Devenir Auto-Entrepreneur Électricien : Obligations et Assurances

En tant que micro-entrepreneur, il est important de se renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques. Découvrons ensemble les obligations et assurances requises pour exercer en tant qu'électricien auto-entrepreneur en toute sérénité.

Les Assurances Obligatoires et Recommandées

Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques. Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques.

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). La responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que dans certains cas de figure, par exemple si l’auto-entrepreneur possède des locaux professionnels ou un véhicule utilisé dans le cadre de son travail. Le métier d'électricien étant réglementé, il nécessite la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile, qui protège l’auto-entrepreneur en cas d’accident ou de litige.

Des travaux qui endommagent les biens d’un client, un fournisseur qui tombe dans votre atelier en trébuchant sur un outillage laissé à terre… : vous êtes responsable de tout dommage causé à un tiers. Il est indispensable d'être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et exploitation.

Garantie Décennale

L'auto-entrepreneur travaillant comme artisan dans le secteur du bâtiment (travaux et aménagements intérieurs) a l’obligation de souscrire à une garantie décennale. L'assurance décennale constitue une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur travaillant comme artisan dans le secteur du bâtiment (travaux et aménagements intérieurs) a l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Elle garantit, dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, la réparation des dommages matériels relevant de la garantie décennale lorsque ceux-ci affectent la solidité de l’ouvrage et l’un de ses équipements indissociables, ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (atteinte à la sécurité des personnes, à la santé …). Cette assurance prend en charge la réparation des dommages ou des vices constatés jusqu’à 10 ans après la réception des travaux par le client, et dont la gravité est telle qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Ainsi un électricien en création le 01/06/2015 avec 3 ans d'expérience pourra bénéficier du meilleur tarif à 750€.

Pourquoi s'assurer en décennale? Parce qu'un électricien doit garantir des 10 ans les travaux qu'il réalise pour ses clients.

Autres Assurances Importantes

Assurance Véhicule Professionnel: Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction...). Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Assurance Local Professionnel: Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Garantie de bon fonctionnement (Garantie biennale): Vous devez à votre client maître d’ouvrage une garantie de bon fonctionnement de 2 ans (souvent appelée garantie biennale). Celle-ci concerne les désordres affectant les éléments d’équipement dits « dissociables » de l’ouvrage et vous oblige à réparer ou à remplacer tout équipement défectueux. Être assuré pour la garantie de bon fonctionnement n'est pas obligatoire, mais tout à fait essentiel.
Garantie de parfait achèvement: Vous êtes également tenu à une garantie de parfait achèvement (non assurable).
Garantie dommages en cours de travaux: En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes responsable de votre chantier jusqu’à la réception des travaux. Si des dommages surviennent avant celle-ci, vous devrez assurer, à vos frais, les réparations nécessaires. Pour se prémunir des conséquences financières d'un sinistre, il est nécessaire d'être assuré par une garantie dommages en cours de travaux. Elle couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage en cours de construction ; vos approvisionnements présents sur le chantier sont également assurés.
Assurance Multirisque Professionnelle: Pour plus de sécurité, vous pouvez aussi opter pour d’autres assurances facultatives, quoique fortement conseillées : une assurance multirisque professionnelle pour couvrir vos équipements, matériaux, marchandises et possibles locaux face aux risques classiques (incendie, dégât des eaux, etc.).
Protection Juridique: La protection juridique n’est pas indispensable pour toutes les activités, mais peut s’avérer bienvenue dans certaines situations. Une protection juridique vise à prévenir ou résoudre un litige lié à votre activité professionnelle, en vous offrant un accompagnement juridique et une prise en charge des frais liés au conflit.
Médiation à la consommation: Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur vendant des produits ou services auprès de particuliers.

Tableau Récapitulatif des Assurances

Type d'Assurance	Obligatoire?	Description
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)	Oui (pour les activités réglementées)	Couvre les dommages causés à des tiers durant l'activité professionnelle.
Garantie Décennale	Oui (pour les métiers du bâtiment)	Couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
Véhicule Professionnel	Oui (si utilisation professionnelle)	Couvre les sinistres liés à l'utilisation d'un véhicule pour l'activité.
Local Professionnel	Oui (si location d'un local)	Protège le local et son contenu contre divers risques (incendie, vol, etc.).
Protection Juridique	Non	Aide à résoudre les litiges liés à l'activité professionnelle.
Médiation à la consommation	Oui (vente aux particuliers)	Permet aux consommateurs de résoudre un litige avec un professionnel sans passer par un tribunal.

Les Obligations Légales de l'Électricien Auto-Entrepreneur

Qualifications Professionnelles

L’activité d’électricien en micro-entreprise fait partie des métiers du bâtiment, ce qui en fait une profession réglementée. Pour exercer cette activité, vous devrez justifier de qualifications professionnelles auprès de la CMA :

être en possession d’un diplôme qualifiant en électricité (type CAP, BEP, Bac Pro spécialisé) ou tout autre diplôme d’un niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier d’électricien, comme les filières Électrotechnique, Énergie et Équipements Communiquant - ELEEC par exemple
ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ce domaine

Sans ces conditions préalables, vous ne pourrez pas effectuer votre déclaration de début d’activité, et donc, vous ne serez pas autorisé à exercer légalement le métier d’électricien.

