Service Civique et Auto-Entrepreneur : Analyse des Conditions et Enjeux

Le service civique est une voie que beaucoup explorent lorsqu'ils s'intéressent aux échanges interculturels ou intergénérationnels, souhaitent se mettre au service de projets solidaires ou œuvrer en faveur de populations isolées ou en difficulté. Il permet de réaliser une mission d’intérêt général, en France ou à l’étranger, dans divers domaines tels que la solidarité, la santé, le sport, l’environnement, le développement international, l’action humanitaire, la culture et les loisirs, la mémoire et la citoyenneté, et l’éducation pour tous.

Pour bien comprendre le service civique, il est essentiel d'examiner les conditions d'agrément des organismes, les droits et devoirs des volontaires, et les enjeux liés à l'exploitation potentielle des jeunes.

Engagement : Qu'est-ce que le Service Civique et pourquoi s'engager ? #1

Les Organismes Habilités à Proposer des Missions de Service Civique

Les organismes suivants peuvent proposer des missions de service civique :

Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
Personnes morales de droit public situées en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France, etc.)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Conditions d'agrément

Pour obtenir l'agrément, un organisme doit remplir les conditions suivantes :

Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique).
Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans.
Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions.
Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger.
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain. Ainsi, les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
Langue française
Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements. Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

Procédure de demande d'agrément

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence. La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables. À savoir : L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

Durée de l'agrément
Mission ou le programme de missions de service civique
Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés. Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Obligations des organismes agréés

Les organismes agréés doivent :

Déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de leurs statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
Rendre compte de leurs activités, chaque année, à l'Agence du service civique.
Tenir à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires, car l'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission.

Retrait de l'agrément

L'administration peut retirer l'agrément dans les situations suivantes :

Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
Liquidation judiciaire de l'organisme.

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision. L'organisme peut, sans délai, se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.

Publication des offres de mission

Une fois l'agrément obtenu, les organismes doivent obligatoirement publier leurs offres de mission sur le site de l'Agence du service civique. Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Pour cela, les organismes doivent adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont ils relèvent. Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Puis ils doivent l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque l'organisme met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Conditions pour les Volontaires

Que vous ayez ou non des diplômes, vous pouvez effectuer un service civique si vous êtes âgé de 16 à 25 ans (jusqu’à la veille de votre 26e anniversaire). Vous devez également être de nationalité française ou citoyen européen (Espace économique européen ou Union européenne). Dans le cas contraire, vous devez prouver que vous séjournez en France depuis un an au moins et être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Si vous êtes mineur, une autorisation de vos parents ou de votre tuteur est exigée et votre activité est adaptée. La durée hebdomadaire de votre service ne dépasse pas 35 heures (réparties sur cinq jours). Vous ne travaillez pas entre 22 heures et 6 heures et vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire chaque mois.

Le site de l’Agence du service civique met à disposition un service en ligne pour l’inscription et la recherche de missions. Avant de postuler (directement) auprès des organismes demandeurs, vous devez vous créer un compte. À la signature du contrat, l’Agence de service civique vous délivre une carte personnalisée attestant votre statut de volontaire.

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez le rester durant le service civique. Dans ce cas, Pôle Emploi vous intègre à la catégorie 4 se rapportant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.

Si vous faites partie du dispositif Garantie jeunes et que vous accomplissez un service civique, sachez que l’allocation Garantie jeunes n’est pas versée durant la période de service civique.

Durée et Organisation du Service Civique

La durée du service civique est comprise entre 6 et 12 mois et, sauf exception, elle ne peut être prolongée. La durée hebdomadaire de la mission doit représenter entre 24 heures et 48 heures, réparties sur au maximum six jours. Pour les volontaires de 16 à 18 ans, la durée hebdomadaire ne doit pas excéder les 35 heures, réparties sur au maximum cinq jours. La possibilité de proposer une mission d’une durée hebdomadaire de 48 heures doit rester exceptionnelle ; il s’agit d’une durée maximale.

Le service civique n’est ni un emploi ni un stage. Ainsi, les missions qui vous sont confiées ne doivent pas être indispensables au bon fonctionnement de l’organisme agréé. Elles ne doivent pas non plus avoir été exercées par un agent public ou par un salarié de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat. De fait, vos missions doivent être complémentaires de celles des salariés de la structure avec une dimension socialement innovante (méthodes, projets, etc.).

Indemnisation et Avantages

Vous percevez une indemnité mensuelle (et non pas un salaire) prise en charge par l’État et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission. Une indemnité supplémentaire mensuelle peut vous être allouée si vous êtes bénéficiaire du RSA ou si vous êtes titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Les indemnités et les prestations allouées dans le cadre du service civique ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte non plus pour la détermination de droits sociaux comme l'aide à l'enfance, l'aide à la famille, etc.

Vous bénéficiez de 2 jours ouvrés par mois de service effectif ; si vous êtes mineur, d’un jour supplémentaire par mois. Vous avez également droit aux jours fériés. Vous pouvez fractionner vos congés ou les prendre en une seule fois en fin d’engagement.

Tous les volontaires en service civique bénéficient d’une protection sociale intégrale financée par l’État. Celle-ci couvre les risques maladie, invalidité, accident et maternité.

À la fin de votre engagement, une attestation de service civique vous est remise par l’État. Votre organisme d’accueil dresse, par ailleurs, avec vous, le bilan de votre activité tout en évaluant les compétences que vous avez acquises. Si vous êtes étudiant ou que vous envisagez de commencer ou reprendre des études, vous avez la possibilité de faire reconnaître votre service civique par l’établissement d’enseignement supérieur.

