Devenir Auto-Entrepreneur Enseignant : Statut, Conditions et Avantages

Vous êtes enseignant en primaire ou secondaire et l'aventure entrepreneuriale vous tente ? Avant de vous lancer, il est crucial de bien comprendre les aspects légaux et les conditions à remplir pour concrétiser votre projet en toute légalité. Cet article vous guide à travers les différentes options et démarches pour devenir auto-entrepreneur tout en exerçant votre métier d'enseignant.

Les Différentes Possibilités pour un Enseignant de Devenir Auto-Entrepreneur

Si les métiers de l'enseignement sont souvent associés au statut de fonctionnaire, d'autres possibilités existent. En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur.

1. Autorisation d'Exercer une Activité Accessoire

En tant que fonctionnaire, il est attendu que vous consacriez "l'intégralité de votre activité professionnelle aux tâches qui vous sont confiées". Cependant, même à temps complet, vous pouvez obtenir l'autorisation d'exercer une activité d'entrepreneur à titre accessoire et en dehors de vos heures de service.

Pour cela, vous devez demander l'autorisation par écrit à votre administration, en précisant la nature de l'activité envisagée et ses conditions de rémunération. Votre employeur est en droit d'accepter ou de refuser votre demande. Si l’administration a un doute sur la compatibilité de votre projet avec vos fonctions d’enseignement, elle se réserve le droit de consulter pour avis un référent déontologue.

Dans le cas où votre demande est acceptée, vous pourrez cumuler votre emploi d'enseignant et votre activité d'entrepreneur pendant 3 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

2. Service à Temps Partiel

Une autre alternative pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale tout en gardant son statut est de demander à effectuer son service à temps partiel. Comme pour les activités accessoires, vous devrez préalablement demander une autorisation à votre autorité hiérarchique.

Pour le fonctionnaire à temps partiel, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est plus ouvert. Le professeur peut cumuler les deux statuts à condition d’effectuer un travail ne dépassant pas les 70% de la durée légale de travail. Il doit cependant adresser une demande à son supérieur hiérarchique en précisant l’activité privée souhaitée au moins 3 mois avant d’entamer les démarches relatives au statut d’auto-entrepreneur. Les démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent commencer si la demande est acceptée par l’autorité hiérarchique et validée par la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP).

3. Rupture Conventionnelle

Vous souhaitez sauter complètement le pas et devenir entrepreneur à temps plein ? Si vous remplissez les critères requis (être fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, avoir moins de 62 ans), vous pouvez adresser à votre administration une demande de rupture conventionnelle. Cette solution vous permet de toucher une indemnité de rupture et de prétendre à des allocations de retour à l'emploi.

À noter : la rupture conventionnelle mise en place en 2020 est un dispositif en cours d'expérimentation. Dans le cas où vous ne réunissez pas toutes les conditions nécessaires pour obtenir une rupture conventionnelle ou si celle-ci vous a été refusée, vous avez toujours la possibilité de présenter votre démission à votre administration par courrier recommandé avec accusé réception.

Le Statut d'Auto-Entrepreneur pour un Enseignant

Le statut de travailleur indépendant donne accès sous cette forme au régime micro-social, avec un système comptable et fiscal facilité, demandant le paiement de cotisations sociales uniquement lorsque du chiffre d'affaires est réalisé.

Pour les particuliers, cette option offre une grande liberté, avec l'opportunité de s'organiser à leur guise, de définir leur emploi du temps et d'aménager le temps de repos de leur choix. De cette manière, les professeurs peuvent décider de donner des cours à domicile ou bien en visioconférence.

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut de professeur en auto-entreprise se montre avantageux sur plusieurs points. Les travailleurs indépendants peuvent choisir leur volume horaire et leurs élèves, fixer leur propre tarif, monter leur entreprise centrée sur les cours à domicile, bénéficier de la protection sociale avec le RSI et sélectionner leur mode de prélèvement préférentiel pour l'impôt sur le revenu.

Autre avantage, un auto-entrepreneur peut également cumuler une autre activité pour générer un complément de revenus. De plus, le pilotage de son auto-entreprise est également d’une grande souplesse : le moniteur indépendant ne doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires déclaré. En l’occurrence, un mois de travail (ou trimestre) à 0€ équivaut à 0€ de charges sociales. Un avantage indéniable pour l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur qui souhaite exercer cette activité indépendante en complément d’activité.

Inconvénients et Obligations

Il est à noter que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est plafonné à 77 700 €. De plus, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur n’est pas exempt de toutes obligations. Bien au contraire, en tant que chef d’entreprise, le moniteur d’auto-école indépendant doit répondre à des obligations fiscales et sociales :

Le paiement de cotisations sociales sur les revenus générés, dont le taux est fixé à 21,1% ;
La déclaration de son chiffre d’affaires (CA) selon la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle. Sachant que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500€. Au-delà de ce seuil, l’enseignant de la conduite indépendant doit quitter le régime de la micro-entreprise s’il ne veut pas être assujetti au régime réel d’imposition ;
L’imposition des revenus de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneurs relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
La facturation des prestations de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur se fait en franchise de TVA jusqu’à 34 400€ de CA ;
L’imposition annuelle de l’entreprise à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Comment Devenir Professeur Indépendant

Il est possible de devenir professeur indépendant pour donner des cours particuliers. Dans le cadre de cette activité professionnelle, l’entrepreneur est amené à donner des cours particuliers. Bien qu’aucun diplôme d’enseignement ne soit requis, posséder de l’expérience dans un domaine précis permet de renforcer votre crédibilité.