Habilitation Électrique

Afin d’effectuer des opérations sur des installations électriques, vous devez disposer d’une habilitation électrique respectant la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ». Pour l’obtenir, il vous faudra suivre une formation sur les risques et la sécurité liés à l’électricité.

Carte de Commerce Ambulant

Si vous intervenez hors de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise, vous serez considéré comme un artisan ambulant et devrez posséder une carte de commerçant ambulant. Malgré son nom, cette obligation s’applique également aux professions artisanales. Cette dernière est délivrée par la CMA dans les deux mois suivant la demande, coûte 30 € et est à renouveler tous les 4 ans.

Dissocier Prestations de Service et Ventes

Dans le cadre de vos activités, vous serez amené à vendre du matériel électrique et à facturer des services (la main-d'œuvre). Par conséquent, vous devez ventiler vos factures d'auto-entrepreneur en faisant apparaître les deux clairement et de manière distincte. Vous devez également veiller à dissocier les deux (prestation de services et vente) lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Informer le Consommateur

Si vous êtes électricien à domicile et que vous intervenez chez les particuliers, vous serez soumis à des règles d’information. Il s’agit par exemple d’afficher clairement vos tarifs sur votre site internet, de communiquer vos taux horaires aux clients avant la vente et de leur délivrer une facture, s’ils en font la demande.

Les Étapes pour Créer son Auto-Entreprise d'Électricien

Afin de devenir auto-entrepreneur, l’électricien doit respecter plusieurs étapes. Sachez avant tout que l’auto-entreprise ne nécessite pas de capital social pour être lancée.

Déclaration d’activité: L’électricien qui souhaite bénéficier du statut d’auto-entrepreneur doit en premier lieu effectuer une déclaration d’activité auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’inscription des auto-entrepreneurs se font via le guichet unique de l’INPI.
Immatriculation au Répertoire des Métiers: En tant qu’électricien auto-entrepreneur, vous exercez une activité artisanale, ce qui implique une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM).
Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants: L’électricien souhaitant exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur sera automatiquement affilier à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Première déclaration de chiffre d’affaires: L’électricien auto-entrepreneur doit effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires au moins 90 jours après le début de son activité en ligne, ainsi qu’au paiement de ses cotisations sociales.

Conseils pour Gérer Votre Activité d'Électricien Auto-Entrepreneur

Communication Locale

Que vous interveniez auprès de particuliers et/ou d’entreprises, votre clientèle sera généralement locale. Afin de promouvoir efficacement votre activité d’électricien auto-entrepreneur, il est judicieux d’opter pour des outils de communication classiques, à faible budget :

Distribuez des flyers et/ou cartes de visite dans les boîtes aux lettres et chez les commerçants
Contactez la presse locale pour obtenir un article
Marquez votre véhicule avec vos coordonnées
Affichez une PLV (Publicité sur le Lieu de Vente) lors d’interventions sur les chantiers (soumis à réglementation)
Misez sur le bouche-à-oreille en fidélisant vos clients et en leurs proposant un suivi de qualité

Créer un Réseau de Proximité

Comme dans la plupart des métiers de proximité, le bouche-à-oreille reste l’un des leviers les plus efficaces pour développer rapidement votre activité. Pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de fournir un travail soigné, d’adopter une attitude professionnelle et conviviale, et de valoriser la fidélité de vos clients - par exemple en leur accordant des remises.

Les recommandations de clients satisfaits représentent une preuve de sérieux particulièrement appréciée, notamment par les particuliers qui recherchent des artisans de confiance.

Gestion Administrative

Pour faciliter le suivi administratif et comptable, l’utilisation de logiciels de gestion ou de tableaux de suivi est fortement recommandée. Des solutions disponibles sur le net permettent de gérer efficacement les devis, factures, déclarations de chiffre d’affaires et dépenses, tout en respectant les normes en vigueur.

Les Tarifs des Assurances pour un Auto-Entrepreneur Électricien

Les tarifs des différentes assurances varient selon les types de contrat, selon le niveau de protection offert, et aussi d’un assureur à l’autre. Il faut compter entre 750€ et 1100€ à l'année pour l'assurance décennale d'un auto entrepreneur électricien. Ce prix recouvre la garantie décennale et l'assurance de responsabilité civile. Le tarif est fonction de la date de création et du nombre d'année d'expérience.

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Quel chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un électricien auto-entrepreneur ? En 2024, les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs artisans est de 188 700 € à l'intérieur duquel la partie afférente aux activités de services ne doit pas excéder 77 700 €. Au-delà de ces montants, le statut d'auto-entrepreneur n’est plus applicable, et une transition vers un autre statut juridique est requise.

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