La Cotisation Formation Professionnelle (CFP) pour les Auto-Entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l'aide à la formation professionnelle, ce qui vous permet d'être formé dans le domaine que vous souhaitez, grâce à des formateurs, des formations et des organismes agréés par l'État. Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit s'acquitter chaque année du règlement obligatoire de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle.

Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la CFP, comment elle est calculée, à quoi elle sert, et comment vous pouvez utiliser vos droits à la formation pour développer vos compétences et assurer la croissance de votre activité.

Quels sont nos droits à la formation quand on est auto entrepreneur ?

Qu'est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?

La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré. Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf calcule et vous communique le montant à régler. Celui-ci comprend vos cotisations sociales, mais aussi la CFP. Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue, selon l’article L6323-4 du code du travail.

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. L'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Comment est calculée la CFP ?

Calculée proportionnellement au montant du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs, elle correspond à :

0,1 % du CA pour les activités commerciales
0,2 % du CA pour les activités libérales
0,3 % du CA pour les activités artisanales

Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous devez régler la CFP. Si vous employez du personnel, vous devez également participer au financement des actions de formation continue de vos salariés. La CFP est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise. Elle varie en fonction du nombre de salariés (effectif au 31/12) :

Jusqu’à 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55%
À partir de 11 salariés, le taux de cotisation est de 1% avec des conditions de lissage au moment du franchissement de seuil d’effectif.

Pour les micro-entrepreneurs, lors du paiement des cotisations sociales à l’Urssaf (mensuellement ou trimestriellement), une partie correspond à la CFP.

Comment Utiliser Vos Droits à la Formation ?

Plusieurs dispositifs sont à votre disposition pour financer vos formations :

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Vos droits acquis au titre du CPF sont en effet bien plus élevés que votre contribution. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Formations éligibles au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Comment consulter vos droits CPF ?

Chaque année, l’Urssaf met à votre disposition une attestation de versement de la CFP (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »). Cette année, l’attestation sera disponible à partir du 7 février. Certains organismes de financement peuvent vous demander ce document afin d'étudier vos droits.

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire.

2. Les Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former. Les FAF sont les guichets uniques de la formation des indépendants. Chaque fonds fixe ses propres conditions d’éligibilité, ses plafonds de remboursement, et ses domaines de formation prioritaires.

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

Vous êtes artisan : pour une formation en lien avec votre métier ou transversale, vous devrez vous adresser au FAFCEA.
Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Conditions pour solliciter les FAF

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

De votre code APE
Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Certaines formations sont accessibles avec votre compte personnel de formation (CPF). Chaque année, l’Urssaf transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF. Vous pouvez sous certaines conditions prétendre à des abondements de votre FAF ou de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Tableau - Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Les Démarches à Suivre pour Obtenir un Financement

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches !

1 - Consultez vos droits CPF

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible. Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire. Cela garantie l'accès à la formation de votre choix, même avec un crédit limité. La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.

2 - Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.
Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.
L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie de qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de maximum 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d'Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant ! Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à préparer et soumettre votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande. Assurez-vous donc de bien respecter les dates limites spécifiques !

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA
Vérifiez tout d'abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres) sur le site du FAFCEA. Vous trouverez ce code sur l'extrait d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 l'extrait D1. Pour obtenir cet extrait, faites une demande en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois que vous êtes connectés, vous pouvez déposer directement votre demande sur le site du FAFCEA. Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour du début de votre formation.
Cas 2 : vous dépendez de l'AGEFICE
Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l'AGEFICE. Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.
Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL
La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Il n'est pas nécessaire de passer par un relais physique comme une CCI. Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est fortement recommandé d’anticiper et de le transmettre en amont pour sécuriser la prise en charge.

4- Suivez votre formation

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. C'est l'organisme de formation qui conserve ces feuilles pour les transmettre si besoin. L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. Ce document en nécessaire pour prouver que vous avez suivi la formation. Lors de sa réception, vérifiez qu'il comporte bien les mentions suivantes :

vos nom et prénom
le titre de la formation
les dates et horaires de la session
le cachet et la signature de l'organisme

Si vous avez utilisé vos droits CPF : Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation.

Questions Fréquentes

Le CPF est-il valable pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, tout à fait. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est rattaché à la personne, non à un contrat de travail. Cela signifie que même en tant qu’indépendant, vous cumulez des droits à la formation si vous avez travaillé comme salarié par le passé.
Mes cotisations en tant que micro-entrepreneur alimentent-elles le CPF ?
Non, vos cotisations en tant que micro-entrepreneur n’alimentent pas le CPF, mais le fonds de formation spécifique de votre FAF.
Puis-je bénéficier de la CFP si je n'ai pas de chiffre d'affaires ?
En théorie oui, mais en pratique cela dépend de votre situation. La CFP doit avoir été prélevée, donc vous devez avoir déclaré un chiffre d’affaires et être à jour de vos cotisations.
Les formations à distance sont-elles éligibles ?
Oui. De nombreuses formations éligibles sont proposées en distanciel, y compris en e-learning asynchrone.
Puis-je choisir n'importe quelle formation ?
Non, sauf exception. La formation doit avoir un lien direct avec votre activité déclarée ou contribuer au développement de votre entreprise.
Puis-je cumuler plusieurs aides pour une même formation ?
En général, non : les FAF ne permettent pas de cumuler plusieurs aides pour une même session de formation. Certaines collectivités ou réseaux d’accompagnement proposent aussi des aides régionales complémentaires.
L'auto-formation est-elle finançable ?
Non. L’auto-formation (livres, MOOC gratuits, tutoriels) n’est pas finançable.

En tant qu'auto-entrepreneur, votre interlocuteur en matière de formation est votre organisme de formation.

balises: #Entrepreneur