Statut auto‑entrepreneur et artiste‑auteur : cumul d’activités et cotisations sociales

Vous êtes artiste‑auteur, artiste‑interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro‑entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.

Qu'est‑ce que le statut d'artiste‑auteur ?

La notion d'« artiste‑auteur » désigne un professionnel qui crée des œuvres originales : textes littéraires ou scientifiques, chorégraphies, pièces de théâtre, œuvres musicales avec ou sans paroles, arts graphiques ou plastiques, créations audiovisuelles ou cinématographiques, photographies ou illustrations, mais aussi création de logiciels (applications ou jeux vidéo par exemple). L'artiste‑auteur exerce une activité indépendante et est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d'auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro‑entreprise.

Cinq domaines sont ainsi clairement identifiés : les arts graphiques et plastiques ; les écrivains et illustrateurs de livre ; les auteurs‑compositeurs de musique ; les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; les auteurs d’œuvres photographiques. La liste complète des activités possibles en tant qu'artiste‑auteur figure sur le site de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs.

Régimes fiscaux et sociaux de l'artiste‑auteur

Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime des traitements et salaires (TS) est propre aux artistes‑auteurs dont les revenus sont perçus par le biais d’un diffuseur. Seuls les droits d'auteur versés par des diffuseurs ou des organismes de gestion collective peuvent être déclarés en TS. Les droits d’auteur versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Le régime fiscal BNC concerne les revenus tirés de la création artistique, comme les droits d'auteur, les ventes d'œuvres, les commandes, et les honoraires pour des prestations artistiques. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC (régime mixte).

Depuis 2019, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs est l’unique organisme auquel doivent se référer les professionnels qui exercent une activité artistique. Pour cotiser auprès du régime de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs, vous devez vous acquitter de vos cotisations et contributions sociales. En tant qu'artiste‑auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l'Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes‑auteurs. Ces cotisations représentent environ 16,2 % de vos revenus nets en 2025.

Lorsque vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. Si vous êtes en TS, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. En tant que BNC, vous commencez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Il s'agit d'acomptes régularisés après la déclaration annuelle.

La micro‑entreprise et ses caractéristiques

Le régime de la micro‑entreprise (ou de l'auto‑entreprise) permet à un professionnel d'exercer une activité en nom propre, donc sans créer de personnalité juridique. La micro‑entreprise est une entreprise individuelle dotée d'un régime fiscal et social simplifié ouvert à de nombreuses activités.

Voici les grandes caractéristiques du régime de la micro‑entreprise : une déclaration obligatoire de chiffre d’affaires à réaliser tous les mois ou tous les trimestres ; en l'absence de revenus, vous ne payez aucune cotisation ; le paiement de cotisations sociales à l'Urssaf d’environ 24,6 % de votre chiffre d’affaires (profession libérale) ; l’imposition des revenus dans la catégorie des micro‑BNC avec un abattement forfaitaire de 34 % ; un plafond de chiffre d’affaires brut annuel maximum (83 600 € ou 203 100 € selon l'activité).

Peut‑on combiner artiste‑auteur et micro‑entreprise ?

Le cumul du statut d'artiste‑auteur et du statut d'auto‑entrepreneur est possible, mais fortement encadré. Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d'artiste‑auteur sous le statut d'auto‑entrepreneur en tant qu'activité principale, car l'artiste‑auteur est rémunéré en droits d'auteur. En revanche, l'artiste‑auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro‑entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes.

Deux situations permettent le cumul : vous exercez des activités complémentaires en micro‑entreprise qui ne relèvent pas du champ des artistes‑auteurs (vente de produits, hébergement, livraison, dépannage, etc.) ; vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui n'excèdent pas le plafond applicable (activités en prolongement : ateliers, cours, rencontres publiques).

Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes‑auteurs dans la limite de 14 256 € par an en 2025 (plafond fixé à 1200 fois le SMIC horaire au 1er janvier). Au‑delà de ce plafond, vous pouvez créer une micro‑entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.

Obligations administratives et facturation

En cas de cumul micro‑entrepreneur / artiste‑auteur, vous aurez 1 numéro SIREN et 1 numéro SIRET. Le même numéro de SIRET devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second SIRET ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul SIRET par établissement).

Vous devez remplir les obligations fiscales et sociales attachées à chacune de vos activités professionnelles : déclarations sociales à l'Urssaf du Limousin pour l'activité d'artiste‑auteur, et déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour la micro‑entreprise. De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro‑entreprise.

Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez déclarer votre début d’activité auprès du guichet unique. L’attribution d’un numéro de SIRET vous permet d’être dispensé de précompte. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique. Après votre première déclaration, la Maison des artistes a un délai pour vous délivrer une attestation de début d’activité avec votre numéro d’identifiant.

La place de l'Urssaf et du guichet unique

L’ensemble des artistes‑auteurs qui exercent à titre indépendant doivent se déclarer auprès du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2019, les artistes‑auteurs, diffuseurs et professionnels du commerce d’art dépendent de l'Urssaf pour leurs déclarations et le paiement de leurs cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2023, vous passez par la plateforme du guichet unique pour la déclaration de votre micro‑entreprise et pour les autres démarches liées à votre activité de micro‑entrepreneur.

