Prime CEE et TVA : Comprendre le Dispositif et son Impact Fiscal

Les entreprises et artisans certifiés RGE sont régulièrement amenés à gérer les Primes Energie ou primes CEE. Si vous faites partie de ces professionnels, il est primordial que vous compreniez les obligations inhérentes au dispositif. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la prime CEE et son traitement en matière de TVA.

Qu'est-ce que la Prime CEE ?

Les Primes CEE (pour Certificats d’Économie d’Énergie) ont été instaurées par l’État dans le but de restreindre la consommation énergétique à l’horizon 2050. En d’autres termes, l’État oblige les fournisseurs d’énergie à atteindre certains objectifs en matière d’économie énergétique. Les “obligés”, à savoir les fournisseurs d’énergie et autres organismes considérés comme principaux pollueurs, doivent soutenir financièrement des travaux d’économie d’énergie via les CEE.

L’un des moyens mis à disposition des obligés est d’apporter une aide financière aux Français qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Les obligés doivent prouver leur démarche en obtenant notamment ces fameux Certificats d’Économie d’Énergie. Du côté des particuliers bénéficiaires, les primes CEE concernent les travaux d’isolation, de rénovation des menuiseries, d’installation de systèmes thermiques ou d’énergies renouvelables, etc. Pour bénéficier des primes CEE, les propriétaires ou locataires effectuant les travaux doivent impérativement faire appel à un artisan ou une entreprise disposant du label RGE (“Reconnu Garant de l’Environnement”).

En tant qu’entreprise ou artisan RGE, vous servez d’intermédiaire entre les obligés et les maîtres d’œuvres. En tant qu’artisan RGE, vous jouez le rôle d’intermédiaire entre le maître d’œuvre des travaux (souvent le propriétaire) qui touchera la prime et l’obligé qui la versera.

La Prime CEE et la TVA

La prime CEE, payée par un obligé à un bénéficiaire, n’est pas soumise à TVA. Le montant de la prime est une valeur négative, qui vient en déduction de la facture. La prime n’impacte pas le montant de la TVA et ne vient donc pas réduire le montant de la taxe (réponse ministérielle du 10/05/2016).

« En matière de TVA, les sommes versées au bénéficiaire par un obligé s’analysent comme des participations d’équipement ou des aides à l’achat non soumises à la TVA. D’autres schémas prévoient que l’installateur s’engage à reverser au bénéficiaire des travaux un montant fixé au préalable représentant un pourcentage du montant de la rémunération globale versée par l’obligé à l’installateur. La somme conservée par l’installateur constitue le paiement d’une prestation de services (collecte, promotion des économies d’énergie, facilitation de la mise en œuvre de l’action de l’obligé…) et doit être soumise à la taxe. La somme versée au bénéficiaire par l’obligé via l’installateur constitue une subvention à l’achat dans la mesure où les dispositions contractuelles opèrent un lien avec l’équipement déterminé et ne relève pas du champ d’application de la TVA.

Exemple de Facturation

La prestation du frigoriste coûte 10 000 € HT (12 000 € TTC).

Obligations pour les Artisans RGE

Si vous traitez des primes CEE, c’est que vous êtes labellisé RGE. La première étape consiste donc à ajouter sur vos documents commerciaux toutes les informations relatives à votre entreprise afin de l’identifier facilement comme entreprise RGE. En premier lieu, il est obligatoire que la certification RGE soit identifiable par vos clients. Outre les mentions légales obligatoires, la facture doit permettre d’identifier la certification RGE du professionnel.

Les devis ainsi que les factures doivent présenter une ligne dédiée aux primes CEE. Le simulateur énergie d'Auchan permet par exemple aux particuliers d’estimer le montant de l’aide dont ils peuvent bénéficier tout en déterminant si les travaux prévus sont éligibles. Cependant, le barème applicable dépend de la date d’engagement du client. C’est pour cela que le devis et la facture doivent obligatoirement spécifier une date de signature.

En tant qu’artisan, vous devez vous assurer que vos documents commerciaux (devis et factures) respectent certaines obligations. Il s’agit d’une part des mentions obligatoires d’une facture communes à toutes les entreprises. D’autre part, certaines informations très précises relatives à la prestation effectuée et au chantier sont requises. Selon les cas, des photos avant/après du chantier ou encore un avis d’imposition peuvent aussi être exigés.

Lire aussi: TVA et secteur de la restauration

Une fois les devis et factures correctement remplies, vous devrez ensuite comptabiliser les primes. Les primes CEE ne sont pas intégrées au chiffre d’affaires de votre entreprise, ni assujetties à la TVA. Elles doivent être traitées comme des remises spéciales et classées dans un compte comptable distinct.

Travaux Éligibles aux Primes CEE

Ce sont les travaux prévus dans le cadre du dispositif de Certificats d’Economies d’énergie (CEE) nécessitant de faire appel à un artisan RGE. Le dispositif s’applique aux travaux dits standards, répondant aux critères d’une fiche de travaux standards nommée fiche d’opération standardisée. En voici quelques exemples :

Travaux d'isolation :
- Isolation de combles ou de toitures
- Isolation d’un plancher
- Isolation des murs
- Isolation de toitures terrasses
- Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
- Isolation des tuyaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Travaux de chauffage :
- Chaudière individuelle et collective à haute performance énergétique
- Pompe à chaleur du type air/eau ou eau/eau
- Pompe à chaleur de type air/air
- Radiateur basse température
Énergies renouvelables :
- Chaudière biomasse
- Poêle à bois
- Chauffe-eau solaire
Régulation :
- Dispositif de programmation de chauffage
- Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce

Pour certains travaux non standardisés, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées.

