Modifier son Kbis d'Auto-Entrepreneur : Comment Faire ?

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez faire évoluer votre micro-entreprise ? Que ce soit pour vous reconvertir dans un secteur plus porteur ou pour cumuler plusieurs activités, il est tout à fait possible de modifier votre activité. Cet article vous explique comment procéder et quelles sont les implications.

Le Changement d'Activité et le Code APE

Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale. Le code APE a une visée essentiellement statistique et sert à classer votre activité dans la catégorisation de l’Insee (libérale, artisanale ou commerciale). La nature de votre activité influe notamment sur :

• le plafond de votre chiffre d'affaires
• le taux de vos cotisations sociales
• le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)

En cas de changement d'activité, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. L'entreprise conserve ainsi ses identifiants, SIRET (un code établissement à 14 chiffres) et SIREN (un code entreprise à 9 chiffres). En revanche, le code APE (Activité Principale Exercée) aussi nommé code NAF (Nomenclature d'Activité Française) composé de 4 chiffres et une lettre va être modifié. Ce n'est pas le cas en cas d'adjonction d'une ou plusieurs activités secondaires.

Le code APE sert principalement à des fins statistiques et donne des indications sur la convention collective applicable. Ce code est également utilisé pour vérifier si l'auto-entrepreneur a droit à une aide spécifique, comme dans le cas du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la Covid 19.

A noter :

Lire aussi: Modifier l'adresse de votre auto-entreprise facilement

• Le code APE pour un artisan du BTP commence par 41, 42 ou 43.
• Le code APE pour un commerçant commence par 45, 46 ou 47.
• Le code APE pour une profession libérale est compris entre 49 et 99.

Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Comment Déclarer un Changement d'Activité ?

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Les Étapes à Suivre sur le Guichet Unique

Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements". Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.

Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

1. Indiquez le type de changement d'activité

   Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.

   Lire aussi: Acompte de TVA : Le guide pour le modifier

2. Décrivez votre activité

   Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :

   • Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
   • Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
   • Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.

   Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.

3. Indiquez la catégorisation de votre activité

   Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.

   Exemples :

   • Pour un agent immobilier :
     • Catégorisation 1 de l'activité : Activités de services
     • Catégorisation 2 de l'activité : activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises
     • Catégorisation 3 de l'activité : Agent commercial
     • Catégorisation 4 de l'activité : Secteur de l'immobilier
   • Pour un homme toutes mains :
     • Catégorisation 1 de l'activité : Installation et réparation
     • Catégorisation 2 de l'activité : Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains”

   Il n’y a pas d’autres catégorisations pour cette activité.

   Lire aussi: Les conditions pour modifier votre marque

   Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”.

   En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

4. Déposez vos pièces jointes et justificatifs

   Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité.

   Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.

5. Observations et correspondance

   Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation.

   Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet.

   La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

L'auto-entrepreneur peut modifier son activité sur le site de l'URSSAF, dans la rubrique "gérer mon auto-entreprise". Un justificatif d'identité est à télécharger. A noter : l'auto-entrepreneur changeant son activité principale ou ajoutant une activité secondaire peut se faire accompagner par un formaliste.

Cumul d'Activités en Auto-Entreprise

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Impact sur le Chiffre d'Affaires et les Cotisations Sociales

Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le Seuil de Votre Chiffre d’Affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime. Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
• Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

N’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.

Le Taux de Vos Cotisations Sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
• Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
• Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
• Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
• 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Important: Modifier votre auto-entreprise ne vous ouvre pas de nouveaux droits à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Cette exonération des cotisations sociales est réservée aux nouveaux créateurs d'entreprise. Si vous modifiez votre micro-entreprise tout en bénéficiant encore de l’ACRE, vos droits restent valables jusqu'à la date initialement prévue, mais le taux d'exonération peut changer. Il est conseillé de contacter l’Urssaf pour plus de précisions.

Conséquences Fiscales

Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

• Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Conséquences sur l'Abattement Forfaitaire

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

• En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
• En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Conséquences sur le Versement Libératoire

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

• 1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
• 1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
• 2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Frais de Modification d'Activité sur le Kbis

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne des frais de greffe de 188,81 € TTC pour une société (SARL, SAS, etc.) et de 91,57 € TTC pour une entreprise individuelle. La publication obligatoire d'une annonce légale coûte 135 € HT. Si vous sollicitez un professionnel ou une plateforme en ligne, des honoraires supplémentaires, généralement autour de 150 € HT, sont à prévoir. Ces montants sont indicatifs et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique.

Délai de Mise à Jour de l'Extrait Kbis

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification (changement de siège, dirigeant, dénomination…). La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, et le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité des modifications.

Informations Modifiables de l’Entreprise Individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Le Cas des Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Informations Ne Nécessitant Pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

• La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
• La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

Paiement de la Formalité

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

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