Le salaire d’un professeur indépendant dépend de son expérience et de ses qualifications. Un professeur peut ainsi gagner entre 20 à 60 € l’heure. Il est à noter qu’un professeur se déplaçant chez un élève peut être rémunéré par CESU (chèque emploi service universel).

Les Plateformes Spécialisées

Pour trouver une clientèle régulière, les professeurs indépendants peuvent se tourner vers Les Sherpas, une marketplace spécialisée qui les met en relation avec des étudiants de tous niveaux, du collège au supérieur.

Depuis sa fondation en 2017, la plateforme Les Sherpas a permis de mettre à disposition des professeurs indépendants une solution innovante dédiée à l'organisation de cours en ligne, ou à domicile. Pour cela, les étudiants comme les parents d'élèves peuvent trouver facilement des « Sherpas », soit des professeurs particuliers au cursus et aux compétences reconnus.

Une plateforme en ligne permet aussi aux professeurs de toucher une juste rémunération pour les cours dispensés, en pouvant fixer les tarifs de leur choix en fonction de leur spécialisation. Les plateformes d'enseignement sont également une manière de recentrer les cours sur les besoins précis des élèves et des étudiants. Une approche personnalisée est plus que jamais possible pour améliorer les chances de réussite, tant dans le parcours scolaire et universitaire que pour le passage de concours et d'examens.

Les Étapes pour Créer Votre Auto-Entreprise

La première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise consiste à la déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate. Cela consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet.

Vous pouvez également déclarer votre activité auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour déclarer une activité libérale, vous devrez contacter l’URSSAF. Pour déclarer une activité commerciale, vous devrez vous adresser à votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie).

Domiciliation et Agrément

La domiciliation d’entreprise est en principe différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Il existe plusieurs options :

La domiciliation commerciale à domicile : ici, le domicile de l’entrepreneur est également son lieu de travail.
La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de certains autres services.

Pour les professeurs souhaitant travailler au domicile des élèves, la prochaine étape consiste à demander l’agrément préfectoral du service à la personne. L’agrément n’est pas obligatoire, mais recommandé pour trouver plus facilement des élèves. La demande d’agrément préfectoral se fait sur le site de services d’aide à la personne.

Trouver des Clients

Afin de trouver des élèves et des clients, un professeur micro-entrepreneur se doit d’être présent sur Internet. Compte tenu de la forte concurrence, il est conseillé de proposer une offre alléchante avec des prestations de services personnalisés. Le bouche-à-oreille constitue également un moyen efficace pour se faire connaître auprès des parents.

Cumul d'Activités : Ce Qu'il Faut Savoir

Fonctionnaire à Temps Plein et Auto-Entrepreneuriat

Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/auto-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel. Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un professeur de la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

En outre, sachez que le responsable hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande selon l’organisation du travail.

Exceptions Autorisées

La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Un fonctionnaire à temps plein peut donc, entre autres, travailler dans le domaine de l’expertise et de la consultation, de la formation et de l’enseignement, de l’aide à domicile, du service à la personne, de l’encadrement et l’animation, de l’éducation populaire, de la production d’œuvre.

Les activités à titre accessoire non listées par le décret sont interdites pour les fonctionnaires à plein temps.

Les Risques d'Exercer Sans Autorisation

Le risque pour un fonctionnaire d'exercer une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation est considérable et peut être surveillé par la Commission de déontologie. En effet, en tant que fonctionnaire, vous êtes tenu de respecter les règles de concurrence déloyale et les restrictions sur les activités commerciales. Si vous exercez une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation, vous risquez de vous mettre en infraction avec ces règles et de subir des conséquences graves.

Conflit d'Intérêts

Un conflit d'intérêts se produit lorsqu'une personne est impliquée dans des activités ou des situations qui peuvent compromettre son impartialité ou son intégrité professionnelle. Les conflits d'intérêts peuvent être préjudiciables à la crédibilité et à l'intégrité du fonctionnaire, ainsi qu'à la confiance du public dans les institutions publiques.

Sanctions Disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont des mesures prises par un employeur pour corriger les comportements inappropriés ou les infractions commises par un employé dans le cadre de son travail. Dans le cas des fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont généralement déterminées par le code de déontologie ou les lois qui régissent les fonctionnaires publics.

Problèmes de Responsabilité

Les problèmes de responsabilité peuvent survenir lorsqu'une personne, y compris un fonctionnaire, est accusée de ne pas avoir rempli ses obligations de manière appropriée ou de ne pas avoir respecté les lois ou les normes éthiques en vigueur. Les fonctionnaires peuvent également être tenus responsables de tout dommage causé par les décisions qu'ils prennent ou les actions qu'ils entreprennent dans le cadre de leur travail.

Pénalités Fiscales

Les fonctionnaires sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les autres contribuables et peuvent donc être soumis aux mêmes pénalités fiscales en cas de non-respect de ces obligations. Ces pénalités peuvent être imposées en plus des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'employeur du fonctionnaire en question.

Tableau Récapitulatif des Conditions et Démarches

Statut	Conditions	Démarches
Activité Accessoire	Fonctionnaire à temps complet, activité exercée hors des heures de service, absence de conflit d'intérêts	Demande d'autorisation écrite à l'administration
Service à Temps Partiel	Travail ne dépassant pas 70% de la durée légale, absence de conflit d'intérêts	Demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique
Rupture Conventionnelle	Fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, moins de 62 ans	Demande de rupture conventionnelle à l'administration

Alors, êtes-vous prêt à vous lancer dans la grande aventure ? La création d’entreprise étant une étape délicate, pensez à vous faire accompagner et n’oubliez pas qu’une reconversion professionnelle se fait par étapes. N’hésitez pas à renseigner en commentaire vos projets de création d’entreprise.

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