Règles de TVA sur l’acquisition intracommunautaire sans livraison de biens

Une acquisition intracommunautaire (AIC) est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'Union européenne. L'acquisition intracommunautaire est imposable à la TVA dans le pays de destination, en l'espèce en France, et le redevable de la TVA est l'acquéreur.

Principes généraux : différences entre livraisons et acquisitions intracommunautaires

Les échanges intracommunautaires désignent les transactions réalisées entre des pays européens par des entreprises entre elles. Les notions d'importation et d'exportation ont été remplacées respectivement par celles d'acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire. Les livraisons intracommunautaires de biens sont, en principe, exonérées de TVA dans l'État membre de départ lorsque trois conditions sont réunies : le fournisseur et l’acquéreur sont assujettis, les biens sont expédiés ou transportés vers un autre État membre, et l’acquéreur est identifié à la TVA dans l’État de destination.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. La TVA est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien.

Moment d’exigibilité et base d’imposition

La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Autoliquidation : mécanisme et obligations déclaratives

L'acquéreur devient le redevable de la taxe, avec la TVA calculée lors de la réception des marchandises, plutôt que lors du passage à la frontière. Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Lorsqu'un acquéreur est redevable de la TVA, il doit la déclarer, même en cas d’autoliquidation. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA, la déclaration est effectuée chaque mois ou chaque trimestre par le biais du formulaire n°3310-CA3. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié, la déclaration est effectuée une fois par an via le formulaire n°3517-CA12.

La TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires taxables est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d'affaires : déclaration CA3 pour les redevables au réel normal ; CA12/CA12E pour le régime simplifié. Les données à déclarer sont le montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires et la taxe correspondante qui doivent être identifiés sur les lignes prévues (article 287, 5-b du CGI).

Déclaration d'échanges (DEB / EMEBI) et état récapitulatif

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes : l'enquête mensuelle EMEBI (sélection d'entreprises pour statistiques) et l'état récapitulatif des clients pour la TVA, permettant de vérifier le respect des règles de TVA intra-communautaire. L'état récapitulatif des clients doit être effectué dès le premier euro de chiffre d'affaires sur le site douane.gouv.fr.

Règles de facturation et preuves justificatives

Concrètement, la facture reçue d'un vendeur établi dans un autre État membre mentionne un montant hors taxes lorsque le vendeur dispose du numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur. Le vendeur s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur et l'a reporté sur les factures. Le fournisseur dispose de preuves de la livraison intracommunautaire (document de transport principal ou attestation du transporteur du client en cohérence avec la facture de vente). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA ne peut pas être appliquée.

Le système de preuve documentaire prévoit deux listes de preuves, selon que le transport est assuré par le fournisseur ou par l'acquéreur. Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l'acquéreur toutes les garanties nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens. Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte.

Comptabilisation

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires. Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis : le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) ; le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire). Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA.

Cas particuliers : PBRD et régime dérogatoire pour non-assujettis

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont :

les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ;
les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ;
les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA3.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en optant pour le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Dans ce cas, l’acheteur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer la TVA, avec la possibilité de déduire la TVA sur ses achats.

Conséquences du dépassement du seuil de 10 000 € pour les assujettis en franchise

Lorsque le montant annuel hors taxe des AIC dépasse 10 000 €, l'acquisition est soumise à la TVA française : le vendeur facture en HT et la TVA est auto-liquidée par l'entreprise française cliente. Le dépassement du seuil entraîne l’application du régime général pour l’année en cours et l’année suivante. À noter que certains biens ne sont pas comptés dans ce seuil (moyens de transport neufs, produits soumis à accises).

Facturation selon que le vendeur dispose d’un numéro intracommunautaire

Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français : le vendeur facture TTC et collecte la TVA française. Si l'entreprise cliente bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut alors déduire la TVA payée.

Vendeur n’ayant pas de numéro intracommunautaire français : le vendeur facture HT et la TVA est autoliquidée par l'acheteur (la facture doit comporter la mention "autoliquidation"). L'autoliquidation signifie que l'acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.

Obligations de l'entreprise établie hors de France

S'il n'est pas établi en France, l'acquéreur doit s'identifier à la TVA en France directement (ou par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal) lorsqu'il est établi dans l'UE ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe lorsque l'acquéreur n'est pas établi en France.

Sanctions et risques : déclarations et fraude

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale. L'administration doit démontrer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude. Il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que leurs transactions ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude.

Cas pratiques et exemples d’application

Exemple : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B.

Exemple : Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA, elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente.

Bonnes pratiques pour les opérateurs

Vérifier systématiquement la validité du numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant avant facturation.
Conserver les preuves de transport et les preuves écrites requises pour justifier l'exonération en cas de livraison intracommunautaire.
Déclarer correctement les AIC sur les lignes prévues des formulaires CA3 ou CA12 selon le régime applicable.
Si vous êtes en franchise en base, suivre le cumul annuel des AIC pour vérifier le seuil de 10 000 € et opter pour le régime réel si nécessaire.

Comment déposer une déclaration rectificative sur TurboTax

Ressources et références utiles

Code général des impôts (articles cités : 256, 258, 262 ter, 283, 286 ter, 287).
Directive TVA n°2006/112/CE (règles de territorialité, article 138/196).
BOI-TVA (guides pratiques sur les preuves de transport, la DEB/EMEBI, et l’autoliquidation).
Site impots.gouv.fr : télédéclaration des numéros et formulaires CA3/CA12.

En appliquant ces règles et en tenant une documentation rigoureuse, l’acquéreur pourra assurer la correcte autoliquidation de la TVA et préserver son droit à déduction lorsque les conditions sont remplies.

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