Quand Déduire la TVA sur Immobilisations : Conditions et Délais
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un élément important lors de l'acquisition et de la cession d'immobilisations au sein d'une entreprise. La gestion de la TVA sur immobilisation se distingue de la TVA sur l’exploitation. Comprendre les règles et les délais est essentiel pour optimiser votre gestion comptable et fiscale.
Qu'est-ce que la TVA sur Immobilisation ?
La TVA sur immobilisation est la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à un actif immobilisé, c'est-à-dire un bien corporel ou incorporel dans lequel l’entreprise a investi et qui est comptabilisé à l’actif immobilisé de son bilan comptable. Cette TVA concerne les opérations et les investissements réalisés par l’entreprise, catégorisés dans l’actif immobilisé dans le bilan comptable. Elle se distingue de la TVA sur l’exploitation.
La TVA sur immobilisation concerne les biens corporels ou incorporels dans lesquels l’entreprise (ou l’autoentreprise) a investi et qui sont comptabilisés au niveau de l’actif immobilisé, dans le bilan comptable. Cette TVA est donc à distinguer de la TVA sur l’exploitation. La TVA qui concerne les biens immobiliers, par exemple, est une TVA sur immobilisation.
La TVA sur immobilisation peut être déductible pour l’acquéreur à condition qu’il soit assujetti à la TVA, qu’il réalise des opérations dans l’intérêt de l’entreprise (les achats réalisés à titre personnel ne comptent pas) et qu’il conserve les factures correspondantes.
Conditions de Déduction de la TVA sur Immobilisation
Pour pouvoir déduire la TVA, l’opération réalisée doit être taxable. La TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :
- une seule opération ;
- un ensemble d'opérations ;
- l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.
Il est possible de déduire la TVA sur immobilisation pour un autoentrepreneur, à condition qu’il soit assujetti à la TVA et qu’il réalise des opérations dans l’intérêt de l’entreprise.
Calcul du Coefficient de Déduction
Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.
Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.
Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France
- Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ.
- Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées.
- Le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).
Date d'Exigibilité de la TVA
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.
L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison. Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.
Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape
Tableau : Date d'Exigibilité de la TVA en Fonction de la Nature des Opérations
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Régimes de TVA : Collectée ou sur les Débits
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options :
- Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations.
- Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Régime de la TVA Collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
- Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
- Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les Débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
TVA sur Immobilisation pour l'Autoentrepreneur
La TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur apparaît sur la ligne 19, case 0703, dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou sur la ligne 23, case 0703, pour la déclaration annuelle de TVA.
L’amortissement de TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur a un impact sur la TVA payée, puisqu’elle est déductible de la TVA collectée.
Pour déterminer la TVA sur immobilisations déductible, l’entreprise doit connaître son coefficient de déduction. Il est possible de déduire la TVA sur immobilisation pour un autoentrepreneur, à condition qu’il soit assujetti à la TVA, qu’il réalise des opérations dans l’intérêt de l’entreprise et qu’il conserve les factures correspondantes.
Pas de panique, si vous faites une erreur dans votre déclaration de TVA autoentrepreneur, vous pouvez faire une déclaration rectificative, en tenant compte du délai de régularisation.
Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation
Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.
La TVA déductible sur immobilisations en comptabilité est enregistrée dans le compte 44562.
Exemple de Comptabilisation
Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.
Tableau 2 : Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation
| Numéro de compte | Acquisition d'un ordinateur | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 2183 | Matériel informatique | 5000€ | |
| 44562 | Taxe sur la valeur ajoutée déductible | 1000€ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 6000€ |
En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement. Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.
Régularisation de la TVA : Complément de Déduction et Reversement
Les régularisations de TVA possibles sont :
- Le complément de déduction de TVA
- Le reversement de TVA
Le délai de régularisation est le délai pour lequel la TVA peut faire l'objet d'une modification. Si l'immobilisation concerne un bien meuble, le délais de régularisation est de 5 ans. Si l'immobilisation concerne un bien immeuble, le délai de régularisation de 20 ans.
Le complément de déduction, occasionné par la cession d'un bien meuble, consiste à récupérer une partie de la TVA non déduite à l'acquisition, lorsque celui-ci est revendu et soumis à la TVA, avant la fin de la période de régularisation (5 ou 20 ans).
Pour déterminer le moment auquel l'entreprise doit effectuer un complément de déduction de TVA, il faut vérifier trois éléments indispensables :
- Lors de l'acquisition du bien meuble, la TVA rattachée au bien meuble n'a pu être déduite intégralement ou partiellement.
- La cession du bien meuble a eu lieu durant la période de régularisation (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les biens immeubles).
- La cession de bien meuble est soumis à la TVA.
Ainsi la société n'aura pas bénéficié d'une déduction intégrale ou partielle de la TVA à l'acquisition, tandis qu'à la cession, la TVA sur le bien devra être collectée auprès de l’État. Cette situation crée une asymétrie entre la TVA déduite et la TVA collectée.
Le complément de déduction concerne souvent les véhicules de tourisme. En effet, lors de l'acquisition d'un véhicule de tourisme, la TVA n'est pas déduite (TVA non déductible). Cependant, lorsque les véhicules de tourisme sont cédés, la cession à un négociant ou à une entreprise entraine sa soumission à la TVA collectée. Le cédant doit donc opérer à un complément déduction de TVA si et seulement si la cession est intervenue durant la période de régularisation (dans les 5 ans).
Dans certaines situations, la cession du bien immobilisé ne peut pas être soumise à la TVA. C'est notamment le cas pour la cession d'un bien "immeuble", ou lorsque le bien, initialement acquis, a été affecté à des opérations non imposables.
Dans ces situations, la TVA initialement déduite devra être reversée. La règle de calcul est la suivante :
- Cession d’un bien mobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 5 ans selon la règle du 5e.
- Cession d’un bien immobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 20 ans selon la règle du 20e.
Au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d'acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n'est donc plus à reverser.
Exemple de Reversement de TVA
Prenons l'exemple de l'entreprise A qui acquiert une machine le 01/01/2020 pour 10 000€ HT et déduit la TVA à hauteur de 2 000€. Le 31/12/2022, l'entreprise A, ayant cessé toute activité, décide de céder cette machine. La cession n'est pas soumise à la TVA, mais A doit reverser la TVA initialement déduite selon le calcul suivant :
- TVA déduite initialement : 2000€
- Durée de détention : 2 ans
- Montant de la TVA à reverser : 2000 x 3/5 = 1200 €
Si lors de l'achat d'une immobilisation, la TVA n'a pas pu être déduite en raison de l'activité ou d'un contexte particulier, cette TVA pourra être récupérable selon la règle du cinquième lorsque la cession de l'immobilisation est soumise à la TVA.
Comment fonctionne l'amortissement de TVA sur immobilisation pour les auto-entrepreneurs ?
La gestion de la TVA sur cession d'immobilisation requiert une expertise comptable afin de respecter les règles fiscales et d'éviter toute régularisation ultérieure.
balises: #Tva