Dépassement du Plafond Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Conséquences ?

Le statut auto-entrepreneur est très prisé en France grâce à ses régimes fiscal et social simplifiés, ainsi qu'à des démarches administratives rapides. Cependant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, il est essentiel de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ? Cet article vous guide à travers les conséquences et démarches à suivre.

Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2025 ?

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires à respecter par les auto-entrepreneurs ont été mis à jour. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée :

Activités commerciales (vente de marchandises, fourniture d’hébergement, vente à consommer sur place) : 188 700 €
Prestations de services et location de tourisme meublés classés : 77 700 €
Location de tourisme meublés non classés : 15 000 €

Dans l’hypothèse où vos missions cumulent à la fois de la vente de marchandises avec de la prestation de services, le chiffre d’affaires global à respecter sur l’année correspond au plus élevé, soit 188 700 €. En outre, vous devez être vigilant quant au résultat réalisé sur l’année provenant de la prestation de services. Celui-ci ne doit pas excéder 77 700 €, soit le seuil prévu pour ce type d’activité.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires peut entraîner des changements significatifs au niveau fiscal, social et administratif. Il est crucial de comprendre ces implications pour anticiper et gérer au mieux cette transition.

Franchise de TVA

Un montant de chiffre d'affaires supérieur à 85 000 euros, et 93 500 euros de seuil majoré (activités de ventes de produits) ou un montant supérieur à 37 500 euros, et 41 250 euros de seuil majoré (activités de prestation de services) : fini la franchise de TVA, vous devez la facturer et la reverser à l’état.

Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil de la franchise en base de TVA ? Désormais, deux situations sont possibles :

En cas de dépassement du seuil de 37 500 euros pour les activités de prestations de services et 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises, vous serez soumis à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante ;
En cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 euros pour les activités de prestations de services et 93 500 euros pour les activités de vente de marchandises, vous serez soumis à la TVA à compter du premier jour de dépassement.

Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous serez ensuite tenu d’établir votre déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, stipulant le montant de TVA que vous aurez facturé à vos clients, ainsi que celui inclus dans vos dépenses.

Changement de Régime Fiscal

Un chiffre d'affaires supérieur à 77 700 euros (activités de services) ou CA > 188 700 euros (ventes de produits) : la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle.

Dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe devient supérieur au seuil imposé par le régime de la micro-entreprise sur 2 années civiles consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle. Il est à noter que le régime micro-fiscal et social est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année civile de dépassement. Le nouveau régime prend donc effet dès le 1er janvier de l’année suivante.

Il induit un changement de fiscalité en fonction de l’activité exercée :

le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC) ;
le régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales dont les revenus ne sont pas commerciaux (BNC).

Autre changement, en fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales ;
BA (bénéfices agricoles) pour les exploitants de biens ruraux.

Cette imposition débutera à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA. Votre comptabilité sera plus lourde à gérer. Vous pourrez tout de même optimiser votre fiscalité en déduisant des charges professionnelles et en étant imposé uniquement sur votre bénéfice.

Options Possibles en Cas de Dépassement

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options s’offrent à vous :

Rester au statut d'auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)
Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts
Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

Vous devrez envisager quelle forme juridique serait la mieux adaptée : EURL, SASU, SARL, etc.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Conséquences

Nature de l’Activité	Plafond de Chiffre d’Affaires	Conséquences du Dépassement
Vente de marchandises	188 700 €	Passage au régime de l'entreprise individuelle, assujettissement à la TVA
Prestation de services	77 700 €	Passage au régime de l'entreprise individuelle, assujettissement à la TVA
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €	Passage au régime de l'entreprise individuelle, assujettissement à la TVA

Cas Particulier de la Première Année d'Activité

Lors de la 1ere année d’exercice, le calcul du chiffre d’affaires se fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé) et la période de la micro-entreprise soumise à la TVA n’est pas applicable.

En cas d’année incomplète d’activité, le seuil de chiffre d’affaires est rapporté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation. Ainsi, l’entreprise ayant été créée au 31 janvier, son activité de l’année se déroule sur 335 jours au lieu de 365 jours (année complète).

Dans ce cas, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser se détermine comme suit : Seuil CA applicable selon l’activité X 335) / 365

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Démarches à Réaliser en Cas de Dépassement

La bascule automatique se fait dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe devient supérieur au seuil imposé par le régime de la micro-entreprise sur 2 années civiles consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle.

D’un point de vue juridique, le professionnel conserve son statut d’entrepreneur individuel. En revanche, il est libre d’opter pour une autre forme sociale et de passer en société unipersonnelle (EURL ou SASU), voire de s’associer et d’adopter une forme juridique pluripersonnelle (SAS ou SARL).

S’il exerce une activité commerciale, le dirigeant voit ses obligations comptables se complexifier. Il lui faut établir :

une comptabilité ;
les comptes annuels avec bilan et compte de résultat ;
l’inventaire annuel des stocks ;
etc.

Mieux vaut alors faire appel aux services d’un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des démarches à accomplir.

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires ?

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Sans intervention de sa part à la création de son entreprise, l’échéance des déclarations s’opère chaque mois. Cependant, l’auto-entrepreneur est libre d’opter, sur demande, à l’échéance trimestrielle. Cette requête doit s’effectuer au plus tard le 31 octobre précédant l’année à laquelle la fréquence demandée s’applique.

Respecter le Calendrier de Déclaration

En début d’activité, l’échéance de la première déclaration est quelque peu modifiée. Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, elle interviendra à la fin du mois suivant le premier trimestre d’activité.

Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration intervient avant le 31 juillet.

Les déclarations suivantes devront s’effectuer au plus tard à la fin du mois qui suit le mois auquel se rapporte la déclaration.

S’agissant de l’option trimestrielle, la première déclaration intervient à la fin du mois qui suit les 2 premiers trimestres d’exploitation, soit le 7e mois d’activité.

Exemple : Pour un début d’activité en avril, la première déclaration interviendra au plus tard le 31 octobre.

Par la suite, l’entrepreneur déclare ses recettes du trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Anticiper et Gérer la Croissance

Dépasser le plafond de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur est une étape cruciale qui marque la croissance et le succès de votre activité. Bien que cela implique des changements significatifs au niveau fiscal, social et administratif, il est essentiel de voir cette transition comme une opportunité de développement. En anticipant les démarches nécessaires et en adoptant des stratégies de gestion adaptées, vous pouvez transformer ce défi en levier pour propulser votre entreprise vers de nouveaux horizons.

Dans tout projet d’entrepreneuriat, il est essentiel de se donner un objectif et d’avoir une vision claire de l’avenir de son activité. Si vous estimez que vous avez tout intérêt à bénéficier d’un chiffre d’affaires annuel plus élevé, nous vous recommandons de considérer de passer de micro-entreprise à entreprise individuelle. Plus tard, en fonction de vos besoins et de vos priorités, peut-être envisagerez-vous de créer votre société ?

La croissance d’une activité doit se gérer au mieux, dès le début de l’activité en tant que micro-entrepreneur. Il faut savoir que la gestion comptable de l’auto-entrepreneur est grandement simplifiée par l’administration française : l‘entrepreneur doit tenir un livre de recettes (les encaissements par ordre chronologique) et un registre des achats selon la nature de son activité.

balises: #Entrepreneur