L'extrait Kbis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Le Kbis auto-entrepreneur est un document officiel essentiel pour prouver l'existence juridique de certaines micro-entreprises. En 2025, avec la digitalisation croissante des démarches, savoir quand et comment l'obtenir est crucial.

Le terme "Kbis" fait référence à l'extrait Kbis, document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les personnes physiques (comme les auto-entrepreneurs), on parle plutôt d'extrait K.

Il est important de noter que le fait de parler d’un extrait Kbis pour un auto entrepreneur est un abus de langage. En effet, pour les entreprises individuelles, c’est- à-dire les personnes physiques exerçant sans l’intermédiaire d’une personne morale, ce document s’appelle l’extrait K.

L’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur peut sembler n’être qu’une formalité administrative, et pourtant il est surement le document le plus important des formalités de création de la micro-entreprise.

1 - Qu'est-ce qu'un extrait K/Kbis ?

L'extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste qu’une entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour un auto-entrepreneur, on ne parle pas d'extrait Kbis, mais d'extrait K.

L'extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Le Kbis contient toutes les informations clés concernant la micro-entreprise.

L’extrait Kbis ou l'extrait K est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de l’existence légale de l’entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’extrait Kbis ou extrait-K pour un micro-entrepreneur justifie que la société a respecté son obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce registre est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, sauf dans 5 départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique.

En effet, dans ces départements, le RCS est géré par le tribunal judiciaire, un tribunal nouvellement créé et remplaçant désormais les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d'Instance (TI).

L'extrait Kbis est un document détaillant la fiche d'identité de l'entreprise. Il est communiqué par le RCS !

En effet, celui-ci peut tout à fait être assimilé au Kbis de n’importe quelle société, et cela bien que l’auto-entreprise ne possède pas sa propre personne morale.

2 - Le contenu de l’extrait Kbis auto-entrepreneur

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

La date de création de votre auto-entreprise
La dénomination de votre auto-entreprise
Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
Votre immatriculation au RCS
Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
Votre numéro SIREN
L’adresse de domiciliation
La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

De plus, un certain nombre d'autres informations essentielles figure sur ce document, et notamment :

Le numéro d'immatriculation à 9 chiffres, autrefois nommé numéro siren. Ce numéro est le même, pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Il permet ainsi de retrouver facilement l'entreprise, si elle change de dénomination commerciale ou si elle déménage.
Le greffe de rattachement. Cette information détermine le tribunal de commerce à saisir en cas de litige commercial entre professionnels.
La présence éventuelle d'une procédure collective (un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde). Cette information, ainsi que le montant du capital social, donnent un indice sur la santé financière des entreprises.
La forme juridique de la société. Selon la forme choisie par le(s) entrepreneur(s), la responsabilité du dirigeant peut être illimitée ou limitée à son apport dans la société.

3 - Qui est concerné par l'extrait K ?

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. L'extrait K est obligatoire uniquement pour les activités commerciales.

Uniquement s’il exerce une activité commerciale. Prestations de services commerciales (ex.

Les activités artisanales ou libérales ne sont pas soumises au RCS, mais seulement au Registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entrepreneur reçoit un avis de situation INSEE et une preuve d'immatriculation au répertoire adéquat (ex.

Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Tableau récapitulatif des registres d'immatriculation

Le KBIS ne peut donc être réclamé qu'aux entreprises et micro-entreprises exerçant une activité commerciale, selon la définition donnée par l'article L110-1 et L110-édu Code du Commerce. Il s'agit des entreprises effectuant du négoce de marchandises et de celles rendant un service de nature commerciale, comme une société de transport ou de promotion immobilière.

4 - Pourquoi un Kbis est-il demandé ?

Le Kbis prouve que l'entreprise a une personnalité juridique et peut donc s'engager en signant un contrat. Si elle est radiée du RCS, elle perd cette faculté et la date de radiation est alors mentionnée sur l'extrait.

C'est pourquoi un extrait KBIS de moins de 3 mois est réclamé par de nombreux professionnels : fournisseurs, organismes financiers, assureurs, organismes publics lançant un appel d'offre...

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société. Il permet de réaliser plusieurs démarches administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à l'activité professionnelle.

5 - Comment obtenir un extrait K/Kbis ?

Pour obtenir un extrait K, il convient de se rendre sur le site dédié de l'Etat. Il convient de remplir les informations relatives à votre entreprise ou votre auto-entreprise pour disposer de votre document.

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.

Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

Il faut créer un compte personnel sur le site MonIdenum, puis vous connecter à l’aide de vos identifiants. Cette démarche est gratuite.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Infogreffe. Il faut rechercher votre auto-entreprise en saisissant son numéro SIREN.

Un extrait K vous sera remis sur place. Faire une demande sur le site MonIdenum : cette démarche est gratuite.

Faire une demande en ligne sur Infogreffe : il faut rechercher votre entreprise avec son numéro SIREN. Vous rendre au greffe du tribunal de commerce : il faut présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE. Cela coûte 2,56 €.

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir.

Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret).

Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Si votre activité est commerciale, vous serez immatriculé au RCS. Il est disponible sur monidenum.fr si vous êtes immatriculé au RCS.

Pour ces démarches, vous pouvez fournir un justificatif d’immatriculation au RNE.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création ou modification d'activité passent par le Guichet unique (guichet-entreprises.inpi.fr). Vous devez vous inscrire via le Guichet unique (INPI).

La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.

En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :

Une copie de votre pièce d’identité valide ;
Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise.

Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

6 - Validité de l'extrait K/Kbis

Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois.

Dans la plupart des cas, l'extrait K ou Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois.

Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.

7 - Registre National des Entreprises (RNE)

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société.

Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

balises: #Entrepreneur #Kbis