Comment devenir auto-entrepreneur de service en France

Qu'on se le dise dès le départ, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont deux termes désignant la même structure. Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages et vous pouvez exercer différents types d'activité : la prestation de services ; l’achat-revente de marchandises ; la profession libérale non réglementée. Il permet notamment de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et d’une charge administrative réduite. Même s'il n'y a pas de liste restrictive d'activité, certaines sont impossibles à exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur en prestation de services.

Comment devenir prestataire de services en auto-entreprise ?

Déclarer son activité de prestataire de services

Avant de devenir micro-entrepreneur, vous pouvez échanger avec des specialists de la création d’entreprises, les chambres du commerce et des métiers concernées. Vous devez créer votre micro entreprise sur le Guichet unique des formalités des entreprises (remplace les centres de formalités des entreprises). Mais avant, préparez-vous, des documents seront à fournir ! Une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile, etc. Les prestations de services nécessitant un diplôme ou un niveau d’expérience devront être justifiées.

Obtenir son numéro de SIRET

Le SIRET signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee). Vous le recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Déclarer son chiffre d'affaires

Vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf afin d'effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon ce que vous avez choisi lors de votre inscription. Indiquez le montant total de votre chiffre d'affaires réalisé pendant la période concernée. Attention, vous devez compléter votre déclaration même si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires ! Une fois votre déclaration soumise, le montant de vos cotisations sociales sera calculé. Vous pourrez le payer directement en ligne. N'oubliez pas de conserver une trace de votre déclaration pour votre comptabilité. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable.

Quelles sont les conditions d'exécution d'une prestation de service en auto-entrepreneur ?

Enregistrement et déclaration d'activité

Pour s'enregistrer et démarrer, il faut effectuer une demande d'immatriculation. Elle doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suit la date de début d'activité. Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt comportant la mention "En attente d'immatriculation". Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, comme la souscription d'assurances. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation finalisée, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de services formalise les relations entre un prestataire de service et son client. Il encadre les droits et obligations, c'est une protection pour le client mais aussi pour vous ! Il doit inclure plusieurs éléments :

Descriptif
Son numéro SIREN et ses coordonnées
Objet de la prestation
Nature de la mission clairement définie
Durée de la mission
La date du début et fin de contrat
Prix de la prestation de service et ses modalités
Déclaration d’indépendance réciproque
Le nom commercial (si vous en avez un)

Le contrat n'est pas une obligation, il est conseillé pour vous protéger d'un point de vue juridique, tout comme les CGV - conditions générales de ventes. Vous pouvez aussi faire signer un devis détaillé pour éviter les quiproquos et intégrer un acompte.

Quels sont les types de prestations de services possibles en auto-entrepreneur ?

Les prestations de services en micro-entreprise peuvent avoir différentes natures : libérale, artisanale ou commerciale. À savoir que depuis 2023, toutes les entreprises sont enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE). Il n’y a plus de registre spécifique pour chaque type d’activité.

Differente prestation de service

Prestation de service libérale

La profession libérale a une définition légale mais on peut la résumer comme ceci : elle regroupe les personnes exerçant de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de prestataire qui requière des qualifications professionnelles et respecte des principes éthiques, déontologiques et légaux. On y retrouve deux catégories : Libérale réglementée et non réglementée. Certaines de ces professions doivent répondre à des règles déontologiques et au contrôle d'instance professionnelle comme les ordres, chambres ou syndicats. Exemples : Consultant, community-manager, graphiste, éducateur sportif, formateur, médecin, architecte, ...

Prestation de service artisanale

Pour exercer une activité de prestation de services artisanale en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez obtenir un diplôme ou une autorisation légale. Les activités artisanales sont des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation, relevant d'un savoir-faire particulier. Les métiers de l’artisanat sont répertoriés dans un décret. Exemples : Coiffeur, fleuriste, carrossier, électricien, plombier, boulanger, pâtissier, horloger, verrier, ...

