Obtenir son Numéro SIRET en tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Le numéro SIRET est un identifiant unique et obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs en France. Il est délivré par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'inscription de la micro-entreprise au répertoire national des entreprises. Ce guide vous explique comment obtenir votre numéro SIRET, à quoi il sert, et les démarches à suivre une fois que vous l'avez obtenu.
Qu'est-ce que le Numéro SIRET ?
Le Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) est un code délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de votre création d’entreprise. Ce numéro est l’identifiant de votre micro-entreprise au répertoire Sirene.
Le numéro Siren ou Système d’identification du répertoire des entreprises est un code unique. L'Insee vous l'attribue lors de l’inscription de l’entreprise au registre national des entreprises et plus précisément lors de votre déclaration de début d’activité d'auto-entrepreneur au guichet unique.
Ce numéro, composé de 9 chiffres invariables, sert de "fiche d'identité" pour votre entreprise, attestant de votre immatriculation au répertoire Sirene. Ce numéro unique d’immatriculation vous suit tout au long de votre vie. Si par exemple vous choisissez de fermer votre micro-entreprise, vous perdez votre numéro de Siren, mais vous le retrouverez lorsque vous recréez une micro-entreprise.
Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :
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- Un Siren : un code Insee unique composé de 9 chiffres
- Un code NIC (Numéro Interne de Classement) : un identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.
Ce numéro vous est demandé par les administrations (Urssaf, SSI, Cipav, etc.) afin de vous identifier lorsque vous traitez avec ces dernières. Celui-ci figure sur votre extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez également le retrouver sur votre mémento fiscal.
À noter qu’une entreprise ayant plusieurs établissements en plus de son siège social aura un seul Siren et plusieurs Siret distincts, chacun d’entre eux correspondant à un établissement différent.
Comment Obtenir un Numéro SIRET ?
Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique. Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
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Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.
Documents à Fournir pour l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
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En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.
À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Délai d'Obtention du Numéro SIRET
Le délai d'obtention d'un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur est généralement de 2 à 4 semaines après la déclaration de début d'activité.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.
Une fois tous les documents de création de la micro-entreprise réunis, vous devez déclarer le lancement de votre micro-entreprise. Pour cela, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI afin de compléter le formulaire en ligne et de joindre les justificatifs.
Une fois votre demande de création effectuée, l’INPI vérifie que celle-ci est complète. Si oui, l’INPI la transmet à l’organisme concerné selon l'activité (CCI, CMA ou Urssaf). Le délai de transmission de la demande de création de la micro-entreprise est d’environ 24 heures.
Lorsque votre demande de création de micro-entreprise a été traitée par l’organisme référent, vous recevez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce courrier de l’INSEE est envoyé dans un délai de 8 à 15 jours.
Que Faire Après Avoir Obtenu son Numéro SIRET ?
Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir.
S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le ce site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale. Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.
Avant d'effectuer cette formalité, vous devrez respecter un délai de 2 à 3 semaines environ après l'obtention de votre Siret. Cela correspond au temps nécessaire à l'Urssaf pour préparer votre espace en ligne.
Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires
Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts
Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Sous ce seuil, vous n’avez pas d'obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique : votre compte courant personnel suffit.
Se renseigner sur les assurances professionnelles
En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle. Il en existe plusieurs : Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle permet de vous assurer dans le cadre de votre activité en cas d'accidents matériels, corporels et immatériels. Elle est obligatoire dans les domaines d'activité suivants : santé et bien-être, construction, BTP, habitat, automobile, transport, sport, loisirs, culture etc. Assurance décennale auto-entrepreneur : elle est obligatoire pour les activités du BTP.
| Démarche | Durée Estimée |
|---|---|
| Envoi du dossier de formalités de création de la micro-entreprise par l’INPI aux organismes concernés | Environ 24 heures |
| Réception du certificat SIRENE comprenant le numéro SIREN, SIRET et le code APE | 8 à 15 jours ouvrables |
| Réception de l’extrait K | 8 à 15 jours ouvrables |
| Réception de la notification de l’affiliation à la SSI et à la CPAM | 1 à 4 semaines |
| Création d’un compte autoentrepreneur.urssaf.com | 15 jours après réception de l’affiliation à la SSI |
| Création d’un espace professionnel sur le site impot.gouv.fr | Dès réception du numéro SIREN |
Comment Vérifier un Numéro SIRET ?
Il existe de nombreux sites internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Ces sites permettent à quiconque :
- De rechercher rapidement une entreprise sur la France entière :
- par le nom de l'entreprise
- par le numéro Siren
- par le nom d'un dirigeant
- D'obtenir, pour chaque entreprise, des informations sur :
- sa raison sociale, son adresse de siège social et des établissements, téléphone, fax
- son code APE/NAF et activité en clair
- sa forme juridique, capital social, date de création
- ses principaux établissements
Vous pouvez donc vérifier si votre numéro de Siret est valide, quelles sont les informations publiques transmises aux différents organismes et/ou si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale.
Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.
Avis de Situation Sirene
Lors de la création de votre micro-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises.
L’avis de situation Sirene contient :
- la raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
- votre code APE (Activité Principale exercée)
- l’adresse de l’établissement
- le numéro Siret
- la forme juridique de l’établissement
Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.
Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
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