Missions de Week-End et de Nuit

Oui, une mission peut se dérouler de manière habituelle le week-end ou la nuit entre 22 heures et 6 heures à condition que cela soit prévu dans votre contrat d’engagement, ou par avenant à votre contrat. Toutefois, les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites pour les mineurs. Une mission peut également se réaliser le week-end ou la nuit de manière ponctuelle à condition que cela soit convenu avec vous au préalable quinze jours avant la date. Les temps de missions réalisés à titre ponctuel le week-end ou la nuit sont compensés (récupération en heures ou jours), sans aller en deçà de 24 heures par semaine. Dans tous les cas, vous ne pouvez réaliser votre mission plus de six jours consécutifs. Vous devez également bénéficier d’un temps de repos d’au minimum de 11 heures en cas d’enchainement de vos missions jour et nuit.

Enjeux et Critiques du Service Civique

Le 21 décembre 2020, un collectif publiait un texte à la suite d’un défi lancé par Academia : comment caractériser les conditions de travail offertes à la génération des 18-25 ans, en âge de travailler, de faire des études, et partant, de travailler pour payer leurs études. Dans le contexte de l’installation dans la pandémie, les étudiant·es faisaient déjà la queue aux distributions alimentaires.

Le dernier reportage de Cash Investigation mené par Élise Lucet rend compte de l’exploitation des jeunes adultes (de 16 à 25 ans) dans les services publics français via le service civique. Le dispositif crée en 2010 aime à confondre « engagement citoyen », bénévolat et travail gratuit. Néanmoins, les dispositifs qui permettent de tirer profit de la précarité sont nombreux, le service civique n’est pas le seul mais il dépeint l’envers d’un système qui promeut un salaire minimum alors même que celui-ci n’existe pas tant les mesures pour le contourner sont nombreuses.

« L’engagement citoyen » prend la forme d’un contrat établi entre une structure (pas nécessairement associative) et un·e jeune pour une durée allant de 6 à 12 mois, avec un « service » de 24 à 35 heures hebdomadaires, pour une indemnité de 580 euros par mois. Il est à noter que le « service civique » ne prétend pas payer les jeunes, l’indemnité perçue n’est pas basée sur le nombre d’heures effectuées (travaillées) et dès lors, toutes les dérives sont permises. Si l’on basait ce travail effectué sur le salaire minimum de croissance (SMIC), un travail à 24 heures par semaine devrait être payé à minima à hauteur de 827 euros par mois.

Si les deux offres sont différentes, les missions proposées se rapprochent fortement d’emplois disparus de ces mêmes services pour des raisons économiques. Rappelons que la rémunération du service civique est en majorité prise en charge par l’État, ainsi la structure d’accueil déverse moins de 110 euros par mois, par jeune sous contrat.

Si aujourd’hui, certain·es défendent encore le service civique c’est que certaines missions pourraient être vraiment attrayantes si elles n’étaient basées sur du « travail dissimulé ». Le service civique permet de répondre (autant que faire se peut) au manque de moyens des associations, des structures du service public, des collectivités. Alors, on louera l’expérience acquise par le jeune comme une sorte de « patrimoine » acquis pour favoriser « l’après ». Pourtant, s’il est intéressant de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans de découvrir des milieux qu’ils n’auraient pu intégrer autrement (et n’est-ce pas là, d’ailleurs, un problème?), on ne peut nier le fait qu’il prend la forme d’une exploitation de la jeunesse.

La sociologue Maud Simonet travaille sur la question depuis plusieurs années : elle montre bien que le service civique est une forme d’exploitation qui tend à se banaliser dans le système néo-libéral.

Alternatives et Dispositifs Similaires

En sortant du cadre salarial, de nombreuses entreprises demandent à leurs « partenaires » (employés privés de tout droits) de prendre le statut d’auto-entrepreneur. Les salaires se font alors sur une base autour de 5 euros de l’heure auxquels une « prime » (de quelques euros) à la livraison vient potentiellement s’ajouter. Le statut d’auto-entrepreneur n’assure pas de salaire minimum, ni de droits aux congés payés, ni de protection en cas d’incident, tout revient à la charge de l’« auto-entrepreneur ».

Il est peut-être temps de sonner l’alarme de la disparition programmée d’un de nos supposés acquis qu’était le salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le contexte actuel d’une crise pandémique qui accentue toutes les inégalités, il serait peut-être temps de repenser le rapport au travail qui nous est imposé.

Tableau comparatif : Service Civique vs. Auto-Entrepreneur

Caractéristique	Service Civique	Auto-Entrepreneur
Statut	Volontaire	Travailleur indépendant
Âge	16-25 ans	Pas de limite d'âge
Indemnisation/Rémunération	Indemnité mensuelle	Chiffre d'affaires (variable)
Protection sociale	Protection sociale intégrale financée par l'État	Variable, dépend des cotisations
Congés	2 jours ouvrés par mois	Pas de congés payés
Contrat	Contrat de service civique	Pas de contrat de travail

Le service civique offre une opportunité d'engagement citoyen, mais il est essentiel de rester vigilant quant aux conditions de travail et à l'indemnisation des volontaires. L'auto-entrepreneuriat, bien que différent, présente également des défis en termes de protection sociale et de revenus stables.

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