Prestation de service commerciale

Les prestations de services de nature commerciale sont réduites car les activités commerciales concernent fréquemment l’achat-revente. Toutefois, les quelques prestations de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale, ni de l’artisanat, sont considérées comme commerciales. Exemples : Agent immobilier, DJ, vendeur à distance, restaurateur, livreur, agent de sécurité, ...

Prestations impossibles en auto-entreprise

Il existe plusieurs types de prestations qui ne peuvent s'exercer en micro-entreprise. Certaines activités libérales doivent respecter des réglementations particulières (affiliation à une caisse de retraite spécifique). C'est le cas des professionnels de santé. D'autres activités exclues : TVA immobilière, activités artistiques relevant de la Maison des artistes, prestations de services agricoles relevant de la MSA et TVA agricole.

Comment facturer une prestation de service pour l'auto-entrepreneur ?

Utilisez un logiciel de facturation est indispensable pour votre image professionnelle, exit les tableurs et autres fichiers maison. Le taux est en augmentation sur la période à venir. Taux applicables : Du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1%; Du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6%; À partir du 1er janvier 2026 : 26,1%.

Impôts et prélèvements

Impositions et abattements

Lorsque vous êtes en micro-, vous devez vous acquitter de l'impôt directement sur votre déclaration d'impôt sur le revenu personnel ou vous pouvez opter pour le versement libératoire sous condition. Abattement forfaitaire selon l'activité (BIC, BNC). Le taux d'abattement pour les BIC est de 50 %, pour les BNCL est de 34 %.

Versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Cela vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Pour opter pour le versement libératoire, votre foyer fiscal en N-2 ne doit pas dépasser certains seuils selon votre situation familiale (ex. 27 478 € seul, 54 956 € couple, etc.). En plus des cotisations sociales, vous allez verser 1,7 % du chiffre d'affaires hors taxe pour les prestations de services.

Auto entrepreneur quel régime ?

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise. Si vous dépassez le plafond, vous passez au régime réel simplifié. Le plafond en 2026 est de 83 600 € HT pour les prestations de services. TVA: franchise en base de TVA possible tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils; seuils de TVA 37 500 € HT (ou 41 250 € HT seuil majoré).

Règles et limites

La micro-entreprise offre de nombreux avantages : simplicité, flexibilité, et protection du patrimoine personnel. Cependant, elle impose des plafonds et des conditions à ne pas dépasser sur deux années consécutives sinon bascule vers le régime réel. Le statut permet aussi le cumul d'activités et le travail sans lien de subordination avec le client.

Dans le cadre de la domiciliation et de la protection du patrimoine, diverses options existent: domiciliation à domicile, coworking, pépinières d’entreprises. L’insaisissabilité du domicile principal peut être envisagée via un notaire pour protéger les biens non affectés à l’activité.

Exercer plusieurs prestations dans une même micro-entreprise

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs prestations de services au sein d'une seule micro-entreprise, même sans lien entre elles, sous un même SIRET. Vous devrez déclarer une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Le plafond de chiffre d'affaires reste identique à 83 600 € en 2026 pour l'ensemble des prestations de services.

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Obligations et conseils pratiques

Obligations: être autonome sans lien de subordination, rédiger une convention ou un contrat de prestation (facultatif mais recommandé), et respecter les mentions obligatoires sur les factures lorsque le client est professionnel. En cas de prestations supérieures à 5 000 €, attestation de vigilance URSSAF et autres justificatifs peuvent être demandés par le donneur d’ordre.

Bon à savoir: l’ensemble des pièces justificatives doit dater de moins de 6 mois et l’accord pour le versement libératoire peut influencer le paiement de l’impôt sur le revenu. La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2026, même en franchise de TVA.

Ce qu'il faut retenir: le statut de micro-entrepreneur offre une grande souplesse pour démarrer une activité de service, avec des plafonds simples et une gestion administrative allégée. Il permet d’exercer sous son nom propre tout en protégeant partiellement le patrimoine personnel et en offrant des options de prélèvement fiscal et social adaptées.

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