Cumul Auto-Entrepreneur et Fin de Droits Pôle Emploi : Guide Complet

Le chômage en France peut survenir de manière inattendue. Pour faire face à cette situation, des aides existent, notamment l'assurance chômage, plus régulièrement appelée Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), calculée à partir de vos anciens salaires, primes incluses.

Développer une activité indépendante tout en ayant un filet de sécurité financière est une option rassurante pour beaucoup.

Qu'est-ce que le Chômage ?

Le chômage peut être défini comme l'état d'une personne souhaitant travailler et qui est à la recherche d'un emploi. Cette définition du chômage connaît de nombreuses variantes et son concept donne toujours lieu à des controverses théoriques et statistiques.

On distingue principalement deux types de chômage :

• Le chômage conjoncturel : il résulte d’un ralentissement de l’activité économique, provoquant un surplus de main d’œuvre.
• Le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, résultant d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande.

Lorsque vous êtes dans cette situation, vous n’êtes pas laissés à l’abandon. En effet, il existe une indemnité qui va vous permettre de faire face à cette perte d’emploi.

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Percevoir l’Allocation Chômage (ARE) : Conditions

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez remplir certaines conditions :

• Être privé involontairement d’un emploi.
• Être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite).
• Ne pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite - ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - la fin de la période de référence calcul peut être décalée.

Bon à savoir: Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.

Cumul Auto-Entreprise et Chômage : Est-ce Possible ?

Oui, il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à hauteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ?

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Cumuler chômage et statut de travailleur indépendant (autoentrepreneur)Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible.

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi: La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage. Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
• Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés: Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
• Être involontairement privé d’un emploi: À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation. La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :
  • Licenciement pour motif personnel ou économique
  • Révocation
  • Rupture conventionnelle
  • Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
  • Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint
  L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable. Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise
• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite: Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
  • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
  • Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein. Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?

Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Ce qu’il faut savoir: En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Démarches à Effectuer auprès de France Travail

Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Actualisation Mensuelle Obligatoire

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

• Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
• Le nombre d’heures travaillées dans le mois
• Vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Calcul de l'ARE en Cumul avec l'Auto-Entreprise

Le calcul de l’ARE en cumul avec l’auto-entreprise se fait en plusieurs étapes :

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

• 71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
• 50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• 34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
• 30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances.

Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE. En revanche, notez bien que si vous créez votre micro-entreprise en étant déjà inscrit à France Travail, elle devient alors votre activité principale.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Information importante: Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

• La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
• L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Vous êtes micro-entrepreneur avec une activité salariale en côté ? Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ? Auparavant, l’unique condition pour récupérer les reliquats de l’ARE était de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE. En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.

Exemple : Comment déterminer ce que vous pouvez récupérer ?

Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser. Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours.

Autres Aides et Allocations pour les Travailleurs Indépendants

Outre l'ARE et l'ARCE, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à d'autres aides, notamment :

L’ATI (Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA).
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution.

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• La contribution sociale généralisée (CSG),
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• L’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ? L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau Comparatif : ARE vs ATI

Sources : Unédic 2024

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.

Conseils pour optimiser le maintien de l’ARE

Voici quelques conseils pour optimiser le maintien de l'ARE en tant qu'auto-entrepreneur :

• Démarrez sans précipitation: Déclarez votre projet à Pôle emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
• Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement: Pensez à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi, même si votre chiffre d’affaires est nul. Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.
• Anticipez les variations de revenus: Si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l’ARE. Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
• Choisissez le bon régime fiscal: L’option pour le prélèvement libératoire (impôt simplifié) permet de mieux anticiper vos charges. Toutefois, cela peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

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