Exonération des Charges Sociales pour Auto-Entrepreneurs en France

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et vous vous interrogez sur vos charges futures ? Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur ? Comment les calculer ? Des exonérations de charges sont-elles possibles ? Cet article vous apportera des réponses claires et détaillées.

Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

Fonctionnement Général des Cotisations Sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié).

Taux Applicables

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Voici les taux applicables en fonction de la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de location d'habitation meublée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Activité de prestation de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales est égal à 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations Sociales

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en fonction de leur activité :

Activité	Taux de Cotisations Sociales	Taux avec Versement Libératoire
Vente de marchandises et fourniture de logement	12,3 %	13,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %	N/A
Location de logements meublés de tourisme	6 %	N/A
Prestation de services (BIC)	21,2 %	22,9 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %	26,8 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

Attention : L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE) ni avec l'Accompagnement à la Création d’Entreprise en Région (ex-Nacre).

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Montant de l'Exonération ACRE

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Autres Exonérations et Aides

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Lors de votre première année d’activité : au moment de la création de votre micro entreprise, aucune CFE n’est due. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, si votre CA reste inférieur à 5000 € sur une période de 12 mois, vous serez exonéré de cotisation minimum.

Exonérations en Zones Spécifiques

Allégements fiscaux en Zone Franche Urbaine (ZFU) pour les entreprises qui créent une activité commerciales, libérale , artisanale ou industrielle et ce indépendamment de leur régime d’imposition.
Exonérations d’impôts en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les entreprises qui souhaitent s’y implanter mais sous certaines conditions liées à la nature de leurs activités ainsi qu’effectifs.

Les Charges de l'Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto entrepreneur vous serez également redevable de charges fiscales. L’administration fiscale pour déterminer le bénéfice imposable, appliquera un abattement forfaitaire sur votre CA déclaré.

Elle n’est possible que si l’auto entrepreneur dispose d’un revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ( N-2) qui ne dépasse pas un certain seuil, calculé en fonction du quotient familial. En cas de renoncement de votre part, en vous adressant après de l’URSSAF.

Il s’agit d’un impôt dont vous devez vous acquitter à l’issue de votre deuxième année d’exercice d’activité. L’administration fiscale ne dispose pas d’imposition de référence pour calculer le montant de l’ acompte de l’auto entrepreneur qui vient de créer sa micro-entreprise.

Mutuelle pour Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez aussi vous soigner et faire face à vos dépenses de santé. Que ce soit une consultation chez votre médecin traitant, un spécialiste ou que vous ayez des besoins spécifiques en optique ou dentaire, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d’une mutuelle pour auto-entrepreneur. De cette manière, vous pourrez profiter d’une protection de santé renforcée et vous pourrez être remboursé sur les frais de santé avancés.

Au fil des années, les remboursements de la part de la sécurité sociale vont avoir tendance à diminuer. Pour faire face à vos dépenses de santé en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez dès à présent souscrire à une mutuelle. De cette manière, vous pourrez être remboursé en cas de visite chez votre médecin traitant, d’examens, de prises de médicaments ou encore des soins optiques ou encore dentaires. Dans tous les cas, vous pourrez trouver une mutuelle pour auto entrepreneur.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet Unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps.

Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Mesures Fiscales

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation Chiffre d'affaires national total : 85 000
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement: 37 500
Année en cours: 93 500
41 250

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Services à la personne

Depuis le 1er janvier 2025, la condition « d’exclusivité » est supprimée pour les entreprises de services à la personne, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire.

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