Salariat Déguisé et Auto-Entrepreneur : Risques et Prévention

La problématique du salarié déguisé existe depuis plusieurs années même si elle n’était jusqu’alors que très peu reconnue en jurisprudence. Ce sujet a connu une recrudescence dans l’actualité avec le lancement des plateformes de services en ligne. Le salariat déguisé est une situation par laquelle un travailleur indépendant exerce ses fonctions pour une entreprise dans des conditions semblables à celles d’un salarié. Le salariat déguisé sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le code du travail, tels que la protection sociale, les congés payés ou les indemnités en cas de maladie.

Le salariat déguisé est une situation délicate qui compromet l’indépendance de l’auto-entrepreneur. Il se matérialise lorsque celui-ci se trouve assujetti aux instructions et aux conditions de travail imposées par son client, généralement désigné comme le donneur d’ordre. Il se manifeste par la contrainte pour l’auto-entrepreneur de concentrer son activité exclusivement sur un seul client. Cette exclusivité peut entraver son développement commercial en limitant sa capacité à diversifier ses sources de revenus et à étendre son portefeuille de clients.

Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Quels sont les signes révélateurs du salariat déguisé et les risques pour un auto-entrepreneur? Découvrez les points clés et les précautions à adopter!

Qu'est-ce que le salariat déguisé?

Définition : Le salariat déguisé désigne la situation dans laquelle se trouve un travailleur indépendant (auto-entrepreneur, freelance...) qui travaille pour une entreprise ou une société dans des conditions semblables à celles d’un salarié.

Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client. Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

Le travail indépendant, se caractérise donc par les éléments suivants : la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de fixer les conditions d'exécution de la prestation de service. De manière volontaire ou forcée, un travailleur indépendant peut se retrouver à réaliser une mission dans des conditions de travail similaires à celles d’un salarié, sans la protection qui l’accompagne.

Contrairement à un salarié, il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Or, dans les faits, le travailleur indépendant qui n’est pas autonome et qui exerce ses fonctions comme le ferait un véritable salarié, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ce dernier.

Cette notion de subordination est centrale pour distinguer le statut du travailleur indépendant de celui du salarié. La Cour de cassation la définit en ces termes : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. Soc.

Cette situation, souvent motivée par une volonté de réduire les coûts pour les donneurs d’ordre, peut entraîner des requalifications en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, avec des sanctions financières significatives pour l'employeur.

Comment reconnaître une situation de salariat déguisé ?

Les juges retiennent deux critères principaux pour caractériser une situation de salariat déguisé :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

• Un premier critère d’ordre économique : Le travailleur indépendant ne travaille plus que pour le compte d’un seul client qui lui occupe tout son temps de travail, impliquant l’absence de possibilité de développer une vraie clientèle.
• Un second critère d’ordre juridique : La relation de travail entre le travailleur indépendant et l’autre entreprise révèle un lien de subordination : respect d’horaires, conditions de travail imposées par le client…

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

• Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre.
• Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

Ce critère met en lumière l’existence d’un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et son client. Ce lien se traduit par la mise en place d’une relation hiérarchique où le client exerce un contrôle direct sur l’activité de l’auto-entrepreneur. Ce contrôle peut se manifester par la fixation des horaires de travail, la définition des méthodes de travail à suivre, voire même par l’imposition de sanctions en cas de non-respect des consignes.

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :

• Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps
• Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise
• Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »
• Les congés lui sont imposés
• Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise
• Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc.
• L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui.

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Le salariat déguisé a ainsi été retenu lorsque :

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

• Le travailleur indépendant a des horaires imposés par son client.
• Ses périodes de congés sont imposées par l’entreprise pour laquelle il travaille.
• L’indépendant est tenu de travailler dans les locaux de son client avec le matériel que ce dernier met à sa disposition.

L’un des signes révélateurs du salariat déguisé est la perte de liberté de l’auto-entrepreneur dans la gestion de son emploi du temps. Un autre indice significatif est l’utilisation des infrastructures et des équipements de l’entreprise cliente par l’auto-entrepreneur. La participation systématique aux réunions et la nécessité de rendre des comptes régulièrement à l’entreprise cliente constituent également des éléments qui évoquent une forme de subordination.

Il n’est pas nécessaire que le lien de subordination soit explicitement écrit dans le contrat de prestation signé entre l’indépendant à son client. Ainsi, au cours des dernières années, la Cour de cassation est venue, à plusieurs reprises, requalifier en contrat de travail le lien qui unissait des coursiers à vélo ou encore des chauffeurs de VTC à leurs clients. A l’appui de son raisonnement, elle a rappelé que les critères définissant un travail indépendant « tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service ». Or, force est de constater, selon elle, que l’ensemble de ces éléments faisaient défaut dans les litiges qui lui étaient soumis.

En perdant son autonomie et sa liberté d’action, l’auto-entrepreneur voit ses opportunités de développement commercial se restreindre considérablement. Contrairement aux salariés bénéficiant d’un cadre protecteur en matière sociale, l’auto-entrepreneur sous le joug du salariat déguisé est privé de nombreux avantages essentiels.

Risques et sanctions en cas de salariat déguisé

Les risques pour l'auto-entrepreneur : Dans une situation de salariat déguisé, le travailleur indépendant n’encourt pas de poursuites. Néanmoins, il peut être contraint de régulariser sa situation si sa relation de travail est requalifiée en contrat de travail. Par exemple, il peut être tenu de rembourser des aides dont il a bénéficié (allocations chômage, prestations sociales…). Même si les sanctions ne concernent pas le travailleur indépendant, la situation de salariat déguisé est de loin une contrainte pour lui. En effet, elle l'empêche de développer sa clientèle et il ne peut pas bénéficier des avantages sociaux réservés aux salariés.

