Guide Complet de l'Enregistrement en Ligne en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Rien de plus plaisant que de devenir son propre patron ! Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Découvrons étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Auto-entrepreneur travaillant sur un ordinateur

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité.

Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

L'Entrepreneur

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE)
ambulant non sédentaire (dans les autres cas)

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

L'adresse personnelle
Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale
Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'Entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le Contrat d’Appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat
Entreprise contractante (Siren et dénomination)
Adresse de l’entreprise contractante

Composition de l’Entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale.

Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non". L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Étape 2 : Les Informations Concernant l’Établissement

Informations Générales

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations Concernant l’Activité de la Micro-Entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité !

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces Justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession
Une copie du contrat Cape
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le Récapitulatif des Déclarations

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

La Création d’un Compte Urssaf : Une Étape Cruciale

Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure. Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ». De même pour le Numéro de Sécurité Sociale.

Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

💡À savoir : si tu rencontres des difficultés lors de la création de ton compte, ou si tu n’arrives pas à accéder à ton espace personnel, n’hésite pas à contacter l’Urssaf.

Une fois ton compte Urssaf activé, il devient l’outil principal pour gérer les aspects administratifs de ton auto-entreprise.

Les Avantages du Portail Urssaf

Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins. Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé. Pour éviter tout retard, ton compte inclut un calendrier indiquant les dates limites pour chaque déclaration ou paiement.

L’espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements. Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation. Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf.

La plateforme Urssaf facilite le suivi de tes déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations. Dans ton espace personnel, un historique complet te permet de revoir toutes tes déclarations précédentes. Modifier ta périodicité de déclaration : Si tes besoins évoluent, tu peux passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, directement dans les paramètres de ton compte. Pour justifier de ta situation sociale (par exemple, lors de la demande d’un prêt ou pour un client exigeant une attestation de vigilance), il est possible de télécharger tes documents d’auto-entrepreneur officiels prouvant que tu es à jour dans tes cotisations.

L’espace Urssaf ne se limite pas à la déclaration de chiffre d’affaires : il est également essentiel pour gérer toutes les questions liées à tes cotisations sociales.

Créer son compte Urssaf autoentrepreneur pas à pas

Obligations Légales et Inscription sur le Portail Urssaf

L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.

Toute personne exerçant une activité indépendante en France sous le régime de l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’Urssaf. Cette inscription est nécessaire, que ton activité soit commerciale, artisanale ou libérale, afin d’être en conformité avec la loi et de pouvoir déclarer ton chiffre d’affaires, payer tes cotisations sociales et bénéficier de droits comme la couverture santé ou la retraite.

Conséquences de l’inscription :

Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes.
Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.
Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements.

En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives.

Délai d'Inscription et Modifications des Informations

Il n’existe pas de délai spécifique pour s’inscrire sur le site de l’Urssaf après la création de ton activité. Cependant, il est recommandé de le faire quelques semaines après avoir reçu ton numéro de SIRET délivré par le guichet unique.

Pour des changements plus spécifiques, comme la nature de ton activité ou ton numéro de sécurité sociale, il faudra contacter directement l’Urssaf via leur messagerie intégrée ou leur service client. Prépare des justificatifs, comme une pièce d’identité ou un contrat, pour faciliter le traitement de ta demande.

Problèmes Courants et Solutions Lors de l’Inscription

Lors de ton inscription sur le portail Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de rencontrer certains problèmes techniques ou administratifs. Cependant, il arrive parfois que l’utilisateur rencontre des difficultés à ce niveau.

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