numéro d'identification valable dans toute l'UE. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre autorité douanière centrale nationale. Astuce: L'enregistrement EORI peut prendre un certain temps, alors planifiez et appliquez bien à l'avance.

Pour plus d'informations, consultez votre chambre de commerce locale. Dans certains pays de l'UE, les entreprises de plus d'une certaine taille doivent être inscrites dans un registre national du commerce. Pour plus d’informations, consultez le marché de l’UE ou consultez votre chambre de commerce locale.

Mesures nationales de sauvegarde et exemples récents

Dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne, Annie Genevard et Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerces, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, ont décidé de suspendre, par arrêté interministériel du 7 janvier 2026, l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, des denrées alimentaires contenant les résidus de ces cinq substances actives. La mesure sera présentée à la Commission et aux autres États membres lors du prochain Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale du 20 janvier.

La France a déjà pris de telles mesures de sauvegarde. La dernière en date est l’interdiction, par l’arrêté du 23 février 2024, de l’importation de fruits et légumes frais traités avec le thiaclopride, qui est une substance interdite d’utilisation dans l’Union européenne depuis 2020. Cette mesure a ensuite été inscrite en mai 2025 dans la réglementation européenne.

L’arrêté enjoint les opérateurs œuvrant dans les domaines de l’importation, de la transformation et de la mise en marché des végétaux importés à s’assurer, sous le contrôle du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qu’ils ne contiennent pas de résidus de ces substances interdites.

Conseils pratiques pour importateurs et logisticiens

Que vous soyez un prestataire de services logistiques ou un importateur de fruits disposant de sa propre logistique, vous souhaitez que vos expéditions soient traitées avec soin. Plus vos envois atteignent rapidement leur destination finale, plus les fruits sont frais. Dans la plupart des cas, le dédouanement d’un conteneur s’effectue au terminal.

Mais dans le cas des expéditions de fruits, le processus est différent. Un spécialiste en douane peut déterminer si les marchandises sont soumises à une inspection. Si c’est le cas, nos spécialistes en douane soumettent une déclaration d’inspection à l’autorité douanière.

Nos spécialistes en douane sont formés et très expérimentés. Customs Support est un courtier en douane numérique de premier plan. Nous échangeons des informations par voie numérique et évitons la saisie manuelle des données. Nos déclarants se concentrent sur la valeur ajoutée et le traitement des exceptions. L’échange de données numériques minimise les erreurs. Contactez l’un de nos spécialistes si vous avez des questions sur l’importation de fruits.

Sécurité alimentaire : le contrôle phytosanitaire à l'import SIVEP

Transport personnel et envoi de petits lots

Si vos amis et proches vous demandent d’emmener dans vos bagages ou d’envoyer par la poste des fruits, légumes et plantes, soyez prudents. Si vous vous rendez dans l'UE depuis un pays hors UE, vous ne pouvez transporter ni viande ni produits laitiers. Pour autant qu'ils soient destinés à votre consommation personnelle et qu'ils soient exempts de parasites ou de maladies, certains fruits peuvent être apportés en bagages.

Si votre bagage ou colis pèse plus de 5 kg, il faudra au préalable les déclarer à la DAAF pour certains produits (par exemple les litchis, les fruits de la passion ou tout autre végétal). En revanche pour les ananas, la noix de coco ou les bananes, pas de souci vous pouvez en emporter autant que vous le voulez sans les déclarer.

Points de vigilance

Vérifiez s’il existe des restrictions à l’importation dans l’UE ou dans un État membre particulier.
Assurez-vous que votre fournisseur fournit les certificats nécessaires, y compris les certificats d'origine si requis par un accord commercial.
Anticipez l'obtention du numéro EORI et l'enregistrement auprès des autorités nationales.
Préparez la déclaration sommaire d’entrée (ENS) et le DAU si nécessaire.

Où trouver plus d'informations

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques en place pour votre produit et votre marché d'intérêt, consultez Mon assistant commercial. Pour plus d'informations sur les documents et les processus, demandez à votre autorité douanière nationale, à une chambre de commerce ou à une agence de promotion commerciale.

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