Les sanctions après un contrôle de l'Urssaf pour l’entreprise cliente : En cas de contrôle de l'Urssaf ou si le travailleur indépendant dénonce la situation de salariat déguisé devant le Conseil de prud’hommes, la requalification de la relation de travail en salariat déguisé peut être prononcée.

Dans cette situation, l’entreprise cliente peut être :

• Contrainte de verser au travailleur indépendant les salaires et indemnités qui lui sont dus et qui correspondent à la rémunération qu’un salarié aurait perçue pour le même travail.
• Tenue de payer les cotisations sociales correspondantes à cette rémunération.
• Astreinte à verser des indemnités si le travailleur indépendant démontre un préjudice.
• Sanctionnée pénalement dans les cas les plus graves si elle est accusée de travail dissimulé.

En cas de détection d’une situation de salariat déguisé, le client se trouve dans l’obligation de régulariser la situation en versant les salaires et les indemnités correspondant à un poste équivalent de salarié. Outre les obligations de paiement des salaires, le client est tenu de s’acquitter des cotisations sociales et des charges afférentes auxquelles il aurait dû contribuer si l’auto-entrepreneur avait été employé en tant que salarié. En cas de non-conformité aux réglementations en vigueur sur le travail dissimulé, le client peut être confronté à des poursuites judiciaires.

La requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail se traduit en effet par le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondantes au montant d'aides publiques perçues, et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés (article L8222-1 et L8222-2 du Code du travail). Durant trois années, l'employeur peut se voir réclamer les cotisations de Sécurité sociale pour un contrat de prestation de services reconnu par l'Urssaf comme un contrat de travail (article L244-1 et s. du Code de la sécurité sociale).

Pour un auto-entrepreneur, être victime de salariat déguisé présente de nombreux risques. En plus d’une dépendance économique à un seul client, il perd toute liberté dans l’organisation de son activité et ne bénéficie d’aucune protection sociale équivalente à celle d’un salarié. En cas de rupture de la collaboration, il se retrouve sans indemnités et sans garantie de revenus, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son activité.

De plus, si un lien de subordination est établi, la mission exercée en tant qu’indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par les prud’hommes. Cette décision implique alors le versement des cotisations sociales rétroactives par l’entreprise concernée, ainsi que le paiement des indemnités dues à l’auto-entrepreneur pour ses congés, arrêts maladie ou heures supplémentaires non rémunérées.

Comment dénoncer le salariat déguisé ?

1er cas : le travailleur indépendant lui-même saisit les prud’hommes pour faire respecter ses droits.

Un indépendant qui s’estime en situation de salariat déguisé peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier en contrat de travail le lien qui l’unit à son client.

En cas de contrôle, de dénonciation ou de conflit, le Conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier la relation de travail en salariat déguisé.

Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande.

Quelles preuves apporter pour dénoncer un salariat déguisé ?

Le travailleur indépendant doit réunir le plus de preuves possible pour prouver le lien de subordination. Le travailleur indépendant évite ainsi de se voir imposer de conditions de travail par un client.

Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels.

En cas de soupçon de salariat déguisé, il est conseillé de conserver toutes les preuves de la relation professionnelle entre le freelance et son client unique. Ces preuves peuvent être constituées de devis, de factures, ou encore de contrats... Il est également recommandé de conserver les documents attestant de l’indépendance de l'auto-entrepreneur dans son activité professionnelle, et de l’absence de lien de subordination entre les deux parties.

Voici un tableau récapitulatif des preuves à apporter :

Comment éviter le salariat déguisé ?

Pour éviter de tomber dans le salariat déguisé, l’autoentrepreneur doit garder son indépendance et instaurer une relation d’égal à égal avec le donneur d’ordre. Il doit rédiger lui-même ses devis et ses factures, ses contrats de prestations de services ou de collaboration.

Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :

• L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation)
• Les dates de début et la fin de la prestation
• Les tarifs appliqués pour la mission
• Les obligations des deux parties
• Les clauses prévues en cas de litige

Afin d’éviter cette situation, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de diversifier leur clientèle et d’établir un contrat de prestation de services clair et détaillé. Il est aussi recommandé de refuser toute condition qui imposerait des horaires fixes, des comptes rendus réguliers ou l’exclusivité de leur activité. En cas de doute, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes afin d’examiner les recours possibles.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut avoir un seul client ?

Un travailleur indépendant est en droit d'avoir un seul client. Cela arrive souvent au début de son activité quand il n'a pas encore démarché plusieurs clients.

Avoir un seul client lorsqu’on exerce en tant qu’auto-entrepreneur est tout à fait possible et il n’y a aucun empêchement légal dans ce sens. Toutefois certaines précautions sont à prendre pour ne pas rentrer dans l'illégalité du salariat déguisé.

Cependant, sa dépendance vis-à-vis d’un seul client le prive de la possibilité de développer son activité. Cela représente également un gros risque de voir chuter son chiffre d'affaires en cas d'arrêt de la prestation.

Du point de vue légal, il est possible de n’avoir qu’un client pour un autoentrepreneur, mais il faut être très vigilant au risque du salariat déguisé. En effet, il est facile de tomber dans le salariat déguisé lorsque l’on n’a qu’un seul client (dépendance financière, risque de subordination…).

En conclusion, le salariat déguisé représente une situation délicate pour les auto-entrepreneurs, les exposant à des risques juridiques et financiers. Comprendre les contours de cette pratique et les précautions à prendre est essentiel pour préserver son indépendance professionnelle.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Article 21 § 2 du Code TVA
• Solutions d'éclairage innovantes
• Formation professionnelle : OPCO
• Tout savoir sur la liquidité en finance
• Avantages de la Location Pure