Le Régime d'Imposition Non Libératoire pour l'Auto-Entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives. Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »).

Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité.

Régime Micro-BIC

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu. En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire.

Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Régime Micro-BIC : Prélèvement à la Source

Chaque mois ou chaque trimestre, des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire. Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

C'est votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classé)
50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme non classé)

Régime Micro-BIC : Versement Libératoire

Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement. Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :

Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

C'est votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
50 % de votre CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme classé)
30 % de votre CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

Régime Micro-BNC

Si vous exercez une activité libérale, vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu. En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Régime Micro-BNC : Prélèvement à la Source

Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire. Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

C'est votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
- Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
- Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime Micro-BNC : Versement Libératoire

Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement. Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise

Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

C'est votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
- Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
- Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime de la Déclaration Contrôlée

Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez également faire votre déclaration de revenus au plus tard à cette date. À savoir Lorsque vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Selon son chiffre d'affaires et son montant annuel de votre TVA, une micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :

Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Franchise en Base de TVA

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Régime Réel Simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La TVA doit être payée en deux acomptes :

1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI) Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime Réel Normal

La déclaration doit être effectuée tous les mois.

Si le montant de votre TVA exigible est inférieur à 4 000 € par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.