Autoliquidation de la TVA en Sous-Traitance dans le Bâtiment : Guide Complet

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal spécifique au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en France. Elle s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Dans ce système, le sous-traitant ne facture pas la TVA à son client. Cette méthode simplifie les démarches administratives pour le sous-traitant.

Décryptons ensemble ce dispositif, ses conditions d'application et les obligations des différents acteurs.

Autoliquidation de la TVA comment l'inclure dans vos devis

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. Autrement dit, c'est le client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA due sur les services reçus d’un sous-traitant. Le sous-traitant ne facture pas la TVA, et le client la déclare dans sa propre déclaration de TVA.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

La Loi de finances 2014 a rendu obligatoire l’autoliquidation de TVA dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance.

Les Avantages de l'Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales.

Le système aide à prévenir la fraude à la TVA.
L’autoliquidation de TVA simplifie également les processus liés à la TVA pour le sous-traitant. Et pour cause, il n’a pas à facturer ni à collecter la TVA.
Cela évite également les problèmes de trésorerie liés à la collecte et au versement de la TVA.
Plus largement, l’autoliquidation permet une meilleure traçabilité des transactions.

Qui est Concerné par l'Autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP sont concernées par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.

L’entreprise qui détient le contrat avec le client final est appelée donneur d’ordre ou preneur.

Cas d'application de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance s’applique dans 3 cas :

Les entreprises et autoentreprises du bâtiment qui concluent des contrats de sous-traitance,
Le sous-traitant et le client sont établis en France,
Le sous-traitant est établi en France, et le client est établi à l'étranger, identifié à la TVA en France,
Le sous-traitant n’est pas établi en France et effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un client soumis à la TVA en France.

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de construction et de rénovation d’immeubles, effectués par différents corps de métier,
Installation d’équipements et de biens mobiliers dans des immeubles, tels que des canalisations ou des appareils encastrés,
Réparation, réfection et remise en état d’un immeuble,
Opérations de maintenance ou de nettoyage suite à des travaux (électricité, chauffage, climatisation, ventilation, surveillance, sécurité incendie, ascenseur, nettoyage de chantier),
Sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité et de signalisation, de radars ou de marquage au sol.

Travaux exclus de l'autoliquidation de la TVA

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,
Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,
Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,
Location d’engins et de matériel de chantier.

Fonctionnement de l'Autoliquidation de la TVA

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant.

C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture.
C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

⚠️ Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Comment Déclarer l'Autoliquidation de la TVA en Sous-Traitance ?

L'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'un chantier en sous-traitance permet aux entreprises du bâtiment de simplifier leurs opérations fiscales et de réduire le risque de fraude.

Rédaction de la Facture

Lors de l'émission de la facture, le sous-traitant ne doit pas appliquer la TVA. À la place, une mention spécifique doit être ajoutée pour indiquer que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal.

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
Mention spécifique : "TVA non applicable, article 283-2 du CGI - Autoliquidation."
Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture :

"Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

Cette mention informe clairement le preneur principal de sa responsabilité de déclarer et de payer la TVA sur la prestation de services.

Déclaration de la TVA Autoliquidée pour le Preneur Principal : Formulaire CA3

L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

Le preneur principal enregistre la facture en comptabilité en respectant les règles de l'autoliquidation. Il comptabilise la TVA sur les lignes de TVA collectée et de TVA déductible, ce qui nécessite une bonne maîtrise des comptes de TVA dans le plan comptable général.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Obligations des Acteurs

Donneur d’ordre

Il doit s’acquitter de la TVA,
Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires,
Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.

Sous-traitant

Il ne collecte et ne facture pas la TVA qui s'applique aux différentes prestations soumises à l'autoliquidation,
La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture,
Le montant HT des travaux doit être mentionné dans sa déclaration de chiffres d'affaires à la ligne “Autres opérations non imposables”,
Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxes et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

👉À noter :Comme le précise l'administration française, "même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses".

Exemple d'Application de l'Autoliquidation de la TVA

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.

L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.

Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.

L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Plus concrètement:

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

👉 Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Exemple de Facture d'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

SARL Électricité & Co Facture n° 2024-027

12 rue de la Mire, 75018 Paris Date : 06/02/2024

SIRET : 987 654 321 00012

Code APE : 4321A (Travaux d'installation électrique)

RCS Paris : 987 654 321

Coordonnées du donneur d'ordre :

Société Générale du Bâtiment (SGB)

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