Auto-Entrepreneur et CAF : Quelles Aides et Comment les Obtenir ?
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été conçu pour simplifier et faciliter la création d'entreprise. En France, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un organisme de prestations sociales lié à la Sécurité Sociale.
Les auto-entrepreneurs, comme les salariés ou les indépendants, peuvent demander à bénéficier de ces prestations, s’ils y sont éligibles. Cet article vous explique comment votre statut d'auto-entrepreneur interagit avec les aides de la CAF, notamment le RSA, la prime d'activité et l'APL.
CAF et Micro-Entrepreneur : À Quelles Prestations Avez-Vous le Droit ?
La CAF est un organisme de Sécurité sociale chargé de verser différentes prestations. En tant que micro-entrepreneur, vous y avez le droit ! Nous vous récapitulons les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre. Les autoentrepreneurs peuvent toucher des aides de la CAF, comme le RSA, la prime d’activité ou l’APL.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un minimum de ressources. Pour cumuler RSA et auto-entreprise, il faut :
- avoir plus de 25 ans ;
- résider en France ;
- justifier de ressources inférieures au plafond légal.
Le montant du RSA auto-entrepreneur est calculé comme suit :
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RSA = montant forfaitaire évalué en fonction de la composition de votre foyer et des enfants à charge - ressources mensuelles du foyer.
Important : Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes au RSA doivent être inscrites à France Travail et signer un contrat d'engagement.
Créer une entreprise sans se ruiner grâce aux minimas sociaux (RSA/ASS)
La Prime d’Activité
La prime d’activité pour les micro-entrepreneurs est un complément de revenu versé aux personnes en activité. Voici les conditions pour en bénéficier :
- être âgé de plus de 18 ans ;
- être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
- résider en France de façon stable ;
- avoir une activité professionnelle et percevoir des ressources inférieures au plafond légal.
Le montant de votre prime d’activité est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. On y ajoute 61 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles ;
- les ressources du foyer.
La prime d’activité est une aide versée par la CAF aux travailleurs percevant de modestes revenus. Ce dispositif existe depuis 2016 et remplace le RSA Activité ainsi que la prime pour l’emploi.
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Les APL (Aides Personnalisées au Logement)
Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides versées par la CAF pour aider à payer votre logement. Vous pouvez en bénéficier si :
- vous êtes locataire ;
- vous habitez en France ;
- c’est un logement conventionné ;
- vous remplissez certaines conditions de ressources ;
- il s’agit de votre résidence principale.
En vous déclarant micro-entrepreneur à la CAF, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur vos revenus déclarés.
Le Calcul des APL du Micro-Entrepreneur
Depuis avril 2020, le calcul des APL en micro-entreprise n'est plus forfaitaire. Avant cette date, la CAF faisait une estimation forfaitaire de vos revenus actuels qui se révélait généralement défavorable.
Voici les règles appliquées par la CAF depuis le 1er janvier 2021 :
- Les APL ne sont plus calculées selon vos revenus d’il y a deux ans mais selon le montant de votre revenu imposable des 12 derniers mois.
- Une actualisation de vos revenus a lieu tous les 3 mois (et non plus tous les ans). La CAF prend ainsi en compte les variations de votre chiffre d’affaires.
Le Conseil d'État a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale et a abrogé cette règle.
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Micro-Entrepreneur : Quelles Sont Les Démarches À Réaliser Auprès De La CAF ?
Lorsque vous devenez micro-entrepreneur, vos ressources (et donc vos prestations) sont réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées. Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant).
Important : Vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut le plus rapidement possible. De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues !
Déclaration Trimestrielle de Ressources
Une fois votre inscription faite, vous devrez tous les 3 mois procéder à une actualisation de vos ressources en ligne. C’est ce qu’on appelle la déclaration trimestrielle de ressources.
Voici la marche à suivre :
- Vous munir de vos chiffres d’affaires des 3 mois précédents.
- Compléter la case correspondant à chaque mois dans la ligne « revenus non-salariés » avec votre chiffre d’affaires brut.
- Préciser la nature de votre activité : achat vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou professions libérales.
La CAF calcule ensuite vos droits après déduction de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en fonction de la nature de votre activité. Et pour cause : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. Ni les conseillers ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…
Contester Une Décision Défavorable De La CAF
Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, voici les étapes à suivre :
- Contacter la CAF pour obtenir des explications et demander le calcul de vos droits.
- En cas d’échec, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF. Vous pourrez ainsi contester la décision en argumentant :
- soit sur la forme : non-respect de la procédure, courrier vous informant de la décision non conforme, etc. ;
- soit sur le fond : vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, que l’évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels, etc.
- Si la CRA donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il n’est possible de le saisir qu’après avoir contacté la CRA.
Tableau Récapitulatif des Aides de la CAF pour Auto-Entrepreneurs
| Aide | Conditions d'Éligibilité | Calcul | Démarches |
|---|---|---|---|
| RSA | Plus de 25 ans, résidence en France, ressources inférieures au plafond | Montant forfaitaire - ressources mensuelles | Déclaration initiale, inscription à France Travail (à partir de 2025) |
| Prime d'Activité | Plus de 18 ans, activité professionnelle, ressources inférieures au plafond, résidence en France | Montant forfaitaire + 61% revenus professionnels - ressources du foyer | Déclaration trimestrielle des revenus |
| APL | Locataire, logement conventionné, conditions de ressources, résidence principale | Basé sur les revenus des 12 derniers mois, actualisation trimestrielle | Fournir les justificatifs de revenus et de logement |
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