Les 3 démarches à effectuer pour les artistes‑auteurs sont les suivantes : créer votre espace personnel sur le site artistes‑auteurs.urssaf.fr ; régler vos cotisations et contributions sociales via votre espace en ligne ; effectuer votre déclaration annuelle en ligne directement auprès de l'Urssaf.

Plafonds, revenus accessoires et risques d'affiliation

Les revenus accessoires provenant d’activités périphériques à l’œuvre sont à déclarer auprès de l'Urssaf Limousin et plafonnés à 14 256 € en 2025 (soit 1200 × le SMIC horaire). Les rémunérations annuelles au titre des activités dites accessoires (toutes interventions cumulées) ne peuvent dépasser 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes‑auteurs.

Si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques totaux sur les trois dernières années, vous serez automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À l’inverse, si vos revenus accessoires restent inférieurs à 50 % de vos revenus artistiques globaux, ces revenus seront pris en compte en complément de vos revenus artistiques pour le calcul de vos cotisations.

Cas particuliers : artistes‑interprètes et techniciens du spectacle

Les artistes‑interprètes (acteurs, chanteurs, danseurs, musiciens) et les techniciens du spectacle relèvent le plus souvent du régime des intermittents du spectacle. L'artiste‑interprète est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage et bénéficie d'une indemnisation de France Travail durant les périodes d'inactivité professionnelle.

Un artiste‑interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro‑entrepreneur : il n'est pas possible de cumuler le statut de micro‑entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste‑interprète avec une micro‑entreprise sans lien direct avec cette activité (cours de chant, vente d'instruments, livraison de repas à domicile, etc.).

Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'intermittent mais aussi en tant que micro‑entrepreneur. Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent peut exercer la même activité en se facturant comme micro‑entrepreneur et cumuler sans limitation de durée : France Travail ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.

Avantages et inconvénients du cumul

Les avantages : le régime des artistes‑auteurs offre des cotisations sociales plus favorables (environ 16,20 % du bénéfice artistique) et l'exonération de la CET pour les artistes‑auteurs. La micro‑entreprise permet de diversifier ses activités, de développer des revenus au‑delà du plafond des revenus accessoires et de bénéficier, sous conditions, de l'ACRE la première année.

Les inconvénients : le régime de la micro‑entreprise entraîne des cotisations sociales plus élevées (environ 24,6 % pour les professions libérales). En outre, en tant qu'auto‑entrepreneur, certains artistes restent soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les artistes‑auteurs sont automatiquement exonérés. Enfin, l'ouverture de droits en tant qu'artiste‑auteur est assujettie à des conditions de revenus (seuils d'affiliation).

Pratiques et conseils pour bien gérer le cumul

Déclarez votre activité pour chaque statut via le guichet unique ; créez votre espace en ligne sur artistes‑auteurs.urssaf.fr et sur autoentrepreneur.urssaf.fr selon vos besoins.
Tenez une double comptabilité si vous exercez en parallèle une micro‑entreprise et une activité d'artiste‑auteur.
Vérifiez chaque année votre déclaration annuelle préremplie (TS) ou déclarez vos revenus en BNC pour régulariser vos acomptes de cotisations.
Surveillez les plafonds : revenues accessoires (14 256 € en 2025) et plafonds de la micro‑entreprise (83 600 € ou 203 100 € selon l'activité en 2026).
Si vous êtes intermittent du spectacle, évitez de facturer la même activité en micro‑entreprise si vous percevez des indemnités chômage liées à cette activité.
Renseignez‑vous sur vos droits à la formation (Afdas) et sur les aides possibles (PUMA, ACRE selon conditions).

Tableau récapitulatif (extraits)

Point	Artiste‑auteur	Micro‑entreprise
Régime social	Sécurité sociale des artistes‑auteurs (Urssaf Limousin)	Urssaf (régime travailleurs indépendants)
Taux cotisations	≈ 16,2 % du bénéfice artistique (2025)	≈ 24,6 % du chiffre d'affaires (profession libérale)
Plafond revenus accessoires	14 256 € (2025)	Plafond CA micro : 83 600 € ou 203 100 € (2026)
Facturation œuvres	Obligatoirement en droits d'auteur (TS ou BNC)	Interdite pour activité principale d'artiste‑auteur

Vous avez un projet, une difficulté ou une question du quotidien ? Avant toute chose, il faut opter pour le régime juridique adapté en fonction de votre domaine et du chiffre d’affaires que vous prévoyez : artiste‑auteur, micro‑entrepreneur, ou les deux en simultané ? Cette décision impactera votre déclaration de revenus, votre taux de cotisations et vos prestations sociales.

Si vous envisagez de cumuler les deux statuts, pensez à consulter la page Affiliation et régime social de l’artiste‑auteur, à utiliser les services du guichet unique pour vos démarches et, si besoin, à solliciter un conseiller entreprises pour vous accompagner dans votre choix et vos déclarations.

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