Comment Obtenir le Label RGE ?

Si vous êtes professionnels du bâtiment, vous pouvez obtenir le certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) si vous réalisez des travaux ou des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable répondant à certaines normes. Vous devez avoir suivi certaines qualifications ou formations.

Autres Aides Cumulables

Le dispositif CEE est cumulable avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’, l'éco-prêt à taux zéro, l’aide du fonds Air pour installation d’un système de chauffage au bois performant. Vous pouvez aussi bénéficier d’aides locales. MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique. MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie.

De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables. Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt. Le dispositif Denormandie s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

Si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d’attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Traitement Comptable des Primes CEE

Le traitement comptable des primes CEE est relativement complexe. Les primes CEE ne sont pas assujetties à la TVA. Elles sont également exclues du chiffre d’affaires des professionnels RGE. D’un point de vue comptable, ces primes sont à traiter au même titre que les remises spéciales.

Selon la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), en tant que subventions d'investissement ces aides peuvent être comptabilisées, au choix de l'entreprise :

soit immédiatement en produit exceptionnel (compte 77) ;
soit étalée en capitaux propres par le biais du compte 13 (PCG art. 312-1).

Le choix de l'étalement sur le plan comptable entraînera un retraitement du point de vue fiscal.

D'autre part, l'incitation financière attribuée à l'entreprise peut s'analyser en une opération de cession, par le bénéficiaire non obligé, du dossier permettant à l'entreprise obligée d'obtenir les CEE. Selon ce second point de vue, le produit serait alors immédiatement comptabilisé au compte de résultat.

Afin d'illustrer le traitement comptable, la Commission propose l'exemple suivant illustrant les situations 1 et 2 : une société acquiert une immobilisation pour un coût global de 1 M€.

Prime CEE Rénovation Globale

Si la tendance générale est à la rénovation des logements, encore faut-il en avoir les moyens. Faire une rénovation, cela coûte cher, notamment quand on veut gagner plusieurs classes énergétiques à son DPE. Afin de soutenir les particuliers, plusieurs systèmes d’aides ont été mis en place ces dernières années, dont la prime CEE Rénovation globale.

Concrètement, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (gaz, électricité…) doivent proposer des aides à la rénovation et aux économies d’énergie à leurs clients. Le but des opérateurs est d’inciter les Français à transformer leurs passoires thermiques en logements économes et performants. La prime CEE Rénovation globale est apparue en 2020 pour aller plus loin que la simple prime CEE.

L’aide concerne donc aussi bien les propriétaires de leur résidence principale que les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux. Depuis le 1er janvier 2024 il n’est plus possible d’utiliser la prime CEE pour une rénovation globale dans sa maison.

Fonctionnement du Dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie

Voici quelques questions et réponses concernant le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie :

Dates d'engagement et d'achèvement des opérations

Les opérations d’économies d’énergie engagées après le 1er janvier 2011 et achevées avant le 31 décembre 2014 sont déposées selon les modalités de la deuxième période. Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période.

La date d’engagement est définie par la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire.

Enfin, toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015 respectent les modalités de dépôt prévues par le code de l’énergie.

Cumul des opérations et seuils minimaux

Pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers de demandes de CEE pour des opérations standardisées déposés à compter du 1er janvier 2018 doivent contenir exclusivement des opérations engagées en troisième période ou des opérations engagées en quatrième période. Pour chaque éligible, il sera possible de déposer chaque année un dossier d’un volume inférieur au seuil minimal exigé de 50 GWhcumac contenant exclusivement des opérations standardisées de 3ème période.

Délais de délivrance des certificats

Le principe du « Silence vaut accord » (SVA) s’applique à toutes les demandes de certificats d’économies d’énergie depuis la troisième période. Le délai d’acceptation implicite s’applique à partir de la date de l'accusé de réception d'un dossier complet par l'administration.

Application dans les collectivités d’outre-mer

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon. Il n'est donc pas applicable aux autres Collectivités d’outre-mer.

Rôle actif et incitatif d'un délégataire

Le délégataire ne peut avoir un rôle actif et incitatif dans le cadre du dispositif des CEE donnant lieu à engagement d’actions d’économies d’énergie qu'après avoir eu la validation de son statut de délégataire par le PNCEE.

Responsabilité du demandeur en cas de manquements

Le premier détenteur des CEE, et donc le demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif. Ces manquements pourront entraîner pour le demandeur des sanctions administratives proportionnées.

Retrait des informations personnelles

La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait pas partie des droits des personnes à l'égard du traitement des données. Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez le demandeur, même en cas de demande du bénéficiaire.

Engagement du bénéficiaire et émissions de gaz à effet de serre

L’engagement du bénéficiaire via l’attestation sur l’honneur sur le fait que les économies d’énergie réalisées par l’opération standardisée ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant est suffisant pour démontrer l’éligibilité d’une opération sur un site soumis au Système communautaire d'échange de quotas d'émission (EU-ETS).

En conclusion, il est essentiel pour les artisans RGE de bien comprendre les règles et obligations liées aux primes CEE pour en faire bénéficier leurs clients et éviter tout problème de conformité.

COMPRENDRE LES CEE EN 5MIN

balises: #Tva